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Simulateur : obligations réglementaires en Europe

Réglementation Rayonnements
Type d'élément Tous les types
Pays Les 7 pays

Socle européen Directive 2013/59/Euratom (radioprotection)

Voir la fiche française « Rayonnements »

Données indicatives : rédigées automatiquement, non validées par nos juristes, elles peuvent être fausses. Le texte national fait foi — voir nos fiches françaises.

Rayonnements, pays par pays

Pays Obligation Périodicité Réalisée par Texte de référence
France Non ionisant Maintenance périodique Non déterminé Non déterminé Chapitre II - (Articles R4452-1 à Annexe III) : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels ; Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 : relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels ; Chapitre III - (Articles R4453-1 à R4453-34) : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 : relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Ionisant Vérification initiale À la mise en service et après toute modification importante. La vérification initiale des équipements de travail est ensuite renouvelée au moins tous les 12 mois pour les appareils mobiles de radiologie industrielle et de curiethérapie contenant une source scellée de haute activité, les appareils électriques de radiologie industrielle mobiles fonctionnant sous une tension d'au moins 200 kV ou dotés d'un tube de plus de 150 W, et les accélérateurs de particules mobiles ; au moins tous les 3 ans pour les accélérateurs de particules fixes, les appareils de scanographie ou à arceau utilisés pour des pratiques interventionnelles radioguidées, et les équipements fixes contenant une source scellée de haute activité. Aucun renouvellement périodique n'est fixé pour la vérification initiale des lieux de travail. Un organisme accrédité (accréditation Cofrac ou équivalent européen). Pour la seule zone délimitée au titre du radon, l'employeur peut également recourir à un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Arrêté du 23 octobre 2020 : relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; Code de la santé publique (R1333-172 à R1333-175) : vérifications de radioprotection par des organismes agréés ; Code du travail (articles R4451-1 à R4451-135) : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Instrument de radioprotection Ionisant Vérification périodique Instrument de radioprotection : tous les 12 mois au maximum. Ionisant : tous les 12 mois au maximum pour les sources radioactives scellées et les équipements de travail ; tous les 3 mois au maximum pour le niveau d'exposition externe et la contamination dans les zones délimitées, pour les lieux de travail attenants à un local où sont manipulées des sources non scellées et pour la contamination surfacique des véhicules d'acheminement de substances radioactives ; tous les 5 ans au maximum pour la concentration de radon dans l'air, ramenés à 12 mois au-delà de 1 000 Bq/m³. Lorsque l'activité nucléaire génère des effluents ou des déchets contaminés, s'y ajoute une vérification par organisme agréé tous les 12 mois sous régime d'autorisation et tous les 3 ans dans les autres cas. Le conseiller en radioprotection, qui réalise ou supervise la vérification (personne compétente interne ou organisme compétent en radioprotection externalisé). Pour la vérification périodique de l'étalonnage de l'instrumentation : le conseiller en radioprotection s'il dispose des compétences et des moyens nécessaires, à défaut un organisme extérieur. Pour les vérifications relevant du code de la santé publique : un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Arrêté du 23 octobre 2020 : relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; Sous-section 3 - article R4451-48 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection ; Code de la santé publique (R1333-172 à R1333-175) : vérifications de radioprotection par des organismes agréés ; Code du travail (articles R4451-1 à R4451-135) : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Instrument de radioprotection Étalonnage Non déterminé : depuis sa modification entrée en vigueur le 13 décembre 2021, l'arrêté du 23 octobre 2020 ne fixe plus de délai maximal entre deux étalonnages. La méthode et la périodicité de l'étalonnage sont celles définies par l'employeur, en cohérence avec l'usage fait de l'instrumentation et les recommandations de la notice du fabricant. Seule la vérification périodique de l'étalonnage est plafonnée à 12 mois. Le conseiller en radioprotection s'il dispose des compétences et des moyens nécessaires, à défaut un organisme extérieur dont le système qualité est conforme à la norme relative au management de la qualité et qui respecte les normes en vigueur relatives à l'étalonnage des appareils de détection des rayonnements ionisants. Arrêté du 23 octobre 2020 : relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; Sous-section 3 - article R4451-48 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection
Non ionisant Évaluation des risques Renouvellement périodique, sans délai maximal fixé par le texte, et à chaque modification des installations ou des modes de travail susceptible de faire varier les niveaux d'exposition. Lorsque les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sont établis par mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les 5 ans. Aucun délai n'est fixé pour les champs électromagnétiques. L'employeur, après consultation du comité social et économique et avec le concours, le cas échéant, du service de prévention et de santé au travail. Pour les champs électromagnétiques, l'employeur s'appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l'article L. 4644-1 ou, à défaut, sur l'intervenant et les organismes mentionnés au même article. Chapitre II - (Articles R4452-1 à Annexe III) : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels ; Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 : relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels ; Chapitre III - (Articles R4453-1 à R4453-34) : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 : relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Allemagne Ionisant Surveillance de la radioprotection Épreuve d'étanchéité : annuelle. Vérification par expert : tous les 5 ans. Dosimétrie continue. Responsable de la radioprotection (Strahlenschutzbeauftragter) pour le suivi interne. Expert agréé (Sachverständiger) pour les contrôles périodiques. Supervision : autorités régionales. Loi sur la radioprotection (StrlSchG) ; Ordonnance sur la radioprotection (StrlSchV) 2018 ; BSS EURATOM
Belgique Ionisant Contrôle physique des installations de radiations ionisantes Contrôle physique continu par l'organisme agréé. Visites périodiques selon classe d'établissement (trimestrielle à annuelle). Organisme agréé de contrôle physique — ex : Controlatom (Vinçotte Nuclear), SCK-CEN. AFCN (Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire) pour la supervision. AR du 20 juillet 2001 (RGPRI — Règlement Général de la Protection contre les Radiations Ionisantes) ; Loi du 15 avril 1994 ; Directives AFCN
Espagne Ionisant Contrôle des installations radioactives Annuelle (inspections du CSN). Contrôle interne continu par le Service de Protection Radiologique. Conseil de Sécurité Nucléaire (CSN) — ou entités autorisées. Service de Protection Radiologique (SPR) pour le contrôle interne. RD 1029/2022 (Règlement sur les installations nucléaires et radioactives) ; Loi 25/1964 sur l'Énergie Nucléaire ; Instructions du CSN (IS)
Italie Ionisant Surveillance physique de la radioprotection Annuelle (surveillance physique). Contrôles internes à fréquence adaptée selon le risque. Expert Qualifié (EQ) — inscrit au registre national des experts qualifiés. Contrôles ISIN pour les installations nucléaires. D.Lgs. 101/2020 (transposition Directive 2013/59/Euratom) ; D.Lgs. 81/2008 Art. 180
Pologne Ionisant Contrôle de radioprotection Dosimétrie mensuelle. Contrôle des sources : annuel. Inventaire semestriel. PAA (Agence nationale de l'énergie atomique) ; laboratoires accrédités Prawo atomowe (Loi sur l'énergie atomique) ; Rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie ochrony radiologicznej
Portugal Ionisant Contrôle des installations radiologiques Annuelle (inspection par l'autorité). Contrôle interne continu. APA (Agence Portugaise de l'Environnement — autorité de protection radiologique). Responsable de la protection radiologique (RPR) pour le contrôle interne. DL 108/2018 (transposition Directive 2013/59/Euratom) ; DL 180/2002 (protection radiologique)