Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Les 7 pays
Réglementation Machines
Machines
Type d'élément Tous les types
Machines, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Machines industrielles Outillage Vérification générale périodique | Tous les 3 mois pour les équipements listés à l'article 1 de l'arrêté du 5 mars 1993 (presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux, presses à vis, presses à mouler par injection ou compression, presses à mouler les métaux, massicots, presses à façonner, presses à platine, machines à cylindres de l'industrie du caoutchouc, presses à balles, compacteurs à déchets, systèmes de compactage des véhicules de collecte), lorsqu'ils sont mus par une source d'énergie autre que la force humaine et que le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production ; tous les 12 mois pour ceux listés à l'article 2 (centrifugeuses, machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage à conducteur porté, machines à battre les palplanches). Pour les autres machines industrielles et pour l'outillage : non déterminé, aucun arrêté pris sur le fondement de l'article R. 4323-23 du code du travail ne fixant d'intervalle. | Personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par l'équipement vérifié et connaissant la réglementation applicable ; elle est désignée par l'employeur, qui tient la liste de ces personnes à la disposition de l'inspection du travail. Aucun agrément ni accréditation n'est exigé par le texte. | Arrêté ministériel du 5 mars 1993 : soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail ; Code du travail (Articles 4323-23 et suivants) : relatif aux vérifications périodiques |
| Allemagne | Machines industrielles Outillage Vérification récurrente des équipements de travail | Non déterminé par la réglementation : la BetrSichV ne fixe aucun intervalle national pour les machines et l'outillage. L'employeur doit déterminer et fixer lui-même les délais des vérifications récurrentes dans son évaluation des risques (§ 3 Abs. 6 BetrSichV), de manière que l'équipement puisse être utilisé en sécurité jusqu'à la vérification suivante. La règle technique TRBS 1201 fournit les critères de détermination, sans valeur contraignante. Des intervalles chiffrés n'existent que pour les équipements listés à l'Anhang 3. | Zur Prüfung befähigte Person (personne habilitée à la vérification) au sens du § 2 Abs. 6 BetrSichV : personne disposant, par sa formation professionnelle, son expérience professionnelle et une activité professionnelle récente, des connaissances nécessaires à la vérification des équipements de travail. Elle peut être interne ou externe à l'entreprise ; aucun agrément ni accréditation n'est exigé. Elle n'est soumise à aucune instruction technique de l'employeur dans l'exercice de sa mission (§ 14 Abs. 6). | Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV) vom 3. Februar 2015, § 14 Absatz 2 (Prüfung von Arbeitsmitteln) ; § 3 Absatz 6 (Ermittlung und Festlegung der Fristen von wiederkehrenden Prüfungen im Rahmen der Gefährdungsbeurteilung) ; § 2 Absatz 6 (zur Prüfung befähigte Person) ; § 14 Absatz 7 (Aufzeichnung des Prüfergebnisses). Umsetzung der Richtlinie 2009/104/EG. |
| Machines industrielles Vérification récurrente des équipements de travail machinés de technique scénique et événementielle | Pour les équipements relevant du champ de la Maschinenverordnung : au moins tous les ans par une personne habilitée à la vérification (zur Prüfung befähigte Person), ET au moins tous les 4 ans par un expert vérificateur (Prüfsachverständiger). Lorsqu'une vérification récurrente par un Prüfsachverständiger est prescrite, la vérification par une personne habilitée n'a pas à être effectuée en plus. | Zur Prüfung befähigte Person au sens du § 2 Abs. 6 BetrSichV pour la vérification annuelle ; Prüfsachverständiger (expert vérificateur) pour la vérification quadriennale : personne habilitée justifiant en outre d'une formation d'ingénieur ou de connaissances équivalentes, d'au moins trois ans d'expérience dans la conception, la construction, la maintenance ou la vérification des installations de sécurité et de machinerie des lieux de spectacle et de production, dont au moins six mois auprès d'un Prüfsachverständiger. | Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV), Anhang 3 (zu § 14 Absatz 4), Abschnitt 3 « Maschinentechnische Arbeitsmittel der Veranstaltungstechnik », Nummern 1 bis 3.3 und Tabelle 1 ; § 14 Absatz 4 ; § 3 Absatz 6 Satz 4 (die dort genannten Prüffristen dürfen nicht überschritten werden). | |
| Belgique | Machines industrielles Outillage Vérification périodique des équipements de travail | Non déterminé : le Code du bien-être au travail n'assortit l'article IV.2-14 d'aucun intervalle chiffré. La fréquence est déterminée par l'employeur sur la base de l'analyse des risques et des instructions du fabricant. | Experts internes ou extérieurs à l'entreprise ou à l'établissement (art. IV.2-14, dernier alinéa), sans agrément requis, et sans préjudice des obligations légales de contrôle par un SECT — service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, en néerlandais EDTC, externe dienst voor technische controles op de werkplaats — lorsqu'un autre texte l'impose pour l'équipement concerné. | Code du bien-être au travail / Codex over het welzijn op het werk, Livre IV « Équipements de travail », Titre 2 « Dispositions applicables à tous les équipements de travail », art. IV.2-14 (arrêté royal du 28 avril 2017 fixant le livre IV, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2024, M.B. 10.6.2024) ; transposition de la directive 2009/104/CE. Voir aussi art. IV.2-13 (maintenance) et art. IV.2-10, 2° (dispense liée aux contrôles effectués par un SECT en application du RGPT/ARAB). |
| Espagne | Machines industrielles Outillage Vérification périodique des équipements de travail | Non déterminé : le RD 1215/1997 ne fixe aucun intervalle. Selon son article 4.5, les exigences et conditions des vérifications se conforment à la réglementation spécifique applicable à l'équipement ; à défaut de réglementation spécifique — cas des machines industrielles et de l'outillage courants — la guía técnica de l'INSST indique qu'il faut appliquer au minimum le manuel d'instructions du fabricant et les normes nationales applicables, la nécessité et la fréquence des vérifications périodiques ressortant de l'évaluation des risques. | Personal competente (art. 4.3). En l'absence d'instructions du fabricant, c'est l'employeur qui définit les exigences auxquelles ce personnel doit satisfaire et qui désigne le travailleur chargé des vérifications, en tenant compte de sa qualification professionnelle, de sa formation, de sa préparation et de son expérience (guía técnica INSST). Aucun organisme accrédité n'est requis : l'intervention d'un OCA (organismo de control autorizado) n'est imposée que par les réglementations sectorielles de sécurité industrielle, qui ne couvrent pas les machines au titre du RD 1215/1997. | Real Decreto 1215/1997, de 18 de julio, por el que se establecen las disposiciones mínimas de seguridad y salud para la utilización por los trabajadores de los equipos de trabajo, artículo 4 « Comprobación de los equipos de trabajo », apartados 2, 3, 4 y 5 (texto consolidado, modificado por el Real Decreto 2177/2004, de 12 de noviembre) ; en desarrollo de la Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales, art. 23.1.b). Transposición de la Directiva 2009/104/CE. |
| Italie | Machines industrielles Outillage Contrôle périodique des équipements de travail | Selon des fréquences établies d'après les indications fournies par le fabricant ou, à défaut, d'après les normes de bonne technique ou, en leur absence, celles que l'on peut déduire des codes de bonne pratique (art. 71, comma 8, lettera b, n. 1). Aucun intervalle national n'est fixé pour les machines industrielles ni pour l'outillage. | Persona competente (personne compétente), désignée par le datore di lavoro. Le texte n'exige ni agrément ni accréditation pour ces contrôles, à la différence des verifiche periodiche de l'allegato VII, confiées à l'INAIL pour la première vérification puis aux ASL, à l'ARPA (là où une loi régionale le prévoit) ou à des soggetti pubblici o privati abilitati. | Decreto Legislativo 9 aprile 2008, n. 81 (Attuazione dell'articolo 1 della legge 3 agosto 2007, n. 123, in materia di tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro), art. 71, commi 4, 8, 9 e 10 ; art. 69, comma 1, lettera a) (definizione di « attrezzatura di lavoro ») |
| Pologne | Machines industrielles Outillage Contrôle périodique des machines | Non déterminé — le rozporządzenie impose une « kontrola okresowa » sans fixer aucun intervalle, ni pour les machines industrielles ni pour l'outillage. | Jednostki działające na podstawie odrębnych przepisów albo osoby upoważnione przez pracodawcę i posiadające odpowiednie kwalifikacje (organismes agissant en vertu de dispositions distinctes, ou personnes habilitées par l'employeur et possédant les qualifications appropriées). Le texte ne désigne nommément aucun organisme et n'exige ni agrément ni accréditation. | Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 30 października 2002 r. w sprawie minimalnych wymagań dotyczących bezpieczeństwa i higieny pracy w zakresie użytkowania maszyn przez pracowników podczas pracy (Dz.U. 2002 nr 191 poz. 1596), § 1 pkt 1, § 26, § 27, § 28 ; zmienione rozporządzeniem Ministra Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej z dnia 30 września 2003 r. (Dz.U. 2003 nr 178 poz. 1745) |
| Portugal | Machines industrielles Outillage Vérification périodique des équipements de travail | Non déterminé — le Decreto-Lei n.º 50/2005 impose des vérifications périodiques sans fixer d'intervalle, ni pour les machines industrielles ni pour l'outillage. | Pessoa competente, au sens de l'article 2.º, alínea f) : personne disposant (ou, s'il s'agit d'une personne morale, employant une personne disposant) de connaissances théoriques et pratiques et d'une expérience du type d'équipement à vérifier, adaptées à la détection des défauts ou déficiences et à l'évaluation de leur importance au regard de la sécurité d'utilisation. Le diploma n'exige ni agrément ni accréditation. | Decreto-Lei n.º 50/2005, de 25 de fevereiro (transpõe a Directiva n.º 2001/45/CE, relativa às prescrições mínimas de segurança e de saúde para a utilização pelos trabalhadores de equipamentos de trabalho), artigos 2.º, 6.º e 7.º |
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