Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Les 7 pays
Réglementation Portes et portails
Portes et portails
Type d'élément Tous les types
Portes et portails, pays par pays
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Portails Portes Tourniquet Vérification périodique | Tous les 6 mois au minimum pour les portes, portails et tourniquets automatiques ou semi-automatiques (installations neuves comme existantes), intervalle à adapter à la fréquence d'utilisation et à la nature de la fermeture, avec en outre une vérification à la suite de toute défaillance. Non déterminé pour les fermetures non motorisées : le code du travail impose un entretien et un contrôle réguliers, selon une périodicité appropriée, sans en fixer la valeur. | Technicien qualifié et spécialisé de l'entreprise, spécialement formé à cette tâche, les opérations faisant alors l'objet d'un document de méthodes et procédures ; ou prestataire extérieur exerçant cette activité, au titre d'un contrat écrit | Code du travail (articles R4224-12 et R4224-13) : portes et portails ; Arrêté du 21 décembre 1993 : relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail ; Code du travail (articles R4224-17) : maintenance, entretien et vérifications |
| Allemagne | Portails Portes Tourniquet Vérification périodique de sécurité des portes et portails motorisés | Avant la première mise en service, après toute modification substantielle, puis de façon récurrente : l'ASR A1.7 (10.2 (1)) retient « Die wiederkehrende Prüfung sollte mindestens einmal jährlich erfolgen », soit au moins une fois par an, formulé comme une recommandation ; les prescriptions du fabricant s'appliquent si elles sont plus strictes. | Sachkundiger (personne compétente au sens de l'ASR A1.7, point 10.2 (2)), capable d'apprécier le bon fonctionnement des dispositifs de protection et de le vérifier avec une métrologie adaptée mettant en évidence l'évolution de l'effort dans le temps aux arêtes de fermeture. Il peut s'agir d'un technicien qualifié de l'entreprise, du service du fabricant ou de l'installateur, ou d'un prestataire tiers ; il ne s'agit pas d'une ZÜS. | Verordnung über Arbeitsstätten (ArbStättV), § 4 Abs. 3 und Anhang Nr. 1.7 „Türen, Tore", Abs. 7 ; ASR A1.7 „Türen und Tore" (Ausgabe November 2009, zuletzt geändert GMBl 2022, S. 244), Nr. 10 (Abs. 1 und 2), Nr. 10.1 und Nr. 10.2 Abs. 1, 2 und 4 |
| Portes Portails Contrôle des portes et portails coupe-feu et de leurs dispositifs de maintien en position ouverte | Non déterminé de manière générale : la périodicité découle de l'agrément ou du procès-verbal d'essai du dispositif. L'ASR A1.7 (10.2 (3)) cite à titre d'exemple, pour les Feststellanlagen, un contrôle mensuel par l'exploitant et un contrôle annuel par le Sachkundiger. | Betreiber (l'exploitant) pour le contrôle courant et Sachkundiger pour le contrôle approfondi, selon l'exemple donné par l'ASR A1.7 point 10.2 (3). | ASR A1.7 „Türen und Tore" (Ausgabe November 2009, zuletzt geändert GMBl 2022, S. 244), Nr. 10.2 Abs. 3 ; allgemeine bauaufsichtliche Zulassung bzw. Prüfzeugnis der Feststellanlage | |
| Belgique | Portails Portes Tourniquet Entretien technique et élimination des défectuosités des portes et portails | Non déterminé : le Code du bien-être au travail n'assortit cet entretien technique d'aucune fréquence chiffrée. | Non déterminé : l'employeur organise l'entretien technique ; aucun organisme agréé n'est imposé pour ce périmètre. | Code du bien-être au travail, Livre III, Titre 1er « Exigences de base relatives aux lieux de travail » (AR du 10 octobre 2012), art. III.1-9 et art. III.1-19 / Codex over het welzijn op het werk, Boek III, Titel 1 « Basiseisen betreffende arbeidsplaatsen », art. III.1-9 en art. III.1-19 |
| Portails Portes Tourniquet Contrôle initial et contrôles périodiques des portes et portails motorisés en tant qu'équipements de travail | Non déterminé : le Code ne chiffre pas la fréquence des contrôles périodiques, qui est fixée par l'employeur sur la base de l'analyse des risques et des prescriptions du fabricant. | Experts internes ou externes à l'entreprise ou à l'établissement (« deskundigen, intern of extern aan de onderneming of inrichting », art. IV.2-14 dernier alinéa), sans préjudice des obligations légales de contrôle par un SECT / EDTC — obligations qui ne visent pas les portes et portails. | Code du bien-être au travail, Livre IV, Titre 2 « Dispositions applicables à tous les équipements de travail » (AR du 28 avril 2017), art. IV.2-13 et art. IV.2-14 / Codex over het welzijn op het werk, Boek IV, Titel 2, art. IV.2-13 en art. IV.2-14 (omzetting van Richtlijn 2009/104/EG) | |
| Espagne | Portails Portes Tourniquet Entretien périodique et contrôle du fonctionnement des portes et portails | Non déterminé : le RD 486/1997 impose un « mantenimiento periódico » sans en fixer la fréquence. | Non déterminé : l'employeur organise l'entretien ; aucun organisme de contrôle agréé (OCA accrédité ENAC) n'est imposé sur ce périmètre. | Real Decreto 486/1997, de 14 de abril, por el que se establecen las disposiciones mínimas de seguridad y salud en los lugares de trabajo : artículo 4 ; Anexo I, parte A, apartado 6 « Puertas y portones » ; Anexo II « Orden, limpieza y mantenimiento », apartado 4 |
| Portails Portes Tourniquet Vérifications des portes et portails motorisés en tant qu'équipements de travail | Non déterminé : le RD 1215/1997 ne chiffre pas la fréquence des vérifications périodiques, laissée à l'appréciation de l'employeur au vu des conditions d'utilisation et des prescriptions du fabricant. | Personal competente (art. 4.3 : « Las comprobaciones serán efectuadas por personal competente ») : personnel qualifié de l'entreprise ou prestataire extérieur ; aucun OCA accrédité ENAC n'est imposé. | Real Decreto 1215/1997, de 18 de julio, por el que se establecen las disposiciones mínimas de seguridad y salud para la utilización por los trabajadores de los equipos de trabajo : artículo 2.a) (definición de equipo de trabajo) y artículo 4 « Comprobación de los equipos de trabajo » | |
| Italie | Portes Portails Entretien régulier et contrôle du fonctionnement des dispositifs de sécurité | Non déterminé : le D.Lgs. 81/2008 impose un entretien et un contrôle « réguliers » (regolare manutenzione, controllo del loro funzionamento) sans fixer d'intervalle. Aucune périodicité chiffrée n'est prévue au niveau national pour les portes et portails ; la fréquence relève de l'appréciation de l'employeur, au regard des notices du fabricant et de l'intensité d'usage. | Datore di lavoro (employeur), sous sa responsabilité, par du personnel compétent ou un mainteneur qualifié. Aucun organisme de vérification habilité (INAIL, ASL/ARPA, organismo notificato) n'est prévu pour ce périmètre. | Decreto Legislativo 9 aprile 2008, n. 81 (Testo Unico sulla salute e sicurezza sul lavoro), art. 64, comma 1, lettere c) ed e) ; Allegato IV « Requisiti dei luoghi di lavoro », punto 1.6 « Porte e portoni », in particolare punti 1.6.12, 1.6.13 e 1.6.14 |
| Pologne | Portes Portails Maintien en état de fonctionnement sûr des portes et portails | Non déterminé : le règlement général d'hygiène et de sécurité n'assortit ces exigences d'aucune périodicité de contrôle. Le § 14 impose des « okresowe remonty i konserwacje » (réfections et entretiens périodiques) des locaux de travail sans en fixer l'intervalle. Aucune fréquence n'est donc opposable en droit polonais pour les portes et portails. | Pracodawca (employeur), sous sa responsabilité. Aucun organisme d'inspection technique habilité (UDT, TDT, WDT) n'a été identifié comme compétent pour les portes et portails. | Rozporządzenie Ministra Pracy i Polityki Socjalnej z dnia 26 września 1997 r. w sprawie ogólnych przepisów bezpieczeństwa i higieny pracy (tekst jednolity Dz.U. 2003 nr 169 poz. 1650, z późn. zm.), § 22 ust. 3, 4, 5 i 9 oraz § 14 |
| Portugal | Portes Portails Maintien en état des portes et portails et de leurs dispositifs de sécurité | Non déterminé : ni la Portaria n.º 987/93 ni le Decreto-Lei n.º 347/93 ne prévoient de vérification périodique des portes et portails. Il s'agit d'exigences permanentes, opposables à tout moment lors d'un contrôle de l'inspection du travail, sans intervalle fixé. | Empregador (employeur), sous sa responsabilité. Aucun organisme d'inspection accrédité IPAC ni aucun technicien habilité n'est désigné par les textes pour ce périmètre ; le contrôle du respect de ces règles relève de l'inspection du travail (ACT — Autoridade para as Condições do Trabalho, successeur de l'IDICT visé à l'article 5.º du Decreto-Lei n.º 347/93). | Portaria n.º 987/93, de 6 de Outubro (normas técnicas de execução do Decreto-Lei n.º 347/93 — prescrições mínimas de segurança e saúde nos locais de trabalho), n.º 12.º, n.os 1 a 5 e 9 ; Decreto-Lei n.º 347/93, de 1 de Outubro, artigos 4.º, 5.º e 6.º n.º 2 |
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