Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Les 7 pays
Réglementation Équipements de protection
Équipements de protection
Type d'élément Tous les types
Équipements de protection, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Appareils de protection respiratoire Détecteur fixe Détecteur portatif Matériel d'urgence Stock de cartouche pour appareil respiratoire Travail en hauteur Équipements de travail Vérification périodique | Moins de 12 mois au moment de l'utilisation pour les appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation, les appareils et équipements complets destinés aux interventions accidentelles en milieu hostile, les gilets de sauvetage gonflables, les stocks de cartouches filtrantes antigaz et les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur (travail en hauteur) ; non déterminé pour les détecteurs de gaz fixes et portatifs, les autres matériels d'urgence et les équipements de travail, aucun texte ne fixant d'intervalle chiffré pour ces catégories. | Personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, disposant de la compétence nécessaire et connaissant les dispositions réglementaires applicables ; l'employeur tient la liste de ces personnes à la disposition de l'inspection du travail. | Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques ; Code du travail - articles R4224-17 à R4224-19 concernent les obligations de maintenance, d’entretien et vérifications ; Code du travail : Vérifications périodiques (Articles R4323-99 à 103) ; Code du travail - articles R5212-25 et suivants concernent les obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux |
| Lignes de vie Vérification périodique des ancrages | Non déterminé — aucun texte français ne fixe de périodicité chiffrée pour la vérification en exploitation des points d'ancrage / lignes de vie fixes ; les 12 mois usuellement pratiqués sont une recommandation, pas une obligation réglementaire. | Personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, disposant de la compétence nécessaire sur ce type de dispositif ; en pratique, technicien habilité par le fabricant ou l'installateur, ou organisme de contrôle. | Code du travail - articles R4224-17 à R4224-19 concernent les obligations de maintenance, d’entretien et vérifications | |
| Allemagne | Travail en hauteur Vérification périodique des EPI antichute | Selon les besoins, et au minimum tous les 12 mois. | Sachkundige Person (personne compétente) — interne ou externe à l'établissement, justifiant d'une formation et d'une expérience suffisantes ; l'exigence est réputée satisfaite par la participation réussie à un stage selon le DGUV Grundsatz 312-906. Ce n'est pas une « zur Prüfung befähigte Person » au sens du § 14 BetrSichV. | Verordnung über Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Benutzung persönlicher Schutzausrüstungen bei der Arbeit (PSA-Benutzungsverordnung – PSA-BV), § 2 Abs. 4 ; DGUV Regel 112-198 « Benutzung von persönlichen Schutzausrüstungen gegen Absturz » (Ausgabe September 2019), Abschnitt 10.3.1 und 10.3.2 ; DGUV Grundsatz 312-906 |
| Lignes de vie Vérification périodique des dispositifs d'ancrage et des dispositifs antichute fixés à demeure | La dernière vérification par une personne compétente ne doit pas remonter à plus d'un an, sauf délais plus courts fixés par ailleurs. Pour les guidages fixes utilisés moins d'une fois par an, la vérification peut être réalisée par une personne compétente pour le système à l'occasion de l'accès prévu. | Sachkundige Person (personne compétente) au sens de la DGUV Regel 112-198, qualifiée selon le DGUV Grundsatz 312-906 ; pour certains matériels (p. ex. antichutes à rappel automatique), une autorisation ou une qualification particulière du fabricant est exigée. | PSA-Benutzungsverordnung (PSA-BV), § 2 Abs. 4 ; DGUV Regel 112-198 « Benutzung von persönlichen Schutzausrüstungen gegen Absturz » (Ausgabe September 2019), Abschnitt 10.3.3 ; DGUV Information 201-056 « Planungsgrundlagen von Anschlageinrichtungen auf Dächern » | |
| Appareils de protection respiratoire Stock de cartouche pour appareil respiratoire Entretien et vérification périodiques des appareils de protection respiratoire | Selon les tableaux 13 à 20 : contrôle visuel, d'étanchéité et de fonctionnement après chaque usage, puis semestriel pour les appareils et pièces faciales entreposés de façon mobile, ou biennal pour ceux entreposés à poste fixe ; révision générale (Grundüberholung) tous les 6 ans ; contrôle de la date de péremption des filtres avant chaque emploi. Les prescriptions du fabricant priment lorsqu'elles sont plus strictes ou lorsqu'il s'agit d'appareils d'évacuation. Les bouteilles d'air ou d'oxygène suivent, elles, les délais de la Betriebssicherheitsverordnung. | Befähigte Person (personne habilitée) ou service, interne ou externe, désigné par l'employeur au titre du § 2 Abs. 4 PSA-BV ; elle doit disposer des installations, appareils de mesure et outils nécessaires. La qualification s'acquiert notamment par la formation d'Atemschutzgerätewart selon le DGUV Grundsatz 312-190. | PSA-Benutzungsverordnung (PSA-BV), § 2 Abs. 4 ; DGUV Regel 112-190 « Benutzung von Atemschutzgeräten » (Ausgabe November 2021), Abschnitte 6.9.1 und 6.9.3, Tabellen 13 bis 20 ; DGUV Grundsatz 312-190 ; Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV) pour les bouteilles de gaz sous pression | |
| Matériel d'urgence Travail en hauteur Vérification périodique des équipements de sauvetage en hauteur | Selon les besoins, et au minimum tous les 12 mois. Pour les kits livrés par le fabricant en contenants plombés destinés à être tenus en réserve, la vérification annuelle se limite à l'intégrité du plomb et du contenant, la durée sans maintenance étant celle indiquée par le fabricant. | Sachkundige Person (personne compétente) et/ou personne autorisée par le fabricant ; est réputée compétente la personne ayant suivi avec succès un stage selon le DGUV Grundsatz 312-906. | PSA-Benutzungsverordnung (PSA-BV), § 1 Abs. 2 und § 2 Abs. 4 ; DGUV Regel 112-199 « Benutzung von persönlichen Absturzschutzausrüstungen zum Retten » (Ausgabe Juli 2022), Abschnitte 11.3 und 11.4 | |
| Détecteur fixe Détecteur portatif Équipements de travail Contrôles périodiques des détecteurs de gaz fixes et portatifs | Intervalles maximaux recommandés — installations fixes : contrôle visuel 1 mois, contrôle de fonctionnement 4 mois (jusqu'à 1 an au maximum si l'installation dispose des fonctions d'autosurveillance prévues), contrôle système 1 an, contrôle des enregistrements 3 ans. Appareils portatifs : contrôle visuel et test d'affichage avant chaque poste de travail, contrôle de fonctionnement 4 mois, contrôle système 1 an, contrôle des enregistrements 3 ans. Après mise en service d'un matériel sans retour d'expérience, deux contrôles de fonctionnement à 4 semaines d'intervalle puis tous les 2 mois avant de passer à l'intervalle maximal. L'évaluation des risques (§ 3 Abs. 6 BetrSichV) peut imposer des intervalles plus courts ou plus longs. | Contrôle visuel : personne instruite (unterwiesene Person) ; contrôle de fonctionnement : personnel spécialisé qualifié (qualifiziertes Fachpersonal) ; mise en service initiale, contrôle système et contrôle des enregistrements : befähigte Person (Gaswarneinrichtung). Exigences de connaissances détaillées au chapitre 11 de la DGUV Information 213-057. | Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV), § 3 Abs. 6, § 4 Abs. 5 Satz 3, § 10 und § 14 ; DGUV Information 213-057 « Gaswarneinrichtungen für den Explosionsschutz – Einsatz und Betrieb » (Ausgabe 10/2023), Abschnitte 7.3, 8.3, 10 und 11, Tabellen 7.3.3.1 und 8.3.3.1 ; DGUV Information 213-056 pour les gaz et vapeurs toxiques et l'oxygène | |
| Belgique | Travail en hauteur Examen des EPI antichute non fixés à demeure | Au moins tous les 12 mois, ainsi que chaque fois que l'EPI a retenu une personne au cours d'une chute. | SECT — Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail (EDTC, Externe Dienst voor Technische Controles), agréé pour le contrôle des appareils de levage. | Code du bien-être au travail, Livre IX, Titre 2 « Équipements de protection individuelle », art. IX.2-26, § 1er, 2° et §§ 2 et 3 / Codex over het welzijn op het werk, Boek IX, Titel 2 « Persoonlijke beschermingsmiddelen », art. IX.2-26 |
| Lignes de vie Examen des EPI antichute fixés à demeure | Aucune périodicité chiffrée : l'examen est déclenché chaque fois que l'EPI a retenu une personne au cours d'une chute. Le contrôle prévu à chaque utilisation (art. IX.2-21) reste dû, et la notice du fabricant peut prévoir des vérifications plus fréquentes. | SECT — Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail (EDTC), agréé pour le contrôle des appareils de levage. | Code du bien-être au travail, Livre IX, Titre 2, art. IX.2-26, § 1er, 1° ; art. IX.2-25 (conditions applicables aux EPI contre les chutes, points d'ancrage) ; art. IX.2-21 (contrôle à chaque utilisation) | |
| Appareils de protection respiratoire Stock de cartouche pour appareil respiratoire Travail en hauteur Lignes de vie Contrôle de conformité à chaque utilisation et entretien des EPI | À chaque utilisation pour le contrôle de conformité ; l'entretien et le remplacement suivent la notice du fabricant et la date de péremption. Aucune périodicité chiffrée n'est fixée par le Code pour ces EPI. | Membre de la ligne hiérarchique ou travailleur désigné à cet effet et formé, sous la responsabilité de l'employeur ; les notices d'information et d'instructions sont complétées et visées par le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne (ou de sa section) et, chacun pour ce qui le concerne, par le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail. | Code du bien-être au travail, Livre IX, Titre 2, art. IX.2-20, IX.2-21 et IX.2-23 § 2 / Codex over het welzijn op het werk, Boek IX, Titel 2, art. IX.2-20, IX.2-21, IX.2-23 | |
| Détecteur fixe Détecteur portatif Équipements de travail Vérifications périodiques des équipements de travail soumis à détérioration | Non déterminé — le Code n'assortit ces vérifications périodiques d'aucun intervalle chiffré ; la fréquence est fixée par l'employeur sur la base de l'analyse des risques et des indications du fabricant. | Non déterminé — l'article ne désigne pas d'acteur habilité ni d'organisme agréé ; l'employeur en organise la réalisation, en pratique avec l'appui du conseiller en prévention sécurité du travail ou d'un prestataire compétent. | Code du bien-être au travail, Livre IV, Titre 2 « Dispositions applicables à tous les équipements de travail », art. IV.2-14 | |
| Espagne | Appareils de protection respiratoire Lignes de vie Matériel d'urgence Stock de cartouche pour appareil respiratoire Travail en hauteur Entretien et vérification des EPI selon la notice du fabricant | Non déterminé — aucun intervalle n'est fixé par le droit espagnol ; la fréquence est celle indiquée dans la notice du fabricant. Pour les EPI contre les chutes de hauteur, l'INSST renvoie à la norme EN 365 et aux notices, qui prévoient une révision périodique au moins tous les 12 mois : cette périodicité est d'origine normative et contractuelle, pas réglementaire. | Non déterminé — le RD 773/1997 ne désigne aucun acteur habilité ni organisme de contrôle. L'employeur (empresario) en assume la responsabilité et l'organise selon les instructions du fabricant, en pratique avec l'appui de son servicio de prevención (propio o ajeno) ou d'un technicien formé, voire habilité par le fabricant pour certains matériels. | Real Decreto 773/1997, de 30 de mayo, sobre disposiciones mínimas de seguridad y salud relativas a la utilización por los trabajadores de equipos de protección individual, artículo 3 c), d) y e), artículo 6 y artículo 7.1 (texte consolidé, dernière modification par le Real Decreto 1076/2021, de 7 de diciembre) ; Ley 31/1995, de 8 de noviembre, de Prevención de Riesgos Laborales, artículo 17 |
| Détecteur fixe Détecteur portatif Équipements de travail Comprobaciones periódicas des équipements de travail soumis à détérioration | Non déterminé — le RD 1215/1997 n'assortit ces comprobaciones d'aucun intervalle chiffré ; les exigences et conditions se conforment, le cas échéant, à la réglementation spécifique applicable à l'équipement. | Personal competente (article 4.3 du RD 1215/1997) — le décret n'exige pas d'organisme de contrôle agréé. | Real Decreto 1215/1997, de 18 de julio, por el que se establecen las disposiciones mínimas de seguridad y salud para la utilización por los trabajadores de los equipos de trabajo, artículo 4 (apartados 2, 3, 4 y 5) ; modifié par le Real Decreto 2177/2004 | |
| Italie | Appareils de protection respiratoire Stock de cartouche pour appareil respiratoire Travail en hauteur Maintien en efficacité et entretien des EPI | Non déterminé — le D.Lgs. 81/2008 ne fixe aucun intervalle ; la fréquence résulte de la notice du fabricant (pour les DPI anticaduta, la révision annuelle relève de la norme volontaire UNI EN 365 et des notices, pas de la réglementation). | Datore di lavoro (employeur), qui exécute ou fait exécuter l'entretien selon les indications du fabricant. Contrôle étatique par les services de prévention des ASL (Aziende Sanitarie Locali) et l'Ispettorato Nazionale del Lavoro (INL) ; INAIL n'est pas l'organisme de vérification des EPI. | D.Lgs. 9 aprile 2008, n. 81 (Testo Unico sulla salute e sicurezza sul lavoro), art. 77, comma 4, lett. a) ; art. 74, comma 2 (definizione ed esclusioni) ; art. 79, commi 1, 2 e 2-bis ; Allegato VIII. Decreto del Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale 2 maggio 2001 « Criteri per l'individuazione e l'uso dei dispositivi di protezione individuale (DPI) » (G.U. Serie Generale n. 209 del 08/09/2001, S.O. n. 226). |
| Lignes de vie Maintien en état et registre de contrôle des dispositifs d'ancrage (Toscane) | Non déterminé — le règlement toscan impose un programme de maintenance et un registre de contrôle tenu à jour, sans intervalle chiffré ; la fréquence est celle du manuel d'usage et d'entretien du fabricant / installateur. | Proprietario dell'immobile (propriétaire), qui doit garantir la fonctionnalité du système et tenir le registre ; les opérations sont menées selon le manuel d'usage et de maintenance, en pratique par l'installateur ou une persona competente au sens de la norme UNI 11560. Non déterminé pour l'existence d'un régime d'agrément : il n'y a pas d'organisme agréé imposé par le règlement. | Regione Toscana, D.P.G.R. 18 dicembre 2013, n. 75/R (Regolamento di attuazione dell'articolo 82, comma 15, della l.r. 1/2005 ; abroga il D.P.G.R. 62/R/2005), art. 5, comma 4, lett. h) e art. 6, comma 5 ; D.G.R. Toscana 10 marzo 2014, n. 178. Norma tecnica volontaria UNI 11560:2022 per le modalità di ispezione periodica. | |
| Pologne | Appareils de protection respiratoire Stock de cartouche pour appareil respiratoire Travail en hauteur Contrôle et entretien des équipements de protection individuelle | Non déterminé — ni le Kodeks pracy ni le règlement général BHP ne fixent d'intervalle ; les modalités et la fréquence de contrôle sont définies par l'instruction de l'employeur, elle-même fondée sur la notice du fabricant. | Pracodawca (employeur). La służba BHP (service de sécurité et d'hygiène du travail), obligatoire au-delà de 100 salariés et pouvant être externalisée à des spécialistes extérieurs, exerce des fonctions de conseil et de contrôle. Contrôle étatique : Państwowa Inspekcja Pracy (PIP) / inspektor pracy. | Ustawa z dnia 26 czerwca 1974 r. – Kodeks pracy (tekst jednolity Dz.U. 2025 poz. 277), art. 237(9) § 1 i § 2, art. 237(6) § 1 i § 3, art. 237(8) § 1, art. 237(11) ; Rozporządzenie Ministra Pracy i Polityki Socjalnej z dnia 26 września 1997 r. w sprawie ogólnych przepisów bezpieczeństwa i higieny pracy (tekst jednolity Dz.U. 2003 nr 169 poz. 1650, ze zm.), § 2 pkt 9 oraz załącznik nr 2 « Szczegółowe zasady stosowania środków ochrony indywidualnej », § 6 ust. 1 i 2. |
| Portugal | Appareils de protection respiratoire Stock de cartouche pour appareil respiratoire Travail en hauteur Maintien en bon état de fonctionnement des EPI | Non déterminé — le Decreto-Lei n.º 348/93 n'impose aucun intervalle ; la durée d'utilisation et les révisions découlent de l'analyse du risque et des instructions du fabricant (art. 5.º, n.os 5 e 6). | Empregador (employeur), tenu de garantir le bon fonctionnement de l'EPI ; en pratique via le service interne ou externe de segurança e saúde no trabalho. Contrôle étatique par l'ACT (Autoridade para as Condições do Trabalho) — le texte de 1993 vise encore l'IDICT, auquel l'ACT a succédé. | Decreto-Lei n.º 348/93, de 1 de outubro (transpõe a Directiva 89/656/CEE), artigos 3.º, n.º 2, 5.º, n.os 5 e 6, 6.º, alínea a) e b), 8.º e 11.º ; Portaria n.º 988/93, de 6 de outubro (descrição técnica dos EPI, anexos I a III), alterada pela Portaria n.º 208/2021, de 15 de outubro. |
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