Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Les 7 pays
Réglementation Levage et manutention
Levage et manutention
Type d'élément Tous les types
Levage et manutention, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Accessoire Appareil Vérification générale périodique | Tous les 12 mois ; tous les 6 mois pour les appareils listés aux II et III de l'article 20 de l'arrêté (notamment grues mobiles, grues auxiliaires de chargement sur véhicules, grues à tour à montage rapide, chariots élévateurs, hayons élévateurs, monte-meubles, monte-matériaux de chantier, engins de terrassement utilisés pour le levage, plates-formes élévatrices mobiles de personnes) ainsi que pour les appareils mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, utilisés pour le transport des personnes ou pour déplacer en élévation un poste de travail ; tous les 3 mois pour les appareils mus par la force humaine employée directement, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail. Accessoires de levage : tous les 12 mois. | Personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, compétente dans la prévention des risques présentés par l'équipement et connaissant les dispositions réglementaires applicables ; sa liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail. | Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage |
| Allemagne | Appareil Vérification périodique des grues | Au moins tous les 12 mois par une « zur Prüfung befähigte Person ». En outre, au moins tous les 4 ans d'exploitation par un « Prüfsachverständiger » pour les grues à tour, les grues sur véhicule et les grues Derrick ; pour les grues à tour à énergie motrice, contrôle par un Prüfsachverständiger la 14e et la 16e année d'exploitation puis au moins annuellement ; pour les grues sur véhicule, la 13e année d'exploitation puis au moins annuellement. | « Zur Prüfung befähigte Person » au sens du § 2 Abs. 6 BetrSichV ; « Prüfsachverständiger » répondant aux conditions de l'Anhang 3 Abschnitt 1 Nr. 2 (formation d'ingénieur ou connaissances comparables, au moins 3 ans d'expérience dans la conception, la construction, la maintenance ou la vérification de grues) pour les contrôles quadriennaux. | Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV), § 14 Absätze 1 bis 4, und Anhang 3 Abschnitt 1 „Krane“, Nummern 1 bis 3 (Tabelle 1 „kraftbetriebene Krane“ und Tabelle 2 „handbetriebene und teilkraftbetriebene Krane“) |
| Appareil Vérification périodique des treuils, appareils de levage et de traction | Au moins une fois par an ; en outre, selon les conditions et circonstances d'exploitation, autant que de besoin. | Sachkundiger (personne compétente) au sens de la DGUV Vorschrift 54 — personne disposant, par sa formation et son expérience, de connaissances suffisantes sur les treuils et appareils de levage et de traction et connaissant les prescriptions applicables. Pour certains palans motorisés, appel à un Sachverständiger pour la détermination de la durée d'utilisation théorique consommée. | DGUV Vorschrift 54 „Winden, Hub- und Zuggeräte“, § 23 Absätze 1 bis 4 ; Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV), § 14 Absatz 2 | |
| Appareil Vérification périodique des chariots de manutention | À intervalles n'excédant pas 12 mois ; contrôle de fonctionnement quotidien des dispositifs de sécurité pour l'exploitation en allées étroites. | Sachkundiger (personne compétente) au sens du § 37 de la DGUV Vorschrift 68 — personne apte, par sa formation et son expérience, à apprécier l'état de sécurité des chariots de manutention. | DGUV Vorschrift 68 „Flurförderzeuge“, § 37 „Wiederkehrende Prüfungen“, Absätze 1 und 2 ; Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV), § 14 Absatz 2 | |
| Accessoire Vérification périodique des dispositifs de préhension et accessoires d'élingage | À intervalles n'excédant pas 12 mois ; intervalles plus courts si les conditions d'emploi l'exigent (usage particulièrement fréquent, usure accrue, corrosion, exposition à la chaleur, forte susceptibilité de dysfonctionnement). Dispositions particulières aux points 8.2.2 et 8.2.3 pour les chaînes en acier et les élingues à enveloppe vulcanisée. | « Zur Prüfung befähigte Person » (personne compétente pour la vérification, anciennement Sachkundiger), dont les prérequis sont fixés par l'employeur. | DGUV Regel 109-017 „Betreiben von Lastaufnahmemitteln und Anschlagmitteln im Hebezeugbetrieb“, Abschnitt 8 „Prüfungen“ (8.1 à 8.4) ; Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV), § 14 Absatz 2 | |
| Belgique | Appareil Visite détaillée complète annuelle des appareils de levage | Au moins tous les 12 mois | Organisme agréé pour le contrôle des appareils de levage, soit un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (SECT ; EDTC en néerlandais) agréé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale | Règlement général pour la protection du travail (RGPT) / Algemeen Reglement voor de Arbeidsbescherming (ARAB), article 281, alinéa 1er ; article 280 pour le champ d'application et le contenu de l'examen ; article 267.2.1 pour la définition d'« appareil de levage » ; Code du bien-être au travail, livre IV, titre 2, article IV.2-14 |
| Appareil Accessoire Visite trimestrielle des organes de sécurité et accessoires | Au moins tous les 3 mois (réduction possible jusqu'à 12 mois maximum, sur avis conforme de l'organisme agréé, pour les engins de marchandises rarement utilisés) | Organisme agréé pour le contrôle des appareils de levage (SECT / EDTC) | Règlement général pour la protection du travail (RGPT) / ARAB, article 281, alinéas 2 et 3 | |
| Appareil Accessoire Vérifications périodiques des équipements de travail de levage hors champ du RGPT | Non déterminé — le Code ne fixe pas d'intervalle ; il résulte de l'analyse des risques de l'employeur et des indications du fabricant | Experts internes ou extérieurs à l'entreprise désignés par l'employeur, sans préjudice des obligations légales de contrôle par un SECT | Code du bien-être au travail, livre IV, titre 2, article IV.2-14 ; livre IV, titre 4 « Équipements de travail servant au levage de charges » / Codex boek IV, titel 4 « Arbeidsmiddelen voor het hijsen of heffen van lasten », art. IV.4-19 renvoyant à l'article 267.2.1 de l'ARAB | |
| Espagne | Appareil Accessoire Vérifications périodiques des équipements de travail de levage | Non déterminé — le RD 1215/1997 ne fixe pas d'intervalle ; il est arrêté par l'employeur d'après la notice du fabricant et l'évaluation des risques | « Personal competente » désigné par l'entreprise, interne ou externe ; le texte ne réserve pas ces vérifications à un organisme de contrôle | Real Decreto 1215/1997, de 18 de julio, por el que se establecen las disposiciones mínimas de seguridad y salud para la utilización por los trabajadores de los equipos de trabajo, artículo 4 « Comprobación de los equipos de trabajo », apartados 1 a 4 |
| Appareil Inspection périodique des grues mobiles automotrices | Tous les 3 ans pour les grues jusqu'à 6 ans d'ancienneté ; tous les 2 ans pour celles de plus de 6 ans et jusqu'à 10 ans ; tous les ans au-delà de 10 ans ou lorsque la date de fabrication n'est pas justifiée | Organismo de control (organismo de control autorizado, OCA) habilité pour l'application du Reglamento de aparatos de elevación y manutención, accrédité par l'ENAC | Real Decreto 837/2003, de 27 de junio, por el que se aprueba el nuevo texto modificado y refundido de la Instrucción técnica complementaria « MIE-AEM-4 » del Reglamento de aparatos de elevación y manutención, referente a grúas móviles autopropulsadas, apartado 6 « Inspecciones » (texte consolidé en vigueur depuis le 01/07/2024) | |
| Appareil Révisions périodiques des grues mobiles automotrices | Au moins tous les 6 mois | Empresa conservadora (entreprise de maintenance répondant aux exigences du Reglamento de aparatos de elevación y manutención) | Real Decreto 837/2003, ITC « MIE-AEM-4 », apartado 5 (mantenimiento y revisiones), en particulier le point 5.14 | |
| Appareil Révisions périodiques des grues à tour | Au moins tous les 4 mois ; en outre, avant remise en service après plus de 3 mois hors service | Empresa conservadora habilitada (entreprise de maintenance habilitée) | Real Decreto 836/2003, de 27 de junio, por el que se aprueba una nueva Instrucción técnica complementaria « MIE-AEM-2 » del Reglamento de aparatos de elevación y manutención, referente a grúas torre para obras u otras aplicaciones, apartado 8 « Mantenimiento y revisiones » | |
| Appareil Inspection des grues à tour maintenues durablement au même emplacement | Tous les 2 ans, comptés depuis la mise en service | Organismo de control autorizado (OCA) | Real Decreto 836/2003, ITC « MIE-AEM-2 », apartado 11 « Inspecciones extraordinarias » ; anexo III (criterios indicativos para la inspección) | |
| Italie | Appareil Vérification périodique des équipements de levage (allegato VII) | Selon la ligne de l'allegato VII. Annuelle : échelles aériennes à inclinaison variable ; nacelles sur porteur à motorisation (ponti mobili sviluppabili su carro ad azionamento motorizzato) ; chariots automoteurs à bras télescopique ; ascenseurs et monte-charges de chantier à cabine/plateforme guidée verticalement. Biennale : nacelles sur porteur à développement vertical actionnées à la main ; plates-formes suspendues et leurs treuils ; plates-formes de travail auto-élévatrices sur colonnes. Appareils de levage de matériaux de portée supérieure à 200 kg non actionnés à la main : type mobile ou transférable — annuelle en construction, sidérurgie, portuaire, extractif ; biennale en usage régulier si l'année de fabrication remonte à moins de 10 ans ; annuelle en usage régulier si elle remonte à plus de 10 ans. Type fixe — annuelle en construction, sidérurgie, portuaire, extractif si plus de 10 ans ; biennale dans ces mêmes secteurs si moins de 10 ans ; biennale en usage régulier si plus de 10 ans ; triennale en usage régulier si moins de 10 ans. Depuis le 07/04/2026 s'ajoute une ligne triennale pour les plates-formes élévatrices mobiles de personnel et plates-formes tout-terrain pour opérations en verger. | Première vérification : INAIL (Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro), dans les 45 jours de la demande ; passé ce délai, l'employeur peut se tourner vers un autre soggetto pubblico o privato abilitato. Vérifications suivantes : au libre choix de l'employeur, ASL (Azienda Sanitaria Locale) ou, là où une loi régionale le prévoit, ARPA (Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente), ou soggetto pubblico o privato abilitato inscrit sur la liste ministérielle. | Decreto Legislativo 9 aprile 2008, n. 81, art. 71, commi 11, 12 e 13, e allegato VII « Verifiche di attrezzature » (allegato VII sostituito dal D.Lgs. 3 agosto 2009, n. 106, art. 88 ; testo in vigore dal 7 aprile 2026, da ultimo modificato dalla Legge 11 marzo 2026, n. 34, art. 12, comma 1 ; art. 71 nel testo in vigore dal 5 maggio 2023). Decreto Ministeriale 11 aprile 2011, artt. 1, 2 e 4 e allegato II, punti 1.1.1, 1.1.2, 3.1 e 3.2. |
| Accessoire Contrôle trimestriel des câbles et des chaînes | Trimestrielle, en l'absence d'indication spécifique du fabricant. | « Persona competente » (personne compétente) désignée par l'employeur ; aucun organisme agréé n'est requis. | Decreto Legislativo 9 aprile 2008, n. 81, allegato VI, punto 3.1.2 (« Le funi e le catene debbono essere sottoposte a controlli trimestrali in mancanza di specifica indicazione da parte del fabbricante ») ; art. 71, comma 8, lettere b) e c), e comma 9. | |
| Accessoire Appareil Interventions de contrôle périodiques (art. 71, comma 8) | Non déterminé — la fréquence est fixée d'après les indications du fabricant, à défaut d'après les normes de bonne technique, à défaut d'après les codes de bonne pratique. | « Persona competente » (personne compétente), selon l'art. 71, comma 8, lettera c). | Decreto Legislativo 9 aprile 2008, n. 81, art. 71, comma 8, lettere b) e c), et commi 9 et 10 (testo in vigore dal 5 maggio 2023). | |
| Appareil Investigation supplémentaire des appareils de plus de 20 ans (indagine supplementare) | Non déterminé — déclenchée par le franchissement de 20 ans de mise en service ; le renouvellement est fixé par les normes techniques applicables et non par le décret. | À la charge de l'employeur (datore di lavoro), qui la fait réaliser selon les normes techniques ; les résultats sont présentés au vérificateur lors de la vérification périodique. | Decreto Ministeriale 11 aprile 2011, allegato II, punto 2, lettera c) (« Indagine supplementare ») et punto 3.2.3. | |
| Pologne | Appareil Examen technique périodique (badanie okresowe) | Tous les ans (co rok) pour : grues automotrices, grues à tour, grues transportables à montage rapide, grues sur rails et grues portables de plus de 3 200 kg ; palans et treuils à usage spécial ; ponts roulants à usage spécial ; gerbeurs de magasin ; nacelles automotrices, suspendues et à mât ; appareils de levage sur voie à câbles (dźwignice linotorowe) ; engins de manutention de conteneurs ; vérins sur lesquels des personnes montent ou séjournent ; chariots élévateurs à flèche ; chariots élévateurs élevant l'opérateur avec la charge ; chariots élévateurs à plate-forme ou à siège pour l'opérateur ; treuils de traction de véhicules ferroviaires ; ainsi que tout équipement réalisé en tout ou partie en version antidéflagrante. Tous les 2 ans (co 2 lata) pour les ponts roulants à usage général à entraînement mécanique et les équipements pour personnes handicapées. L'échéance peut être raccourcie par décision de l'organe de l'unité de contrôle technique lorsque l'état technique le justifie. Les équipements sous dozór ograniczony ou uproszczony ne font pas l'objet de cet examen. | L'organe de l'unité compétente de contrôle technique (organ właściwej jednostki dozoru technicznego) : UDT (Urząd Dozoru Technicznego) en règle générale, TDT (Transportowy Dozór Techniczny) ou WDT (Wojskowy Dozór Techniczny) dans leurs champs propres. | Rozporządzenie Ministra Przedsiębiorczości i Technologii z dnia 30 października 2018 r. w sprawie warunków technicznych dozoru technicznego w zakresie eksploatacji, napraw i modernizacji urządzeń transportu bliskiego (Dz.U. 2018 poz. 2176), § 3 ust. 1 i 2, § 12 ust. 1 pkt 2 i ust. 2, § 16, § 22 oraz załącznik nr 1. Ustawa z dnia 21 grudnia 2000 r. o dozorze technicznym (Dz.U. 2000 nr 122 poz. 1321), art. 4 pkt 3 i 4, art. 8 ust. 4, art. 37, art. 44. |
| Appareil Examen ponctuel de contrôle (badanie doraźne kontrolne) | Tous les 2 ans (co 2 lata) pour : palans et treuils à usage général à entraînement mécanique ; ponts roulants à usage général à entraînement manuel ; grues portables autres que celles de plus de 3 200 kg, grues transportables autres qu'à montage rapide, grues fixes ; monte-charges de marchandises (wyciągi towarowe) ; nacelles fixes ; monte-charges de chantier de marchandises ; vérins fixes et transportables, et vérins portables pour le levage de véhicules entiers ; chariots élévateurs accompagnants et télécommandés. Tous les 3 ans (co 3 lata) pour : palans et treuils à usage général à entraînement manuel de plus de 2 000 kg ; grues à entraînement manuel de plus de 2 000 kg ; hayons élévateurs (podesty ruchome załadowcze) ; vérins portables de plus de 2 tonnes. Les équipements sous dozór uproszczony ne font l'objet d'aucun examen périodique ni ponctuel de contrôle. | L'organe de l'unité compétente de contrôle technique (organ właściwej jednostki dozoru technicznego) : UDT, TDT ou WDT selon le champ. | Rozporządzenie Ministra Przedsiębiorczości i Technologii z dnia 30 października 2018 r. (Dz.U. 2018 poz. 2176), § 3 ust. 1, § 12 ust. 1 pkt 3 lit. b i ust. 2, § 19 oraz załącznik nr 1, kolumna 5. | |
| Appareil Revue de maintenance (przegląd konserwacyjny) | Tous les 30 jours pour la plupart des équipements industriels : palans et treuils à entraînement mécanique et à usage spécial, ponts roulants à entraînement mécanique et à usage spécial, grues automotrices, grues à tour, grues transportables à montage rapide et grues sur rails, gerbeurs de magasin, nacelles automotrices, suspendues et à mât, appareils de levage sur voie à câbles, engins de manutention de conteneurs, chariots élévateurs à flèche, chariots élévateurs élevant l'opérateur avec la charge, chariots élévateurs à plate-forme ou à siège, ainsi que tout équipement en version antidéflagrante. Tous les 60 jours : grues portables, grues transportables autres qu'à montage rapide et grues fixes ; nacelles fixes ; chariots élévateurs accompagnants et télécommandés. Tous les 90 jours : palans, treuils, ponts roulants et grues à entraînement entièrement manuel ; monte-charges de marchandises ; vérins sur lesquels des personnes montent ou séjournent. Tous les 180 jours : hayons élévateurs ; autres vérins fixes, transportables et portables. Ces échéances ne s'appliquent que si l'instruction d'exploitation n'en fixe pas d'autres. | Le « konserwujący » — agent de maintenance titulaire du certificat de qualification (zaświadczenie kwalifikacyjne) requis pour l'entretien de l'équipement concerné. | Rozporządzenie Ministra Przedsiębiorczości i Technologii z dnia 30 października 2018 r. (Dz.U. 2018 poz. 2176), § 9 ust. 1 i ust. 3 oraz załącznik nr 2. | |
| Accessoire Contrôle périodique des machines et équipements exposés à détérioration | Non déterminé — le règlement n'assigne aucun intervalle : la périodicité est déterminée par l'employeur en fonction des conditions d'exposition de l'équipement. | Unités agissant sur la base de dispositions distinctes (jednostki działające na podstawie odrębnych przepisów) ou personnes habilitées par l'employeur et possédant les qualifications appropriées. | Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 30 października 2002 r. w sprawie minimalnych wymagań dotyczących bezpieczeństwa i higieny pracy w zakresie użytkowania maszyn przez pracowników podczas pracy (Dz.U. 2002 nr 191 poz. 1596), § 1 pkt 1 (définition de « maszyna »), § 27 pkt 1 i 2, § 28 ust. 1 i 2. | |
| Portugal | Accessoire Appareil Vérification périodique des équipements de travail | Non déterminé — le Decreto-Lei n.º 50/2005 ne fixe aucun intervalle. La périodicité relève de l'employeur, en fonction des influences auxquelles l'équipement est exposé. | « Pessoa competente » (personne compétente), au sens de l'art. 6.º, n.º 4 ; le décret n'impose pas le recours à un organisme d'inspection accrédité. | Decreto-Lei n.º 50/2005, de 25 de Fevereiro, artigo 6.º, n.os 2 e 4 (verificações periódicas) e artigo 7.º (resultado da verificação) ; artigos 27.º a 29.º (requisitos complementares dos equipamentos de elevação de cargas) e artigos 33.º a 35.º (utilização de equipamentos de elevação de cargas). |
Données indicatives, générées automatiquement et non validées par nos juristes : le texte national fait foi. Voir nos fiches françaises.
