Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Réglementation Machines
Machines
Type d'élément Tous les types
Pays Les 7 pays
Données indicatives : rédigées automatiquement, non validées par nos juristes, elles peuvent être fausses. Le texte national fait foi — voir nos fiches françaises.
Machines, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Machines industrielles Outillage Vérification générale périodique | Tous les 3 mois pour les équipements listés à l'article 1 de l'arrêté du 5 mars 1993 (presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux, presses à vis, presses à mouler par injection ou compression, presses à mouler les métaux, massicots, presses à façonner, presses à platine, machines à cylindres de l'industrie du caoutchouc, presses à balles, compacteurs à déchets, systèmes de compactage des véhicules de collecte), lorsqu'ils sont mus par une source d'énergie autre que la force humaine et que le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production ; tous les 12 mois pour ceux listés à l'article 2 (centrifugeuses, machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage à conducteur porté, machines à battre les palplanches). Pour les autres machines industrielles et pour l'outillage : non déterminé, aucun arrêté pris sur le fondement de l'article R. 4323-23 du code du travail ne fixant d'intervalle. | Personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par l'équipement vérifié et connaissant la réglementation applicable ; elle est désignée par l'employeur, qui tient la liste de ces personnes à la disposition de l'inspection du travail. Aucun agrément ni accréditation n'est exigé par le texte. | Arrêté ministériel du 5 mars 1993 : soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail ; Code du travail (Articles 4323-23 et suivants) : relatif aux vérifications périodiques |
| Allemagne | Machines industrielles Prüfung von Maschinen | Avant mise en service ; périodicité selon évaluation des risques | Befähigte Person ; zugelassene Überwachungsstelle (ZÜS) | BetrSichV ; 9. ProdSV (Maschinenverordnung) |
| Belgique | Machines industrielles Contrôle des machines et équipements de travail | Avant mise en service ; selon analyse des risques | Service externe pour les contrôles techniques (SECT) | Code du bien-être au travail : Livre IV, Titre 2 ; AR 12/08/2008 |
| Espagne | Machines industrielles Inspección de máquinas | À la mise en service ; périodique selon RD 1215/1997 | Organismo de control autorizado (OCA) | RD 1644/2008 ; RD 1215/1997 |
| Italie | Machines industrielles Verifica di conformità delle macchine | À la mise en service ; périodique selon risque | ASL / INAIL ; organismo notificato | D.Lgs. 17/2010 (transposition Directive Machines) ; D.Lgs. 81/2008 |
| Pologne | Machines industrielles Kontrola maszyn i urządzeń | Avant mise en service ; selon évaluation des risques | Inspektor UDT ; osoba kompetentna | Rozporządzenie MG w sprawie zasadniczych wymagań dla maszyn (Dz.U. 2008 nr 199) |
| Portugal | Machines industrielles Inspeção de máquinas e equipamentos de trabalho | Avant mise en service ; périodique selon risque | Técnico competente ; organismo notificado | Decreto-Lei 103/2008 (transposition Directive Machines) ; Decreto-Lei 50/2005 |
