Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Les 7 pays
Réglementation Métrologie
Métrologie
Type d'élément Instrument de pesage
Instrument de pesage — Métrologie
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| France | Instrument de pesage Révision périodique | Tous les 24 mois, pour les seuls instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 5 tonnes | Un réparateur d'instruments de pesage, qui appose sa marque d'identification et renseigne le carnet métrologique ; la vérification primitive qui suit est faite par le réparateur lui-même lorsque son système d'assurance de la qualité a été approuvé, sinon par un organisme désigné | Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service. ; Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service. ; Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure |
| Appareil de mesure Instrument de pesage Vérification périodique | Instruments de pesage à fonctionnement non automatique : tous les 24 mois pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg utilisés pour la vente directe au public, tous les 12 mois pour tous les autres. Instruments de pesage à fonctionnement automatique : tous les 12 mois au plus. Pour les autres appareils de mesure réglementés : non déterminé, la périodicité étant fixée catégorie par catégorie par l'arrêté propre à la catégorie d'instrument. | Un organisme agréé à cet effet par le préfet du département où se situe son siège ou son établissement principal (organisme accrédité par le Cofrac ou équivalent européen) ; pour les catégories d'instruments autres que le pesage, l'organisme agréé ou désigné prévu par l'arrêté propre à la catégorie | Code du travail (Articles 4323-23 et suivants) : relatif aux vérifications périodiques ; Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service. ; Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service. ; Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure | |
| Allemagne | Instrument de pesage Vérification légale périodique (Eichung) des instruments de pesage | Eichfrist générale de 2 ans (§ 34 Abs. 1 MessEV), sauf durées particulières fixées à l'Anlage 7 MessEV : 3 ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure ou égale à 3 000 kg, hors Baustoffwaagen (n° 2.2.1) ; 3 ans pour les selbsttätige Gleiswaagen de portée maximale supérieure ou égale à 3 000 kg (n° 2.3.3) ; 1 an pour les selbsttätige Kontrollwaagen et Sortierwaagen (n° 2.3.1) et pour les selbsttätige Waagen mit Etikettendruckwerk servant à la fabrication de préemballages de masse inégale (n° 2.3.2) ; 4 ans pour les Gewichtstücke (n° 2.1.1), les nichtselbsteinspielende Fein- und Präzisionswaagen (n° 2.2.2) et les Behälterwaagen für verflüssigte Gase (n° 2.2.7). L'Eichfrist d'au moins un an expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle échoit (§ 34 MessEV). | Les Eichbehörden des Länder (Eichämter, Landesbetriebe für Mess- und Eichwesen), autorités compétentes pour l'Eichung au titre du § 40 MessEG | Mess- und Eichgesetz (MessEG), § 37 (Eichung und Eichfrist), § 40 (Zuständigkeiten für die Eichung) ; Mess- und Eichverordnung (MessEV), § 34 (Eichfristen) et Anlage 7 zu § 34 Absatz 1 Nummer 1 (Besondere Eichfristen für einzelne Messgeräte), Nrn. 2.1 à 2.3 |
| Belgique | Instrument de pesage Vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique | Tous les 4 ans (article 14 de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 : « La vérification périodique a lieu tous les quatre ans, sous réserve de l'application d'arrêtés spécifiques relatifs aux divers groupes d'instruments de mesure ») | Un organisme d'inspection agréé (OIA / erkende keuringsinstelling, EKI) accrédité selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 et agréé selon le titre II bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 ; un OIA de type « C » peut cumuler la vérification avec l'entretien et la réparation de l'instrument | Loi du 16 juin 1970 sur les unités, les étalons et les instruments de mesure ; Arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure, art. 14 (périodicité), art. 15 (lieu de la vérification) et titre II bis (organismes d'inspection agréés) ; Arrêté royal du 12 avril 2016 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, art. 2 § 2 (champ d'application), art. 32 (soumission aux règles générales de vérification périodique) et art. 33 (organismes d'inspection agréés) |
| Espagne | Instrument de pesage Vérification périodique des instruments de pesage | Tous les 2 ans, pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique comme pour ceux à fonctionnement automatique (« El plazo de verificación periódica será de dos años », anexos I et II de l'Orden ICT/155/2020). La demande de vérification doit être introduite au moins un mois avant l'échéance. | Un organismo autorizado de verificación metrológica (OAVM) ou, le cas échéant, l'administration publique compétente — c'est-à-dire l'organe désigné par la Comunidad Autónoma. La qualification technique de l'OAVM est présumée lorsqu'il est accrédité par l'Entidad Nacional de Acreditación (ENAC). | Ley 32/2014, de 22 de diciembre, de Metrología, art. 9 (fases del control metrológico del Estado : verificaciones periódicas, después de reparación y después de modificación), art. 15 (competencias de las Comunidades Autónomas), art. 19 (organismos autorizados de verificación metrológica, acreditación ENAC) ; Real Decreto 244/2016, de 3 de junio, por el que se desarrolla la Ley 32/2014 de Metrología, art. 8 y anexo VI ; Orden ICT/155/2020, de 7 de febrero, por la que se regula el control metrológico del Estado de determinados instrumentos de medida, art. 14 (verificación periódica), anexo I (instrumentos de pesaje de funcionamiento no automático) y anexo II (instrumentos de pesaje de funcionamiento automático) |
| Italie | Instrument de pesage Appareil de mesure Vérification périodique (verificazione periodica) | Instruments de pesage à fonctionnement non automatique : 3 ans. Instruments de pesage à fonctionnement automatique : 1 an pour les trieuses pondérales de produits préemballés et les étiqueteuses de poids ou de poids/prix, 2 ans pour les autres types. Poids et mesures de capacité : 4 ans. Systèmes de mesurage continu et dynamique de liquides autres que l'eau, débitmètres massiques de gaz méthane pour la traction, indicateurs de niveau, taximètres : 2 ans. Instruments de mesure dimensionnelle et tout instrument de mesure non listé à l'allegato IV : 3 ans. Compteurs et convertisseurs : 2 à 18 ans selon la technologie (eau 13 ans ; gaz 8, 10 ou 16 ans ; convertisseurs de volume 2, 4 ou 8 ans ; énergie électrique active 10, 15 ou 18 ans ; chaleur 5 à 9 ans). Le délai court de la date de mise en service, et en tout état de cause au plus tard deux ans après l'année de la vérification primitive ou du marquage CE ; ensuite, de la date de la dernière vérification. | Un « organismo » accrédité selon UNI CEI EN ISO/IEC 17020, 17025 (laboratoire d'étalonnage) ou 17065 et ayant déposé une segnalazione certificata di inizio attività (SCIA) auprès d'Unioncamere, inscrit sur la liste nationale des organismes de vérification périodique. À titre dérogatoire (art. 4, comma 1-bis), la Camera di commercio assure elle-même le service pour les seuls types d'instruments pour lesquels aucun organisme n'est inscrit sur cette liste. | Decreto del Ministro dello sviluppo economico 21 aprile 2017, n. 93 — Regolamento recante la disciplina attuativa della normativa sui controlli degli strumenti di misura in servizio e sulla vigilanza sugli strumenti di misura conformi alla normativa nazionale e europea (GU n. 141 del 20-06-2017), art. 2, comma 1, lett. a), c), m), o) e q) ; art. 3, comma 1, lett. a) ; art. 4, commi 1, 1-bis, 2, 3, 8, 12, 13, 15 e 16 ; art. 8 ; allegato IV, punto 1 |
| Appareil de mesure Instrument de pesage Étalonnage périodique des instruments de contrôle (taratura degli strumenti di controllo) | 2 ans pour les poids, mesures de capacité, manomètres, thermomètres, transducteurs de pression et de température des bancs d'essai, instruments de contrôle de la mesure dimensionnelle, compteurs étalons, instruments de pesage à fonctionnement non automatique (y compris ceux servant au contrôle des distributeurs routiers de méthane) et pour tout instrument non listé. 3 ans pour les hygromètres et le banc manométrique à poids directs ou à piston-cylindre. 4 ans pour la cloche gazométrique. 5 ans pour les tuyères soniques des bancs d'essai de compteurs de gaz. | Non déterminé : le décret fixe la périodicité de la certification sans désigner l'organisme. Il impose que les instruments de contrôle satisfassent l'allegato II et, pour les essais réalisés pour le compte des Camere di commercio, renvoie à des laboratoires d'étalonnage accrédités selon UNI CEI EN ISO/IEC 17025 par un organisme désigné au titre du règlement (CE) n° 765/2008. | Decreto del Ministro dello sviluppo economico 21 aprile 2017, n. 93, art. 2, comma 1, lett. s) ; art. 5, comma 3 ; art. 6, comma 1, lett. d), et comma 2, lett. b) ; allegato II ; allegato IV, punto 2 | |
| Pologne | Instrument de pesage Légalisation ultérieure (legalizacja ponowna) des instruments de pesage | Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (wagi nieautomatyczne) : 25 mois ; le premier passage en légalisation ultérieure doit intervenir au plus tard 2 ans après l'évaluation de la conformité. Instruments de pesage automatiques : 25 mois pour les instruments de pesage totalisateurs discontinus, doseurs pondéraux, ensacheuses et trieuses-peseuses sur convoyeur ; 13 mois pour les ponts-bascules ferroviaires (wagi wagonowe) ; premier passage 2 ans après l'évaluation de la conformité (1 an pour les wagonowe). Ponts-bascules de pesage de véhicules en mouvement (wagi samochodowe do ważenia pojazdów w ruchu) : 25 mois, y compris pour la légalisation primaire. Poids (odważniki) : 25 mois pour les classes E1, E2, F1 et F2 de 1 mg à 50 kg ; 3 ans pour la classe M1 de 1 mg à 50 kg et la classe M2 de 1 g à 50 kg. | Les organes de l'administration des mesures (organy administracji miar) : le Prezes Głównego Urzędu Miar (GUM) et les dyrektorzy okręgowych urzędów miar (OUM) ; ainsi que les entités habilitées (podmioty upoważnione) titulaires d'une autorisation délivrée par le Prezes GUM pour 36 mois renouvelables. L'opération peut se dérouler au siège de l'organe, dans un point de légalisation (punkt legalizacyjny), sur le lieu d'installation ou d'utilisation de l'instrument lorsque les exigences le prévoient, ou chez l'entité habilitée. | Ustawa z dnia 11 maja 2001 r. – Prawo o miarach (tekst jednolity Dz. U. z 2022 r. poz. 2063), art. 8 ust. 1, 2 i 2a, art. 8a, art. 8b, art. 8c, art. 8k, art. 10, art. 16a ; Rozporządzenie Ministra Rozwoju i Finansów z dnia 13 kwietnia 2017 r. w sprawie rodzajów przyrządów pomiarowych podlegających prawnej kontroli metrologicznej oraz zakresu tej kontroli (Dz. U. z 2017 r. poz. 885), § 1 pkt 5, § 4 i § 5 pkt 9 i 10 ; Rozporządzenie Ministra Przedsiębiorczości i Technologii z dnia 22 marca 2019 r. w sprawie prawnej kontroli metrologicznej przyrządów pomiarowych (tekst jednolity Dz. U. z 2026 r. poz. 551), § 26 oraz załącznik nr 5, tabela nr 1 i tabela nr 2, lp. 13, 19, 20, 21 |
| Portugal | Instrument de pesage Vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique | Annuelle. L'année où l'instrument est soumis à l'un des procédés d'évaluation de la conformité prévus par le Decreto-Lei n.º 43/2017, ou à une première vérification après réparation, la vérification périodique est dispensée. | L'Instituto Português da Qualidade, I. P. (IPQ, I. P.) ou les entités qualifiées par lui à cet effet : Organismo de Verificação Metrológica (OVM), Serviço Municipal de Metrologia (SMM) ou Serviço Concelhio de Metrologia (SCM). | Portaria n.º 320/2019, de 19 de setembro, que aprova o Regulamento do Controlo Metrológico Legal dos Instrumentos de Pesagem Não Automáticos, Regulamento anexo, artigos 1.º, 4.º, 5.º e 6.º, n.º 1 ; Decreto-Lei n.º 29/2022, de 7 de abril, artigos 2.º, 5.º, 9.º e 13.º ; Portaria n.º 211/2022, de 23 de agosto, Regulamento anexo, artigos 1.º e 4.º ; Decreto-Lei n.º 43/2017, de 18 de abril |
| Instrument de pesage Appareil de mesure Vérification périodique des instruments de mesure relevant de la directive MID | Annuelle, la vérification étant valable un an après sa réalisation. Exceptions : compteurs d'eau 12 ans (débit permanent ≤ 4 m³/h), 8 ans (6,3 à 16 m³/h), 6 ans (25 à 63 m³/h) et 4 ans (100 à 160 m³/h) ; compteurs de gaz 12 ans en classe d'exactitude 1,5 et 6 ans en classe 1 ; instruments de conversion de volume 6 ans ; compteurs d'énergie électrique active 12 ans — délais comptés à partir de l'année de la déclaration de conformité. L'année où est réalisée une première vérification (après réparation ou violation du système de scellement), la vérification périodique est dispensée. Le contrôle en service ne s'applique pas aux compteurs d'énergie thermique ni aux récipients de commercialisation de boissons ; il ne s'applique qu'aux compteurs d'eau potable froide du réseau public, qu'aux sondes parmi les mesures matérialisées de longueur, et qu'aux systèmes de mesurage de liquides des classes d'exactitude 0,5 et 1,0 (ainsi que 2,5 pour le gaz naturel liquéfié et l'hydrogène) utilisés pour le calcul d'impôts et de taxes ou la vente directe. | L'Instituto Português da Qualidade, I. P. (IPQ, I. P.) ou les entités qualifiées par lui : Organismo de Verificação Metrológica (OVM), Serviço Municipal de Metrologia (SMM) ou Serviço Concelhio de Metrologia (SCM). | Portaria n.º 321/2019, de 19 de setembro, que aprova o Regulamento do Controlo Metrológico Legal dos Instrumentos de Medição, Regulamento anexo, artigos 1.º, 4.º, 5.º, 6.º e 7.º e quadro n.º 1 do anexo, na redação dada pela Portaria n.º 98/2025/1, de 12 de março ; Decreto-Lei n.º 45/2017, de 27 de abril ; Decreto-Lei n.º 29/2022, de 7 de abril, artigos 9.º e 13.º ; Portaria n.º 211/2022, de 23 de agosto, Regulamento anexo, artigo 4.º | |
| Instrument de pesage Vérification périodique des poids (mesures matérialisées de masse) | Annuelle, la vérification étant valable un an après sa réalisation. | L'Instituto Português da Qualidade, I. P. (IPQ, I. P.), le cas échéant par l'intermédiaire d'une entité qualifiée par lui (OVM, SMM ou SCM) au titre de l'article 13.º du Decreto-Lei n.º 29/2022. | Portaria n.º 357/2023, de 14 de novembro, que aprova o Regulamento do Controlo Metrológico Legal das Medidas Materializadas de Massa (Pesos), Regulamento anexo, artigos 1.º, 4.º e 6.º, n.º 1 ; Decreto-Lei n.º 29/2022, de 7 de abril ; Portaria n.º 211/2022, de 23 de agosto |
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