Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Réglementation Électricité
Électricité
Type d'élément Tous les types
Pays Les 7 pays
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Électricité, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Installation classique Contrôle quadriennal | Tous les 4 ans, à compter de la vérification initiale | Organisme accrédité ou personne qualifiée appartenant à l'entreprise, c'est-à-dire le vérificateur qui réalise la vérification périodique | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge |
| Installation classique Contrôle relatif aux ERP | Tous les 12 mois pour les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) | Organisme agréé par le ministre de l'intérieur ou technicien compétent ; l'organisme agréé est imposé notamment pour les travaux soumis à permis de construire dans les ERP de 1re à 4e catégorie, dans les cas où le règlement l'exige et sur mise en demeure de l'autorité administrative | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Installation classique Contrôle risque inflammable (ICPE 2160) | Tous les 12 mois | Organisme compétent | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Installation classique Contrôle selon l'APSAD D18 | Non déterminé | Organisme de vérification titulaire de la certification de service APSAD « vérifications électriques », seul habilité à délivrer le compte rendu Q18 | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Installation classique Thermographie infrarouge | Non déterminé | Opérateur titulaire de l'attestation de compétence CNPP pour le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, habilité à délivrer le compte rendu Q19 | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Foudre Vérification complète | Tous les 2 ans ; une première vérification complète est réalisée au plus tard 6 mois après l'installation des protections | Organisme compétent au sens de l'arrêté ; pour la vérification complète initiale, cet organisme doit être distinct de l'installateur | Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Section III : Dispositions relatives à la protection contre la foudre | |
| Éclairage de sécurité Vérification d'autonomie | Tous les 6 mois | L'employeur, dans le cadre de la maintenance prescrite par l'article R4226-7 du code du travail ; les blocs autonomes dotés d'un système automatique de test intégré (SATI, NF C 71-820) réalisent cet essai automatiquement | Arrêté du 14 décembre 2011 : relatif aux installations d'éclairage de sécurité | |
| Installation classique Vérification périodique | Tous les 12 mois, à compter de la date de la vérification initiale ; le délai entre deux vérifications peut être porté à 24 mois par le chef d'établissement lorsque le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou lorsque les mises en conformité ont été réalisées avant l'échéance, l'inspecteur du travail en étant informé | Organisme accrédité, ou personne qualifiée appartenant à l'entreprise dont la compétence est évaluée selon les critères fixés par arrêté | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Éclairage de sécurité Vérification périodique du fonctionnement | Tous les mois | L'employeur, dans le cadre de la maintenance prescrite par l'article R4226-7 du code du travail ; les blocs autonomes dotés d'un système automatique de test intégré (SATI, NF C 71-820) réalisent ces essais automatiquement | Arrêté du 14 décembre 2011 : relatif aux installations d'éclairage de sécurité | |
| Foudre Vérification visuelle | Tous les 12 mois ; en outre dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre enregistré | Organisme compétent au sens de l'arrêté | Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Section III : Dispositions relatives à la protection contre la foudre | |
| Allemagne | Installation classique Vérification des installations et équipements électriques | Installations fixes : tous les 4 ans. Équipements portatifs : 6 mois à 2 ans selon environnement (DGUV Vorschrift 3). | Électricien qualifié (Elektrofachkraft) ou Organisme de contrôle agréé (ZÜS) | BetrSichV § 14 ; DGUV Vorschrift 3 (ex BGV A3) ; VDE 0100 / VDE 0105 ; DIN EN 50110 |
| Belgique | Installation classique Contrôle périodique des installations électriques | Installations domestiques : tous les 25 ans. Installations industrielles : tous les 5 ans. Installations HT : annuelle. | Organisme agréé (SECT) — Vinçotte, AIB, BTV, SGS, etc. | RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques) — Livres 1 à 3 ; AR du 8 septembre 2019 ; Code du bien-être au travail Livre V, Titre 1 |
| Espagne | Installation classique Inspection périodique des installations électriques basse tension | Tous les 5 ans (installations industrielles > 100 kW). Tous les 10 ans (autres installations soumises). | Organismo de Control Autorizado (OCA) | RD 842/2002 (REBT — Règlement Électrotechnique pour Basse Tension) ; ITC-BT-05 (inspections) |
| Installation classique Inspection des installations haute tension | Tous les 3 ans | Organismo de Control Autorizado (OCA) | RD 337/2014 (Règlement Haute Tension — RAT) ; ITC-RAT | |
| Italie | Installation classique Foudre Vérification périodique des installations électriques de mise à la terre | Tous les 2 ans (lieux à risque d'explosion et lieux médicaux). Tous les 5 ans (autres lieux de travail). | ASL/ARPA ou Organismes Habilités (D.P.R. 462/2001) | D.Lgs. 81/2008 : Art. 86 ; D.P.R. 462/2001 ; D.M. 37/2008 |
| Pologne | Installation classique Contrôle des installations électriques | Tous les 5 ans (bâtiments) ; annuelle (installations industrielles et à risque) | Personnes qualifiées avec certificat SEP (Stowarzyszenie Elektryków Polskich) | Prawo budowlane art. 62 ; Rozporządzenie Ministra Infrastruktury w sprawie warunków technicznych |
| Portugal | Installation classique Inspection périodique des installations électriques | Tous les 5 ans (établissements industriels et commerciaux) | Organisme d'inspection reconnu par la DGEG. Technicien Responsable de l'Installation Électrique (TRIE). | RTIEBT (Règles Techniques des Installations Électriques de Basse Tension) ; DL 96/2017 ; Portaria 949-A/2006 |
