Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Réglementation Exposition des travailleurs
Exposition des travailleurs
Type d'élément Tous les types
Pays Les 7 pays
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Exposition des travailleurs, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Risque chimique Contrôle technique | Tous les 12 mois au moins, et à chaque changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs (même règle pour les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) | Organisme accrédité pour le contrôle des VLEP (accréditation délivrée dans les conditions des articles R4724-8 à R4724-13 du Code du travail), indépendant de l'employeur contrôlé | Code du travail - Chapitre II - Articles R4412-1 à R4412-160 : Mesure de prévention des risques chimiques ; Arrêté du 10 avril 1997 : relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ; Code du travail - Sous-section 3 - Articles R4412-154 et 155 : Silice cristalline ; Code du travail - Section 2 - Articles R4412-59 à R4412-93 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; Code du travail - Section 3 - Articles R4412-94 à R4412-148 : Risques d'exposition à l'amiante ; Code de la Santé Publique - Articles L.1334-16 à L.1334-17 ; Arrêté du 12 décembre 2012 : relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage ; Arrêté du 12 décembre 2012 : relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage ; Code du travail - Sous-section 4 - Articles R4412-156 à R4412-160 : Plomb et ses composés |
| Bruit Evaluation des niveaux de bruit | Tous les 5 ans au moins dès lors qu'un mesurage a été réalisé ; en l'absence de mesurage, évaluation planifiée sans échéance chiffrée | Personnes compétentes désignées par l'employeur, avec le concours du service de prévention et de santé au travail le cas échéant ; organisme accrédité lorsque le mesurage est demandé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail | Code du travail - Section 5 - Article R.4722-16 : Bruit ; Code du travail - Chapitre III - Articles R.4433-1 à 4433-7 : Évaluation des risques ; Code du travail - Titre III : Chapitre I - Articles R4431-1 à R4437-4 : Prévention des risques d'exposition au bruit ; Arrêté du 11 décembre 2015 : relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail ; Arrêté du 23 janvier 1997 : relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement | |
| Bruit Evaluation des niveaux de bruit en limite de propriété | Non déterminé au niveau national : l'arrêté du 23 janvier 1997 renvoie les emplacements et la périodicité des mesures à l'arrêté d'autorisation propre à l'installation (ou à l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique concernée) | Personne ou organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées, aux frais de l'exploitant | Code du travail - Section 5 - Article R.4722-16 : Bruit ; Code du travail - Chapitre III - Articles R.4433-1 à 4433-7 : Évaluation des risques ; Code du travail - Titre III : Chapitre I - Articles R4431-1 à R4437-4 : Prévention des risques d'exposition au bruit ; Arrêté du 11 décembre 2015 : relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail ; Arrêté du 23 janvier 1997 : relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement | |
| Risque chimique Evaluation des risques | Tous les 12 mois au moins pour la mise à jour du document unique dans les entreprises d'au moins 11 salariés ; renouvellement supplémentaire à l'occasion de toute modification importante des conditions de travail ou de toute information nouvelle sur un risque. Le chapitre sur le risque chimique lui-même n'impose qu'un renouvellement « périodique », sans échéance chiffrée. | Employeur, en prenant en compte les conclusions fournies par le médecin du travail | Code du travail - Chapitre II - Articles R4412-1 à R4412-160 : Mesure de prévention des risques chimiques ; Arrêté du 10 avril 1997 : relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ; Code du travail - Sous-section 3 - Articles R4412-154 et 155 : Silice cristalline ; Code du travail - Section 2 - Articles R4412-59 à R4412-93 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; Code du travail - Section 3 - Articles R4412-94 à R4412-148 : Risques d'exposition à l'amiante ; Code de la Santé Publique - Articles L.1334-16 à L.1334-17 ; Arrêté du 12 décembre 2012 : relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage ; Arrêté du 12 décembre 2012 : relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage ; Code du travail - Sous-section 4 - Articles R4412-156 à R4412-160 : Plomb et ses composés | |
| Risque chimique Mesurage de l'exposition | Non déterminé : le Code du travail impose un mesurage « de façon régulière » sans fixer d'intervalle, la cadence découlant des résultats de l'évaluation des risques. Pour l'amiante, le mesurage est rattaché à chaque processus et à chaque opération, et non à une échéance calendaire. | Employeur ; organisme accrédité par le Cofrac, indépendant des entreprises qu'il contrôle, pour la stratégie d'échantillonnage, les prélèvements et l'analyse en matière d'amiante | Code du travail - Chapitre II - Articles R4412-1 à R4412-160 : Mesure de prévention des risques chimiques ; Arrêté du 10 avril 1997 : relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ; Code du travail - Sous-section 3 - Articles R4412-154 et 155 : Silice cristalline ; Code du travail - Section 2 - Articles R4412-59 à R4412-93 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; Code du travail - Section 3 - Articles R4412-94 à R4412-148 : Risques d'exposition à l'amiante ; Code de la Santé Publique - Articles L.1334-16 à L.1334-17 ; Arrêté du 12 décembre 2012 : relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage ; Arrêté du 12 décembre 2012 : relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage ; Code du travail - Sous-section 4 - Articles R4412-156 à R4412-160 : Plomb et ses composés | |
| Eclairage Risque chimique Vérification périodique | Tous les 12 mois au plus pour les visites des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ; pour les autres installations et appareils de protection collective et pour le matériel d'éclairage, aucun intervalle réglementaire : la périodicité est fixée par l'employeur dans la notice d'entretien et dans les règles d'entretien périodique | Personne qualifiée agissant sous la responsabilité de l'employeur pour les cuves, bassins et réservoirs ; employeur pour les autres installations de protection collective et pour l'entretien du matériel d'éclairage ; organisme accrédité pour les mesures photométriques lorsqu'elles sont demandées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail | Code du travail - Chapitre II - Articles R4412-1 à R4412-160 : Mesure de prévention des risques chimiques ; Arrêté du 10 avril 1997 : relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ; Code du travail - Sous-section 3 - Articles R4412-154 et 155 : Silice cristalline ; Code du travail - Section 2 - Articles R4412-59 à R4412-93 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; Code du travail - Section 3 - Articles R4412-94 à R4412-148 : Risques d'exposition à l'amiante ; Code de la Santé Publique - Articles L.1334-16 à L.1334-17 ; Arrêté du 12 décembre 2012 : relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage ; Arrêté du 12 décembre 2012 : relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage ; Code du travail - Sous-section 4 - Articles R4412-156 à R4412-160 : Plomb et ses composés ; Code du Travail - Articles R4223-1 à R4223-12 (Section I) - Éclairage | |
| Vibration mécanique Évaluation des niveaux de vibration | Non déterminé : le Code du travail impose une évaluation et, si nécessaire, un mesurage planifiés « à des intervalles appropriés », sans échéance chiffrée, contrairement au bruit | Personnes compétentes désignées par l'employeur, avec le concours du service de prévention et de santé au travail le cas échéant | L’arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l’application des articles R.231-118, R.231-120 et R.231-121 du Code du travail (ces articles sont abrogés par décret 2005-746) ; Code du Travail - Articles R4441-1 à R4447-1 (Titre IV) - Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques | |
| Allemagne | Évaluation et désamiantage | Évaluation des risques avant chaque intervention. Surveillance périodique des matériaux en place. | Personne compétente selon TRGS 519 (Annexe 3/4). Entreprises certifiées pour les travaux de désamiantage. | GefStoffV (Ordonnance sur les substances dangereuses) ; TRGS 519 (Amiante : travaux de démolition, désamiantage ou maintenance) ; Ordonnance d'interdiction des produits chimiques |
| Bruit Lärmmessung am Arbeitsplatz | Tous les 3 ans ou après modification | Fachkundige Person ; Betriebsarzt | LärmVibrationsArbSchV ; GefStoffV | |
| Belgique | Inventaire amiante et gestion des risques | Inventaire obligatoire et mise à jour permanente. Évaluation de l'état tous les ans. | Laboratoire agréé pour les analyses. Entreprise agréée pour les travaux de désamiantage (AR 16 mars 2006). | Code du bien-être au travail : Livre VI, Titre 3 (Amiante) ; AR du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante |
| Bruit Évaluation de l'exposition au bruit | Tous les 5 ans ; après modification | Conseiller en prévention - médecine du travail (SEPP/SIPP) | Code du bien-être au travail : Livre V, Titre 2 | |
| Espagne | Plan de travail pour opérations avec amiante | Plan de travail avant chaque intervention. Évaluation continue pendant les travaux. Mesures d'exposition selon protocole. | Entreprises inscrites au RERA (Registre des Entreprises à Risque Amiante). Autorité du Travail compétente pour l'approbation du plan. | RD 396/2006 (dispositions minimales de sécurité pour travaux à risque d'exposition à l'amiante) ; Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 |
| Bruit Evaluación de la exposición al ruido | Tous les 3 ans (annuelle > 85 dB) | Servicio de prevención acreditado | RD 286/2006 sobre protección frente al ruido | |
| Italie | Recensement et surveillance de l'amiante | Recensement initial obligatoire. Surveillance périodique annuelle de l'état des MCA. Surveillance ambiante si dégradation suspectée. | Technicien habilité (coordinateur amiante). Laboratoire qualifié pour les analyses. ASL pour la surveillance. | Loi 257/1992 (interdiction de l'amiante) ; D.M. 6 septembre 1994 (critères d'évaluation) ; D.Lgs. 81/2008 Titre IX Chapitre III (Art. 246-261) |
| Risque chimique Valutazione del rischio chimico | Tous les 3 ans ou après modification | Medico competente ; tecnico della prevenzione | D.Lgs. 81/2008, Titolo IX | |
| Pologne | Gestion et désamiantage | Inventaire : mise à jour annuelle. Contrôle de l'état : annuel. Retrait selon programme national (échéance 2032). | PIP (Państwowa Inspekcja Pracy) ; WIOŚ (Inspection environnementale) | Ustawa o zakazie stosowania wyrobów zawierających azbest ; Rozporządzenie Ministra Gospodarki w sprawie bezpieczeństwa przy usuwaniu azbestu |
| Risque chimique Ocena narażenia na czynniki chemiczne | Tous les 2 ans (NDS dépassé) ; annuelle (agents CMR) | Laboratorium akredytowane ; służba BHP | Rozporządzenie MZ w sprawie NDS i NDN ; Kodeks pracy art. 227 | |
| Portugal | Identification et gestion des matériaux contenant de l'amiante | Inventaire initial obligatoire. Surveillance périodique de l'état des MCA. | Laboratoire accrédité par l'IPAC. Entreprise licenciée pour le désamiantage (DL 266/2007). | Loi 2/2011 (gestion de l'amiante dans les bâtiments) ; DL 266/2007 (protection contre l'amiante) ; Portaria 40/2014 |
| Bruit Avaliação da exposição ao ruído | Annuelle (si > 85 dB) ; tous les 2 ans (80-85 dB) | Técnico de segurança do trabalho ; empresa autorizada | Decreto-Lei 182/2006 |
