Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Réglementation Stockage de liquide
Stockage de liquide
Type d'élément Tous les types
Pays Les 7 pays
Données indicatives : rédigées automatiquement, non validées par nos juristes, elles peuvent être fausses. Le texte national fait foi — voir nos fiches françaises.
Stockage de liquide, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Capacité Tuyauterie Contrôle périodique | Non fixée par l'arrêté : elle est définie par le plan d'inspection. Pour les tuyauteries suivies selon le guide DT 96 et en l'absence de méthodologie RBI, l'intervalle maximal est de 60 mois (classe 1), 108 mois (classe 2), 144 mois (classe 3) et est fixé au cas par cas (classe 4). Non déterminé pour les capacités. | Inspecteur d'un service inspection reconnu, inspecteur d'un organisme habilité, ou inspecteur/technicien justifiant de 2 ans d'expérience et habilité nommément par l'employeur ; les contrôles non destructifs sont réalisés par un contrôleur certifié COFREND ou équivalent | Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT96 : Guide professionnel pour l'inspection des tuyauteries en exploitation |
| Bac de stockage Réservoir cryogénique Réservoir de stockage Inspection externe en exploitation | Au moins tous les 5 ans pour les réservoirs aériens, échéance réduite si une visite de routine a révélé entre-temps une anomalie ; une fréquence différente peut être fixée par arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à des unités de fabrication. Non déterminé pour les réservoirs atmosphériques à basse température (cryogéniques), dont le plan d'inspection relève du guide DT 97. | Service inspection de l'exploitant reconnu par le préfet ou le ministre, organisme indépendant habilité, inspecteur certifié selon un référentiel professionnel reconnu, ou personne compétente désignée sous la responsabilité de l'exploitant | Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT94: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; DT97: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques | |
| Bac de stockage Réservoir cryogénique Réservoir de stockage Inspection hors exploitation | Au moins tous les 10 ans pour les réservoirs de capacité équivalente supérieure à 100 m³ ; un report est possible sur la base d'un guide professionnel reconnu, plafonné à dix ans et non renouvelable. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur en sont dispensés. Pour les réservoirs atmosphériques à basse température (cryogéniques), inspection interne tous les 15 ans lorsque le plan d'inspection n'a pas été établi selon un guide reconnu. | Service inspection de l'exploitant reconnu par le préfet ou le ministre, organisme indépendant habilité, inspecteur certifié selon un référentiel professionnel reconnu, ou personne compétente désignée sous la responsabilité de l'exploitant | Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT94: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; DT97: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques | |
| Bac de stockage Réservoir cryogénique Réservoir de stockage Stockage corrosif Visite de routine | Tous les 12 mois au plus pour les réservoirs aériens (« l'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an »). Non déterminé pour les réservoirs cryogéniques et pour les stockages corrosifs, dont les textes cités par la fiche ne prévoient pas ce type de visite. | Exploitant, par le personnel désigné dans la consigne écrite définissant les modalités de la visite | Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT94: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; DT97: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques ; Arrêté du 26/07/01 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 ; Arrêté du 06/09/00 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1611 ; Code du travail (article R4412-25 et suivants) : relatif à la vérification des installations et appareils de protection collective | |
| Caniveaux en béton Cuvette de retention Fosses humides MMRI Massif de réservoir Rack de tuyauterie Visite de surveillance | Non fixée par l'arrêté du 4 octobre 2010 : elle relève du programme de surveillance de l'exploitant. Lorsque ce programme suit les guides professionnels reconnus : tous les 5 ans (catégorie I) ou tous les 12 mois (catégorie II) pour les massifs de réservoirs et les cuvettes de rétention ; tous les trois arrêts techniques généraux et au plus tard tous les 6 ans (catégorie I) ou à chaque arrêt technique général (catégorie II) pour les caniveaux et fosses humides ; tous les 12 ans (catégorie I) ou tous les 6 ans (catégorie II) pour les ponts et racks de tuyauteries. Non déterminé pour les MMRI. | Agent de terrain de l'exploitant, aucune connaissance spécialisée n'étant requise pour la visite elle-même ; l'analyse de la fiche de surveillance est faite au sein du service compétent ou par une personne compétente désignée, qui peut faire appel à des compétences externes | Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT 100 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (caniveaux et fosses humides) ; DT92 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (cuvettes de rétention et fondations de réservoirs) ; DT93 : Guide méthodologique pour la gestion et la maitrise du vieillissement des mesures de maitrise des risques instrumentées (MMRI) ; DT98 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (ponts de tuyauteries) ; DT96 : Guide professionnel pour l'inspection des tuyauteries en exploitation | |
| Fosses humides Visite de surveillance intermediaire en service | Une visite entre deux arrêts techniques généraux, pour certains ouvrages de catégorie II, lorsque l'arrêt technique général intervient tous les 4 ans ou plus | Agent de terrain de l'exploitant en charge des visites de surveillance | Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT 100 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (caniveaux et fosses humides) | |
| Caniveaux en béton Visite de surveillance intermédiaire en service | Une visite entre deux arrêts techniques généraux, pour certains ouvrages de catégorie II, lorsque l'arrêt technique général intervient tous les 4 ans ou plus | Agent de terrain de l'exploitant en charge des visites de surveillance | Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT 100 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (caniveaux et fosses humides) | |
| Stockage corrosif Visite périodique | Tous les 12 mois au plus (« à intervalles n'excédant pas un an ») | Personne qualifiée, sous la responsabilité de l'employeur | Arrêté du 26/07/01 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 ; Arrêté du 06/09/00 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1611 ; Code du travail (article R4412-25 et suivants) : relatif à la vérification des installations et appareils de protection collective | |
| Accessoire de sécurité Vérification | Non déterminé : les textes imposent une vérification périodique « conformément aux référentiels en vigueur » sans fixer d'intervalle. L'échéance résulte donc des référentiels applicables au matériel considéré et du plan d'inspection de l'exploitant. | Non déterminé : les textes n'habilitent aucun intervenant particulier et mettent la charge de la vérification sur l'exploitant, qui s'assure de sa réalisation et en conserve les justificatifs | Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT94: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ; DT97: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques | |
| Stockage corrosif Vérification périodique | 12 mois pour les stockages d'acides (arrêté du 6/9/2000) : à restreindre explicitement aux installations encore déclarées sous l'ancienne rubrique 1611, supprimée depuis le 01/06/2015 sans continuité constatée dans le texte — non généralisable comme régime actuel du « stockage corrosif ». 3 ans pour les lessives de soude/potasse (arrêté du 26/7/2001, rubrique 1630 toujours en vigueur), mais seulement « cas des stockages calorifugés » selon la lettre du texte : portée à faire trancher par le juriste avant publication. | Sous la responsabilité de l'exploitant, exploitation surveillée par une personne nommément désignée connaissant la conduite de l'installation et les dangers des produits stockés ; à ne pas présenter comme une source encore active de plein droit pour le volet « acides » sans la réserve sur la rubrique 1611. | Arrêté du 26/07/01 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 ; Arrêté du 06/09/00 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1611 ; Code du travail (article R4412-25 et suivants) : relatif à la vérification des installations et appareils de protection collective | |
| Allemagne | Cuve Réservoir Prüfung von Anlagen zum Umgang mit wassergefährdenden Stoffen | Tous les 5 ans ; avant mise en service | Sachverständige Organisation (SVO) | AwSV (Anlagenverordnung) ; WHG (Wasserhaushaltsgesetz) |
| Belgique | Cuve Réservoir Contrôle des citernes et réservoirs | Tous les 3 ans (citernes enterrées) ; annuelle (aériennes) | Technicien agréé par la Région | Vlarem II (Flandre) ; AGW (Wallonie) ; Ordonnance Bruxelles-Capitale |
| Espagne | Cuve Réservoir Inspección de almacenamiento de productos químicos | Tous les 5 ans ; annuelle (contrôle visuel) | Organismo de control autorizado (OCA) | RD 656/2017 (Almacenamiento de productos químicos) ; ITC MIE APQ |
| Italie | Réservoir Verifica serbatoi e impianti di stoccaggio | Annuelle ; quinquennale (épreuve d'intégrité) | VVF (Vigili del Fuoco) ; ARPA | D.Lgs. 105/2015 (Seveso III) ; DM 31/07/1934 |
| Pologne | Réservoir Kontrola zbiorników na ciecze niebezpieczne | Tous les 5 ans | UDT (Urząd Dozoru Technicznego) | Prawo ochrony środowiska ; Rozporządzenie w sprawie substancji niebezpiecznych |
| Portugal | Cuve Réservoir Inspeção de instalações de armazenagem de líquidos | Quinquennale | Entidade inspetora reconhecida | Decreto-Lei 150/2015 (Seveso III) ; Portaria 131/2002 |
