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Simulateur : obligations réglementaires en Europe

Réglementation Rayonnements
Type d'élément Ionisant
Pays Les 7 pays

Socle européen Directive 2013/59/Euratom (radioprotection)

Voir la fiche française « Rayonnements »

Données indicatives : rédigées automatiquement, non validées par nos juristes, elles peuvent être fausses. Le texte national fait foi — voir nos fiches françaises.

Ionisant — Rayonnements

Pays Obligation Périodicité Réalisée par Texte de référence
France Ionisant Vérification initiale À la mise en service et après toute modification importante. La vérification initiale des équipements de travail est ensuite renouvelée au moins tous les 12 mois pour les appareils mobiles de radiologie industrielle et de curiethérapie contenant une source scellée de haute activité, les appareils électriques de radiologie industrielle mobiles fonctionnant sous une tension d'au moins 200 kV ou dotés d'un tube de plus de 150 W, et les accélérateurs de particules mobiles ; au moins tous les 3 ans pour les accélérateurs de particules fixes, les appareils de scanographie ou à arceau utilisés pour des pratiques interventionnelles radioguidées, et les équipements fixes contenant une source scellée de haute activité. Aucun renouvellement périodique n'est fixé pour la vérification initiale des lieux de travail. Un organisme accrédité (accréditation Cofrac ou équivalent européen). Pour la seule zone délimitée au titre du radon, l'employeur peut également recourir à un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Arrêté du 23 octobre 2020 : relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; Code de la santé publique (R1333-172 à R1333-175) : vérifications de radioprotection par des organismes agréés ; Code du travail (articles R4451-1 à R4451-135) : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Instrument de radioprotection Ionisant Vérification périodique Instrument de radioprotection : tous les 12 mois au maximum. Ionisant : tous les 12 mois au maximum pour les sources radioactives scellées et les équipements de travail ; tous les 3 mois au maximum pour le niveau d'exposition externe et la contamination dans les zones délimitées, pour les lieux de travail attenants à un local où sont manipulées des sources non scellées et pour la contamination surfacique des véhicules d'acheminement de substances radioactives ; tous les 5 ans au maximum pour la concentration de radon dans l'air, ramenés à 12 mois au-delà de 1 000 Bq/m³. Lorsque l'activité nucléaire génère des effluents ou des déchets contaminés, s'y ajoute une vérification par organisme agréé tous les 12 mois sous régime d'autorisation et tous les 3 ans dans les autres cas. Le conseiller en radioprotection, qui réalise ou supervise la vérification (personne compétente interne ou organisme compétent en radioprotection externalisé). Pour la vérification périodique de l'étalonnage de l'instrumentation : le conseiller en radioprotection s'il dispose des compétences et des moyens nécessaires, à défaut un organisme extérieur. Pour les vérifications relevant du code de la santé publique : un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Arrêté du 23 octobre 2020 : relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; Sous-section 3 - article R4451-48 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection ; Code de la santé publique (R1333-172 à R1333-175) : vérifications de radioprotection par des organismes agréés ; Code du travail (articles R4451-1 à R4451-135) : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Allemagne Ionisant Surveillance de la radioprotection Épreuve d'étanchéité : annuelle. Vérification par expert : tous les 5 ans. Dosimétrie continue. Responsable de la radioprotection (Strahlenschutzbeauftragter) pour le suivi interne. Expert agréé (Sachverständiger) pour les contrôles périodiques. Supervision : autorités régionales. Loi sur la radioprotection (StrlSchG) ; Ordonnance sur la radioprotection (StrlSchV) 2018 ; BSS EURATOM
Belgique Ionisant Contrôle physique des installations de radiations ionisantes Contrôle physique continu par l'organisme agréé. Visites périodiques selon classe d'établissement (trimestrielle à annuelle). Organisme agréé de contrôle physique — ex : Controlatom (Vinçotte Nuclear), SCK-CEN. AFCN (Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire) pour la supervision. AR du 20 juillet 2001 (RGPRI — Règlement Général de la Protection contre les Radiations Ionisantes) ; Loi du 15 avril 1994 ; Directives AFCN
Espagne Ionisant Contrôle des installations radioactives Annuelle (inspections du CSN). Contrôle interne continu par le Service de Protection Radiologique. Conseil de Sécurité Nucléaire (CSN) — ou entités autorisées. Service de Protection Radiologique (SPR) pour le contrôle interne. RD 1029/2022 (Règlement sur les installations nucléaires et radioactives) ; Loi 25/1964 sur l'Énergie Nucléaire ; Instructions du CSN (IS)
Italie Ionisant Surveillance physique de la radioprotection Annuelle (surveillance physique). Contrôles internes à fréquence adaptée selon le risque. Expert Qualifié (EQ) — inscrit au registre national des experts qualifiés. Contrôles ISIN pour les installations nucléaires. D.Lgs. 101/2020 (transposition Directive 2013/59/Euratom) ; D.Lgs. 81/2008 Art. 180
Pologne Ionisant Contrôle de radioprotection Dosimétrie mensuelle. Contrôle des sources : annuel. Inventaire semestriel. PAA (Agence nationale de l'énergie atomique) ; laboratoires accrédités Prawo atomowe (Loi sur l'énergie atomique) ; Rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie ochrony radiologicznej
Portugal Ionisant Contrôle des installations radiologiques Annuelle (inspection par l'autorité). Contrôle interne continu. APA (Agence Portugaise de l'Environnement — autorité de protection radiologique). Responsable de la protection radiologique (RPR) pour le contrôle interne. DL 108/2018 (transposition Directive 2013/59/Euratom) ; DL 180/2002 (protection radiologique)