Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Les 7 pays
Réglementation Électricité
Électricité
Type d'élément Tous les types
Électricité, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Installation classique Contrôle quadriennal | Tous les 4 ans, à compter de la vérification initiale | Organisme accrédité ou personne qualifiée appartenant à l'entreprise, c'est-à-dire le vérificateur qui réalise la vérification périodique | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge |
| Installation classique Contrôle relatif aux ERP | Tous les 12 mois pour les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) | Organisme agréé par le ministre de l'intérieur ou technicien compétent ; l'organisme agréé est imposé notamment pour les travaux soumis à permis de construire dans les ERP de 1re à 4e catégorie, dans les cas où le règlement l'exige et sur mise en demeure de l'autorité administrative | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Installation classique Contrôle risque inflammable (ICPE 2160) | Tous les 12 mois | Organisme compétent | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Installation classique Contrôle selon l'APSAD D18 | Non déterminé | Organisme de vérification titulaire de la certification de service APSAD « vérifications électriques », seul habilité à délivrer le compte rendu Q18 | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Installation classique Thermographie infrarouge | Non déterminé | Opérateur titulaire de l'attestation de compétence CNPP pour le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, habilité à délivrer le compte rendu Q19 | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Foudre Vérification complète | Tous les 2 ans ; une première vérification complète est réalisée au plus tard 6 mois après l'installation des protections | Organisme compétent au sens de l'arrêté ; pour la vérification complète initiale, cet organisme doit être distinct de l'installateur | Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Section III : Dispositions relatives à la protection contre la foudre | |
| Éclairage de sécurité Vérification d'autonomie | Tous les 6 mois | L'employeur, dans le cadre de la maintenance prescrite par l'article R4226-7 du code du travail ; les blocs autonomes dotés d'un système automatique de test intégré (SATI, NF C 71-820) réalisent cet essai automatiquement | Arrêté du 14 décembre 2011 : relatif aux installations d'éclairage de sécurité | |
| Installation classique Vérification périodique | Tous les 12 mois, à compter de la date de la vérification initiale ; le délai entre deux vérifications peut être porté à 24 mois par le chef d'établissement lorsque le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou lorsque les mises en conformité ont été réalisées avant l'échéance, l'inspecteur du travail en étant informé | Organisme accrédité, ou personne qualifiée appartenant à l'entreprise dont la compétence est évaluée selon les critères fixés par arrêté | Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge | |
| Éclairage de sécurité Vérification périodique du fonctionnement | Tous les mois | L'employeur, dans le cadre de la maintenance prescrite par l'article R4226-7 du code du travail ; les blocs autonomes dotés d'un système automatique de test intégré (SATI, NF C 71-820) réalisent ces essais automatiquement | Arrêté du 14 décembre 2011 : relatif aux installations d'éclairage de sécurité | |
| Foudre Vérification visuelle | Tous les 12 mois ; en outre dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre enregistré | Organisme compétent au sens de l'arrêté | Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Section III : Dispositions relatives à la protection contre la foudre | |
| Allemagne | Installation classique Vérification périodique des installations et matériels électriques fixes | Tous les 4 ans | Elektrofachkraft (personne qualifiée en électrotechnique) ; une elektrotechnisch unterwiesene Person peut vérifier sous la direction et la surveillance d'une Elektrofachkraft si des appareils de mesure et de contrôle appropriés sont disponibles | DGUV Vorschrift 3 „Elektrische Anlagen und Betriebsmittel" vom 1. April 1979 in der Fassung vom 1. Januar 1997, § 5 Abs. 1 Nr. 2 ; Durchführungsanweisungen zu § 5 Abs. 1 Nr. 2, Tabelle 1 A („Elektrische Anlagen und ortsfeste Betriebsmittel — 4 Jahre — auf ordnungsgemäßen Zustand — Elektrofachkraft") |
| Installation classique Vérification annuelle des installations situées dans des locaux à risques particuliers | Tous les 12 mois | Elektrofachkraft (personne qualifiée en électrotechnique) | DGUV Vorschrift 3, Durchführungsanweisungen zu § 5 Abs. 1 Nr. 2, Tabelle 1 A : « Elektrische Anlagen und ortsfeste elektrische Betriebsmittel in „Betriebsstätten, Räumen und Anlagen besonderer Art" (DIN VDE 0100-700 ff) — 1 Jahr » | |
| Installation classique Essai des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel | Tous les 6 mois dans les installations stationnaires ; chaque jour ouvré (arbeitstäglich) dans les installations non stationnaires ; en outre tous les mois pour la vérification d'efficacité des mesures de protection par dispositif différentiel dans les installations non stationnaires | L'utilisateur (Benutzer) pour l'essai par bouton de test ; Elektrofachkraft ou elektrotechnisch unterwiesene Person disposant d'appareils de mesure appropriés pour la vérification mensuelle d'efficacité | DGUV Vorschrift 3, Durchführungsanweisungen zu § 5 Abs. 1 Nr. 2, Tabelle 1 A : « Schutzmaßnahmen mit Fehlerstrom-Schutzeinrichtungen in nicht stationären Anlagen — 1 Monat — auf Wirksamkeit » et « Fehlerstrom-, Differenzstrom- und Fehlerspannungs-Schutzschalter • in stationären Anlagen 6 Monate • in nicht stationären Anlagen arbeitstäglich — auf einwandfreie Funktion durch Betätigen der Prüfeinrichtung — Benutzer » | |
| Installation classique Vérification périodique des matériels électriques mobiles | Valeur indicative de 6 mois, ramenée à 3 mois sur les chantiers ; valeurs maximales : un an sur les chantiers, dans les ateliers et lieux de fabrication ou conditions analogues, deux ans dans les bureaux ou conditions analogues | Elektrofachkraft ; une elektrotechnisch unterwiesene Person peut également s'en charger et en assumer la responsabilité lorsque des appareils de mesure et de contrôle appropriés sont utilisés | DGUV Vorschrift 3, Durchführungsanweisungen zu § 5 Abs. 1 Nr. 2, Tabelle 1 B : « Ortsveränderliche elektrische Betriebsmittel (soweit benutzt), Verlängerungs- und Geräteanschlussleitungen mit Steckvorrichtungen [...] Richtwert 6 Monate, auf Baustellen 3 Monate. Wird bei den Prüfungen eine Fehlerquote < 2 Prozent erreicht, kann die Prüffrist entsprechend verlängert werden. » | |
| Installation classique Contrôle de la sécurité contre les explosions des installations en zone ATEX | Au moins tous les 6 ans pour l'installation ; au moins tous les 3 ans pour les appareils, systèmes de protection et dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage ; tous les ans pour les installations de ventilation, les dispositifs d'alarme gaz et les dispositifs d'inertage | Zur Prüfung befähigte Person au sens du n° 3.3 de l'annexe 2, section 3, de la BetrSichV (compétences approfondies en protection contre les explosions) ; une zugelassene Überwachungsstelle (ZÜS) est en revanche imposée pour les installations visées au § 18 Abs. 1 Satz 1 Nr. 3 à 7 BetrSichV (installations de remplissage de gaz, stockages de liquides inflammables de plus de 10 000 litres, postes de remplissage, stations-service, installations d'avitaillement d'aéronefs) | Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV) vom 3. Februar 2015, Anhang 2 Abschnitt 3 „Prüfung von Anlagen in explosionsgefährdeten Bereichen", Nummern 5.1, 5.2 et 5.3 ; qualification du vérificateur : Anhang 2 Abschnitt 3 Nummer 3.1 et 3.3 ; § 18 Abs. 1 BetrSichV | |
| Éclairage de sécurité Vérification du fonctionnement de l'éclairage de sécurité | Non déterminé — le texte impose des « intervalles réguliers » sans les chiffrer | L'employeur (Arbeitgeber), qui doit faire réaliser la vérification ; la réglementation ne désigne ni organisme agréé ni qualification particulière | Arbeitsstättenverordnung (ArbStättV), § 4 Absatz 3 : « Der Arbeitgeber hat die Sicherheitseinrichtungen, insbesondere Sicherheitsbeleuchtung, Brandmelde- und Feuerlöscheinrichtungen, Signalanlagen, Notaggregate und Notschalter sowie raumlufttechnische Anlagen instand zu halten und in regelmäßigen Abständen auf ihre Funktionsfähigkeit prüfen zu lassen. » ; ASR A2.3 „Fluchtwege und Notausgänge" et ASR A3.4 „Beleuchtung und Sichtverbindung" (Ausgabe 05.05.2023) ; DIN VDE V 0108-100-1 | |
| Belgique | Installation classique Visite de contrôle périodique des installations à basse tension | Tous les 5 ans pour les installations autres que domestiques, transportables/mobiles/temporaires ou situées en zones dangereuses explosibles | Organisme agréé (SECT / EDTC) au sens du chapitre 6.3 du Livre 1 du RGIE, ou autorité habilitée | Arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension — RGIE, Livre 1, chapitre 6.5 « Visites de contrôle », sections 6.5.1 et 6.5.2 (« tous les 5 ans pour les autres installations électriques ») ; Code du bien-être au travail, Livre III, Titre 2 « Installations électriques », art. III.2-11 et III.2-14 |
| Installation classique Visite de contrôle périodique des installations transportables, mobiles ou temporaires | Tous les 12 mois | Organisme agréé (SECT / EDTC) au sens du chapitre 6.3 du Livre 1 du RGIE, ou autorité habilitée | Arrêté royal du 8 septembre 2019 — RGIE, Livre 1, section 6.5.2 (« annuellement pour les installations électriques transportables, mobiles ou temporaires telles que définies à la sous-section 2.2.1.1. ») ; Code du bien-être au travail, art. III.2-14 | |
| Installation classique Visite de contrôle périodique des installations en zones dangereuses explosibles | Tous les 12 mois ; mesure de la résistance d'isolement admise tous les 5 ans | Organisme agréé (SECT / EDTC) au sens du chapitre 6.3 du Livre 1 du RGIE, ou autorité habilitée | Arrêté royal du 8 septembre 2019 — RGIE, Livre 1, section 6.5.2 (« annuellement pour les installations électriques des zones dangereuses explosibles telles que définies au chapitre 7.102 ») et section 6.5.6 ; Code du bien-être au travail, art. III.2-14 | |
| Installation classique Visite de contrôle périodique des installations à haute tension | Tous les 12 mois | Organisme agréé (SECT / EDTC) au sens du chapitre 6.3 du Livre 2 du RGIE, ou autorité habilitée | Arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension — RGIE, Livre 2, chapitre 6.5, sections 6.5.1 et 6.5.2 (« Après le contrôle de conformité, toute installation électrique fait l'objet de visites de contrôle annuelles. ») ; Code du bien-être au travail, art. III.2-14 | |
| Installation classique Visite de routine des installations à haute tension | Au moins une fois tous les 3 mois | L'exploitant de l'installation à haute tension, son mandataire ou son préposé (pas un organisme agréé) | Arrêté royal du 8 septembre 2019 — RGIE, Livre 2, section 9.1.2 « Visite de routine des installations électriques » (« L'exploitant d'une installation électrique à haute tension, son mandataire ou son préposé visite ou fait visiter ses installations au moins une fois tous les trois mois dans le but de veiller à conserver leur bon état de sécurité. ») ; Code du bien-être au travail, art. III.2-16 | |
| Espagne | Installation classique Inspection périodique des installations électriques à basse tension | Tous les 5 ans pour les installations ayant nécessité une inspection initiale ; tous les 10 ans pour les parties communes d'immeubles d'habitation de plus de 100 kW installés | Organismo de Control (OCA) accrédité pour ce domaine réglementaire selon le Real Decreto 2200/1995 ; l'inspection peut aussi être effectuée directement par les services d'industrie de la Comunidad Autónoma | Real Decreto 842/2002, de 2 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento electrotécnico para baja tensión (REBT), artículos 18 y 20 ; ITC-BT-05 « Verificaciones e inspecciones », apartado 4.1 (Inspecciones iniciales) y apartado 4.2 : « Serán objeto de inspecciones periódicas, cada 5 años, todas las instalaciones eléctricas en baja tensión que precisaron inspección inicial, según el punto 4.1 anterior, y cada 10 años, las comunes de edificios de viviendas de potencia total instalada superior a 100 kW. » |
| Installation classique Inspection périodique des installations électriques à haute tension | Tous les 3 ans, des conditions particulières pouvant être fixées par les ITC du règlement | Organismo de Control Habilitado dans ce domaine réglementaire, conformément au Real Decreto 2200/1995 | Real Decreto 337/2014, de 9 de mayo, por el que se aprueban el Reglamento sobre condiciones técnicas y garantías de seguridad en instalaciones eléctricas de alta tensión y sus Instrucciones Técnicas Complementarias ITC-RAT 01 a 23, artículo 21 : « [...] se efectuarán inspecciones periódicas de las instalaciones. Estas inspecciones se realizarán cada tres años, pudiéndose establecer condiciones especiales en las ITCs de este reglamento. El titular de la instalación cuidará de que dichas inspecciones se efectúen en los plazos previstos. Las inspecciones periódicas se realizarán por Organismos de Control Habilitados en este campo reglamentario [...] » | |
| Italie | Installation classique Foudre Vérification périodique de la mise à la terre et des protections contre la foudre | Tous les 5 ans ; tous les 2 ans pour les installations des chantiers (cantieri), des locaux à usage médical (locali adibiti ad uso medico) et des lieux à risque accru d'incendie (ambienti a maggior rischio in caso di incendio) | ASL (azienda sanitaria locale) ou ARPA (agenzia regionale per la protezione dell'ambiente) territorialement compétente, ou organisme habilité (organismo abilitato) figurant sur la liste du ministère chargé des activités productives, aujourd'hui MIMIT (Ministero delle imprese e del made in Italy) | D.P.R. 22 ottobre 2001, n. 462, Capo II — artt. 2 (messa in esercizio e omologazione dell'impianto) e 4 (verifiche periodiche) ; D.Lgs. 9 aprile 2008, n. 81, art. 86 (verifiche e controlli degli impianti elettrici e degli impianti di protezione dai fulmini) |
| Installation classique Vérification périodique des installations électriques en zone à risque d'explosion | Tous les 2 ans | ASL ou ARPA territorialement compétente, ou organisme habilité (organismo abilitato) inscrit sur la liste du ministère chargé des activités productives, aujourd'hui MIMIT | D.P.R. 22 ottobre 2001, n. 462, Capo III — art. 6 (impianti elettrici in luoghi con pericolo di esplosione : « Il datore di lavoro è tenuto ad effettuare regolari manutenzioni dell'impianto, nonché a far sottoporre lo stesso a verifica periodica ogni due anni ») ; D.Lgs. 9 aprile 2008, n. 81, art. 86 | |
| Pologne | Installation classique Foudre Contrôle quinquennal de l'installation électrique et de l'installation paratonnerre | Au moins une fois tous les 5 ans | Personne titulaire des uprawnienia budowlane de la spécialité correspondante ; pour l'état technique des installations électriques et paratonnerre, la loi admet également les personnes titulaires des qualifications exigées pour l'exercice du dozór sur l'exploitation des appareils, installations et réseaux énergétiques (świadectwo kwalifikacyjne) | Ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. — Prawo budowlane (t.j. Dz. U. z 2026 r. poz. 524, 605, 646), art. 62 ust. 1 pkt 2 : « kontrola okresowa, co najmniej raz na 5 lat […] kontrolą tą powinno być objęte również badanie instalacji elektrycznej i piorunochronnej » ; art. 62 ust. 4 i ust. 5 (qualifications requises) ; art. 62a (protokół z kontroli) |
| Éclairage de sécurité Revue technique et maintenance de l'éclairage d'évacuation | Aux échéances fixées par le fabricant, et en tout état de cause au moins une fois par an | Le propriétaire, le gestionnaire ou l'utilisateur de l'ouvrage, qui fait réaliser la revue technique et les opérations de maintenance ; le règlement ne réserve pas ces opérations à un organisme agréé et ne désigne pas d'intervenant qualifié nommément | Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 7 czerwca 2010 r. w sprawie ochrony przeciwpożarowej budynków, innych obiektów budowlanych i terenów (t.j. Dz. U. z 2023 r. poz. 822, zm. Dz. U. z 2024 r. poz. 1716), § 2 ust. 1 pkt 9 (« urządzenia przeciwpożarowe […] instalacje oświetlenia ewakuacyjnego ») et § 3 ust. 1–3 (« Przeglądy techniczne i czynności konserwacyjne powinny być przeprowadzane w okresach ustalonych przez producenta, nie rzadziej jednak niż raz w roku ») | |
| Portugal | Installation classique Inspection périodique des installations électriques de service particulier | Tous les 5 ans ; lorsque l'installation fait l'objet d'une intervention de maintenance attestée par une déclaration de conformité ou un termo de responsabilidade, le délai de la prochaine inspection court à compter de cette intervention | Entidade Inspetora de Instalações Elétricas de serviço particular (EIIEL), reconnue au titre de la Lei n.º 14/2015, sous la supervision de la DGEG (Direção-Geral de Energia e Geologia) | Decreto-Lei n.º 96/2017, de 10 de agosto (alterado pela Lei n.º 61/2018, de 21 de agosto), artigo 19.º (instalações elétricas sujeitas a inspeção periódica) ; artigos 8.º a 11.º (procedimentos de inspeção, declaração de inspeção), aplicáveis com as necessárias adaptações por remissão do artigo 19.º n.º 3 ; artigo 2.º alínea d) (definição de EIIEL) |
| Installation classique Inspection semestrielle par le technicien responsable de l'exploitation | Au moins deux fois par an : une inspection dans les mois d'été et une dans les mois d'hiver | Técnico responsável pela exploração (TRE), habilité au titre de la Lei n.º 14/2015 ; enregistrement du termo de responsabilidade et du relatório de exploração sur la plateforme SRIESP de la DGEG | Decreto-Lei n.º 96/2017, de 10 de agosto, artigo 15.º (técnico responsável pela exploração) e artigo 16.º n.º 1 alínea b) : « Inspecionar as instalações elétricas com uma periodicidade não inferior a duas vezes por ano, uma nos meses de verão e outra nos meses de inverno » | |
| Éclairage de sécurité Programme d'essais périodiques de l'éclairage de sécurité | Non déterminé — le règlement impose un programme d'essais de vérification périodique avec calendrier, mais ne fixe pas d'intervalle chiffré pour l'éclairage de sécurité | Responsável de Segurança (RS) de l'utilisation-type, qui organise le programme de maintenance et garantit la tenue des registos de segurança ; le règlement ne réserve pas ces essais à un organisme accrédité | Portaria n.º 1532/2008, de 29 de dezembro (Regulamento Técnico de Segurança contra Incêndio em Edifícios), artigo 202.º n.º 4 (« Os procedimentos de conservação e de manutenção […] devem ser baseados em programas com estipulação de calendários e listas de testes de verificação periódica, designadamente os referidos nos títulos V e VI ») et artigo 201.º n.os 1 e 2 (registos de segurança) ; Título VI, artigo 224.º e capítulo « Iluminação de emergência » ; Decreto-Lei n.º 220/2008, de 12 de novembro, na redação dada pelo Decreto-Lei n.º 9/2021, de 29 de janeiro |
Données indicatives, générées automatiquement et non validées par nos juristes : le texte national fait foi. Voir nos fiches françaises.
