Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Réglementation Sécurité incendie
Sécurité incendie
Type d'élément Tous les types
Pays Les 7 pays
Données indicatives : rédigées automatiquement, non validées par nos juristes, elles peuvent être fausses. Le texte national fait foi — voir nos fiches françaises.
Sécurité incendie, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Installation de point d’eau incendie Contrôle périodique | Fixée par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du département d'implantation : aucune périodicité nationale n'est imposée | Le propriétaire ou l'exploitant pour les points d'eau incendie privés, ou la collectivité publique après convention ; aucun agrément n'est exigé du prestataire | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) |
| Sprinkler Entretien | Tous les 12 mois (référentiel APSAD R1) | Entreprise titulaire de la certification APSAD correspondante ; à défaut de suivi APSAD, intervenant compétent désigné par l'exploitant, qui reste responsable du maintien en état de l'installation | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R1 : Extinction automatique à eau, type sprinkleur – Règle d’installation | |
| Sprinkler Entretien approfondi | Tous les 3 ans, et tous les 6 ans pour certaines vannes (référentiel APSAD R1) | Entreprise titulaire de la certification APSAD correspondante ; à défaut de suivi APSAD, intervenant compétent désigné par l'exploitant | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R1 : Extinction automatique à eau, type sprinkleur – Règle d’installation | |
| Dispositif de désenfumage Extincteur Inspection visuelle | Extincteurs : tous les 3 mois (référentiel APSAD R4) ; tous les mois, et au plus tard tous les 3 mois, selon la norme NF S 61-919. Dispositifs de désenfumage : pas d'intervalle propre, l'examen visuel étant intégré à la vérification annuelle du référentiel APSAD R17. À défaut de suivi selon un référentiel APSAD : au moins tous les 6 mois, au titre des essais et visites périodiques du matériel prévus par la consigne de sécurité incendie | Personne qualifiée désignée par l'employeur, ou entreprise certifiée ; pour les extincteurs, l'utilisateur doit s'assurer que ces opérations sont réalisées par une personne compétente | Arrêté ministériel du 5 août 1992 : fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail ; Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R17 : Désenfumage naturel – Règle d’installation ; R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – Règle d’installation | |
| Installation de détection automatique Maintenance | Tous les 12 mois (référentiel APSAD R7) | Entreprise titulaire d'une certification APSAD pour la détection automatique d'incendie ; à défaut de suivi APSAD, intervenant compétent désigné par l'employeur | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R7 : Détection automatique d'incendie – Règle d’installation | |
| Extincteur Maintenance approfondie | Tous les 5 ans (référentiel APSAD R4) ; à 5 ans et à 15 ans pour les extincteurs à base d'eau et à poudre selon la norme NF S 61-919, qui n'en prévoit pas pour les extincteurs au CO2 | Personne compétente au sens de la norme NF S 61-919 : entreprise titulaire d'une certification APSAD ou NF Service, ou technicien titulaire du CAP d'agent vérificateur d'appareils extincteurs | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – Règle d’installation | |
| Robinet Incendie Armé (RIA) Maintenance décennale | Tous les 10 ans (référentiel APSAD R5) | Technicien compétent ; entreprise titulaire d'une certification APSAD lorsque l'installation est suivie selon le référentiel R5 | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R5 : Robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés – Règle d’installation et de maintenance | |
| Robinet Incendie Armé (RIA) Maintenance quinquennale | Tous les 5 ans (référentiel APSAD R5 ; la norme NF EN 671-3 prévoit également un essai des tuyaux à la pression maximale de service au moins tous les 5 ans) | Technicien compétent ; entreprise titulaire d'une certification APSAD lorsque l'installation est suivie selon le référentiel R5 | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R5 : Robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés – Règle d’installation et de maintenance | |
| Installation d'extinction à gaz Installation de détection automatique Sprinkler Remise en conformité | Tous les 30 ans à compter de la mise sous eau pour les installations sprinkleur (référentiel APSAD R1) ; tous les 10 ans à compter de la mise en service pour l'extinction automatique à gaz (référentiel APSAD R13) et pour la détection automatique d'incendie (audit de conformité, référentiel APSAD R7) | Entreprise titulaire de la certification APSAD correspondant au type d'installation | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R13 : Extinction automatique à gaz – Règle d’installation ; R7 : Détection automatique d'incendie – Règle d’installation ; R1 : Extinction automatique à eau, type sprinkleur – Règle d’installation | |
| Extincteur Révision en atelier | Tous les 10 ans (norme NF S 61-919, tableau A1, pour les extincteurs à base d'eau, à poudre et au CO2 ; même intervalle dans le référentiel APSAD R4) | Centre de révision ou personne compétente au sens de la norme NF S 61-919 ; en pratique entreprise titulaire d'une certification APSAD ou NF Service | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – Règle d’installation | |
| Robinet Incendie Armé (RIA) Surveillance | Tous les 3 mois (référentiel APSAD R5) ; à défaut de suivi APSAD, au moins tous les 6 mois au titre des essais et visites périodiques du matériel prévus par la consigne de sécurité incendie | Personnel désigné par l'exploitant ; entreprise titulaire d'une certification APSAD lorsque l'installation est suivie selon le référentiel R5 | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R5 : Robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés – Règle d’installation et de maintenance | |
| Porte coupe-feu Visite | Aucune périodicité fixe : la visite de conformité intervient à la mise en service de l'installation et après toute modification (référentiel APSAD R16) | Entreprise titulaire d'une certification APSAD pour les dispositifs de compartimentage | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R16 : Dispositifs de compartimentage – Règle d’installation | |
| Dispositif de désenfumage Extincteur Installation d'extinction à gaz Installation de détection automatique Porte coupe-feu Robinet Incendie Armé (RIA) Sprinkler Vérification | Tous les 12 mois pour les extincteurs (APSAD R4 et NF S 61-919), les RIA (APSAD R5), les dispositifs de désenfumage (APSAD R17) et les portes coupe-feu (APSAD R16, 12 mois au minimum) ; tous les 6 mois pour la détection automatique d'incendie (APSAD R7) et les installations sprinkleur (APSAD R1). À défaut de suivi selon un référentiel APSAD : au moins tous les 6 mois au titre des essais et visites périodiques du matériel prévus par la consigne de sécurité incendie | Entreprise titulaire de la certification APSAD correspondant au type d'installation — pour la détection automatique d'incendie, un vérificateur certifié APSAD qui délivre le compte rendu Q7 ; pour les extincteurs, une personne compétente (certification APSAD ou NF Service) ; pour les portes coupe-feu, l'utilisateur lui-même s'il dispose des compétences requises | Arrêté ministériel du 5 août 1992 : fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail ; Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R17 : Désenfumage naturel – Règle d’installation ; R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – Règle d’installation ; R13 : Extinction automatique à gaz – Règle d’installation ; R7 : Détection automatique d'incendie – Règle d’installation ; R16 : Dispositifs de compartimentage – Règle d’installation ; R5 : Robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés – Règle d’installation et de maintenance ; R1 : Extinction automatique à eau, type sprinkleur – Règle d’installation | |
| Installation d'extinction à gaz Signaux de sécurité Vérification annuelle | Tous les 12 mois : au moins une fois par an pour la vérification des alimentations de secours des signaux de sécurité ; tous les 12 mois pour les installations d'extinction automatique à gaz (référentiel APSAD R13) | L'employeur ou l'intervenant qu'il désigne pour les signaux de sécurité, l'arrêté ne fixant aucune qualification ; entreprise titulaire d'une certification APSAD pour l'extinction automatique à gaz | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R13 : Extinction automatique à gaz – Règle d’installation ; Arrêté ministériel du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail | |
| Installation d'extinction à gaz Signaux de sécurité Vérification semestrielle | Tous les 6 mois : au moins chaque semestre pour les signaux lumineux et acoustiques, en plus d'une vérification avant leur mise en service ; tous les 6 mois pour les installations d'extinction automatique à gaz (référentiel APSAD R13) | L'employeur ou l'intervenant qu'il désigne pour les signaux de sécurité, l'arrêté ne fixant aucune qualification ; entreprise titulaire d'une certification APSAD pour l'extinction automatique à gaz | Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R13 : Extinction automatique à gaz – Règle d’installation ; Arrêté ministériel du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail | |
| Allemagne | Extincteur Installation de détection automatique Sprinkler Dispositif de désenfumage Porte coupe-feu Vérification des installations de protection incendie | Extincteurs : tous les 2 ans (DIN 14406-4). Détection/Sprinklers/Désenfumage : annuelle. Portes coupe-feu : annuelle. | Personne compétente (Sachkundiger) ou expert agréé (Sachverständiger) selon la loi de construction du Land. Extincteurs : personne compétente selon DIN 14406. | Ordonnance sur les lieux de travail (ArbStättV) ; Lois de construction des Länder (LBO) ; ASR A2.2 ; DIN 14406-4 ; DIN 14675 (détection) ; Directives VdS |
| Belgique | Extincteur Installation de détection automatique Sprinkler Porte coupe-feu Dispositif de désenfumage Contrôle des installations de protection incendie | Extincteurs : annuelle. Détection incendie : annuelle (+ trimestrielle pour certaines installations). Sprinklers : selon NBN EN 12845. | Organisme agréé (SECT) pour certains contrôles. Technicien compétent pour la maintenance. Service d'incendie pour les attestations. | AR du 28 mars 2014 (prévention incendie lieux de travail) ; AR Normes de base (AR 7 juillet 1994 modifié) ; Code du bien-être au travail Livre III, Titre 3 |
| Espagne | Extincteur Robinet Incendie Armé (RIA) Installation de détection automatique Sprinkler Porte coupe-feu Installation d'extinction à gaz Inspection des installations de protection contre l'incendie | Inspection OCA : selon type d'établissement (industriel : tous les 3 ou 5 ans selon risque ; lieux publics : selon Communauté autonome). Maintenance : trimestrielle + annuelle. | Entreprise de maintenance habilitée (maintenance). OCA (inspections réglementaires). | RD 513/2017 (RIPCI — Règlement des Installations de Protection Contre l'Incendie) ; RD 2267/2004 (RSCIEI — Règlement de Sécurité Incendie dans les Établissements Industriels) ; CTE DB-SI |
| Extincteur Maintenance des extincteurs | Trimestrielle (vérification utilisateur). Annuelle (maintenance par entreprise habilitée). Requalification pression : tous les 5 ans. | Entreprise de maintenance habilitée (RIPCI). Requalification par entreprise autorisée. | RD 513/2017 (RIPCI) : Annexe II ; Norme UNE 23120 | |
| Italie | Extincteur Installation de point d’eau incendie Sprinkler Installation de détection automatique Porte coupe-feu Dispositif de désenfumage Contrôle et maintenance des installations anti-incendie | Semestrielle (contrôle visuel). Annuelle (maintenance complète). Fréquences spécifiques selon UNI 9994-1 (extincteurs), UNI 11224 (détection). | Technicien de maintenance qualifié. Pour les activités soumises (DPR 151/2011) : renouvellement de la SCIA (Déclaration Certifiée de Début d'Activité) tous les 5 ou 10 ans. | D.Lgs. 81/2008 : Art. 46 ; D.M. 1er septembre 2021 (Décret Contrôles) ; D.M. 2 septembre 2021 ; D.P.R. 151/2011 |
| Extincteur Maintenance des extincteurs | Surveillance : mensuelle. Contrôle : semestriel. Révision : 3, 6 ou 12 ans selon agent (UNI 9994-1). Requalification : 6, 12 ou 18 ans. | Technicien de maintenance qualifié selon UNI 9994-1 | UNI 9994-1:2013 ; D.M. 1er septembre 2021 | |
| Pologne | Extincteur Installation de détection automatique Dispositif de désenfumage Sprinkler Contrôle des systèmes de sécurité incendie | Extincteurs : annuelle. Systèmes de détection : semestrielle. Exercice d'évacuation : annuel. | Rzeczoznawcy ds. zabezpieczeń przeciwpożarowych (experts agréés incendie) | Ustawa o ochronie przeciwpożarowej ; Rozporządzenie MSWiA w sprawie ochrony przeciwpożarowej budynków |
| Portugal | Extincteur Robinet Incendie Armé (RIA) Installation de détection automatique Sprinkler Porte coupe-feu Inspection de sécurité contre l'incendie dans les bâtiments | Inspections régulières : annuelles ou semestrielles selon type d'utilisation. Maintenance : selon fabricant + calendrier réglementaire. | Technicien de sécurité incendie habilité. ANPC (Autorité Nationale de Protection Civile) pour les inspections réglementaires. | DL 220/2008 (RJSCIE — Régime Juridique de Sécurité Contre l'Incendie dans les Bâtiments) ; Portaria 1532/2008 (Règlement Technique) ; NP 4413 (extincteurs) |
