PREAMBULE

Ealico commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne destinées à la gestion des contrôles et de la conformité de tout type d’établissement qu’elle a conçues et développées en mode SaaS.

Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposés par Ealico pour l’exercice de son activité professionnelle.

Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de Ealico, les services de Ealico ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration et/ou par le biais d’une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnait et déclare :

• avoir reçu l’ensemble des prérequis nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ;
• avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la présentation qui lui a été faite des solutions Ealico de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ;
• avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des services Ealico conformément à ses besoins.

Une documentation actualisée de la présentation des Services est disponible à tout moment sur simple demande du Client à Ealico par mail ou téléphone.

Le Client reconnait que le degré d’information précontractuelle donnée par Ealico s’entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce dernier les lui a énoncés et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client.

Après s’être assuré de l’adéquation des services proposés par Ealico avec ses besoins et contraintes, le Client a décidé d'y souscrire un contrat d’abonnement aux Services selon les termes et conditions du Contrat, composé d’un Contrat d’abonnement précisant le Périmètre des Services ainsi que des présentes conditions générales.

DEFINITIONS

Administrateur : Membre du Personnel du Client ou tiers expressément autorisé par le Client à accéder aux Contenus ainsi qu’à les modifier via un Compte Administrateur lui étant propre et étant susceptible, par sa fonction, de gérer les utilisateurs et les données des éléments.

Compte(s) : Compte(s) personnel(s) d’accès aux Solutions Applicatives par un Administrateur ou un Utilisateur pour l’utilisation des Services.

Compte(s) Administrateur(s) : Compte(s) permettant à un(des) Administrateur(s) d’accéder aux Solutions Applicatives afin de bénéficier des Services.

Compte(s) Utilisateur(s) : Compte(s) personnel(s) permettant à un(des) Membre(s) du Personnel du Client d’accéder aux Solutions Applicatives.

Consommation(s) : Tout(s) service(s) achetable(s) et utilisé(s) composant le Prix d'abonnement et le Prix de Rapport Express

Contenus : Données (y compris les données personnelles), informations, textes, images, photographies, contenus audio, contenus vidéo et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client ou tout autre Administrateur ou Utilisateur dans le cadre du Paramétrage de son Compte et/ou de l’utilisation des Services fournis au Client par Ealico. Sont ainsi considérés comme des Contenus, sans que cette liste ne soit limitative, les informations relatives :

• aux éléments,
• à l’état de conformité du (des) établissement(s),
• aux données sur l(es) utilisateur(s)

Contrat : Ensemble contractuel composé du Contrat d’Abonnement et des présentes conditions générales selon la hiérarchie précisée à l’article 3.1 ci-après.

Contrat d’Abonnement : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.

Date de Mise en Service : Date de livraison du Compte du Client à l’issue du Paramétrage mentionnée dans le Contrat d’Abonnement à titre indicatif.

Élément(s) : Tout objet suivi dans Ealico. Les types d’éléments sont définis dans chaque thématique réglementaire.

Entité(s) : Entité(s) regroupant un ou plusieurs établissements partageant les mêmes consommations.

Établissement(s) : Lieu(x) physique(s) au sein duquel(desquels) une entreprise exerce ses activités.

Formation : Service visant à former les utilisateurs actuels ou futurs à l’utilisation de la solution Ealico.

Jours et Heures Ouvrés : Lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h00 à 17h00.

Migration ou Paramétrage ou Installation : Intégration par Ealico des données relatives au Client afin de paramétrer les Comptes associés préalablement à l’utilisation des Services par le Client.

Mise en Service : Livraison effective du Compte Client à l’issue du Paramétrage.

Périmètre des Services : Services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat. Le Périmètre des Services est précisé dans le Contrat d’Abonnement.

Prestation : Service, autre que le Paramétrage et la Formation, visant à accompagner le Client.

Prix d’Abonnement ou Prix Facturé : Prix mensuel ou annuel facturé ou facturable tenant compte des éventuelles évolutions du nombre d’éléments de chaque type, des Services et options supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.

Prix de Rapport Express : Prix ponctuel facturé ou facturable tenant compte des éventuelles évolutions du nombre de pages de rapports de contrôle traitées grâce à la fonctionnalité Rapport Express.

Prix du Service ou Prix des Services : Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services.

Rapport(s) de contrôle : Documents émis par une entreprise pour attester de la réalisation de contrôles périodiques ou ponctuels et préconiser des actions correctives si nécessaire.

Rapport Express : Fonctionnalité permettant d’extraire les informations d’un Rapport de contrôle et de faciliter la mise à jour des données du Compte par rapport aux données extraites de ce rapport.

Services : Ensemble des Solutions Applicatives et services mis à disposition du Client par Ealico dans le cadre du Contrat conformément au Périmètre des Services.

Service Client : Service mis à disposition du Client afin de l’éclairer sur les fonctionnalités des Services et l’utilisation des Solutions Applicatives.

Services d’Assistance : Services de conseils réglementaires et Service Client fournis par Ealico au Client dans le cadre du Contrat.

Solutions Applicatives : Désigne les logiciels édités par Ealico ainsi que les fonctionnalités et documents associés permettant de fournir les Services.

Tarifs Applicables : Tarifs les plus récents applicables aux Services, disponible sur devis.

Thématique réglementaire : Ensemble regroupant différents Types d’éléments.

Type d'élément : Type d’objet suivi dans Ealico. Les éléments d’un même type détiennent des caractéristiques, des contrôles et un ensemble de règles en commun. Chaque type d’élément est intégré au sein d’une Thématique réglementaire.

Utilisateur(s) : Membres du Personnel et personnes externes susceptibles d’intervenir dans la gestion de la conformité et dans le suivi des contrôles, détenant un Compte.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par Ealico au Client dans le cadre du Contrat et décrits à l’article 7 des présentes conditions générales.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Hiérarchie contractuelle, force du Contrat

   Le Contrat formé entre Ealico et le Client se compose par ordre de priorité des documents suivants :

   • le Contrat d’Abonnement et ses éventuelles annexes et avenants ;
   • les présentes conditions générales.

   En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront.

   Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n’aura de valeur, à moins d’être expressément acceptée par Ealico.

   Il est précisé que le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d’achat, de vente ou de service de l’une ou l’autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

   L’exécution du Contrat implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes conditions générales.

2. Acceptation et évolution des présentes conditions générales

   Le Client est réputé avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.

   Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

   Ealico se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit. Toute modification substantielle des conditions générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l’article 14.

DUREE

1. Généralité

   Le Contrat prendra effet à compter de sa signature par les deux Parties pour la Durée précisée dans le Contrat d’Abonnement.

   Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait résilier le Contrat, il devra suivre la procédure détaillée à l’article 14.

2. Rétractation

   Le Client est informé que conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

   • le contrat a été conclu hors établissement du Client;
   • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
   • le Client embauche un nombre de Collaborateurs inférieur ou égal à cinq.

   En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce dernier pourra notifier à Ealico, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

MISE EN ŒUVRE DES SERVICES

1. Prérequis

   1. Prérequis techniques

      Le Client devra disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre).

      Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Solution Applicative n’est accessible et ne fonctionne qu’avec le navigateur Google Chrome (version 114 et postérieures) et les systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 11 et postérieures), Mac OS (13.4 et ses versions postérieures), et Linux.

      Le Client reconnait qu’il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives.

   2. Prérequis relatifs à l’exactitude des Contenus

      Le Client reconnait que les Solutions Applicatives ont été élaborées et sont mises à jour en tenant compte des différents textes réglementaires (Arrêtés ministériels, Décrets, Directives techniques, Code du Travail, Code de l’Environnement, et tout autre texte pertinent) afin de fournir un service efficace et à jour d’automatisation de la gestion de la conformité selon le Périmètre des Services souscrits par le Client.

      De même, les Services d’Assistance sont rendus sur la base des Contenus communiqués et/ou complétés sur les Solutions Applicatives par le Client.

      En conséquence, le Client reconnait que les Solutions Applicatives ne permettent pas de vérifier l’exactitude des Contenus communiqués et/ou complétés par le Client et que les Services d’Assistance seront fournis en fonction de ces Contenus.

      Dès lors, le Client s’engage à saisir et mettre à jour sur les Solutions Applicatives des Contenus exacts, à jour et complets. Le Client reconnaît que, dans l’hypothèse d’une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par Ealico dans le cadre du Contrat en raison d’une inexactitude ou d’une incomplétude des Contenus, le Client sera seul et unique responsable et que la responsabilité de Ealico ne pourra être engagée à ce titre.

   3. Prérequis relatif à l’accès et l’identification

      Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

      Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des règles en matière d’accès et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle

      Le Client reconnaît que la responsabilité de Ealico ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

2. Migration, Paramétrage

   La Migration permet au Client de bénéficier d’un paramétrage de son Compte avant la première utilisation des Services.

   Le Client reconnaît que la Migration de Compte s’effectue par Ealico avec le concours du Client qui s’engage à fournir à Ealico l’ensemble des Contenus demandés et conformément aux délais qui lui auront été indiqués, étant précisé que ces Contenus doivent être exacts, à jour et complets.

   En conséquence, le Client reconnaît que la Date de Mise en Service est renseignée à titre indicatif et qu’Ealico n’engagera pas sa responsabilité en cas de dépassement raisonnable de la Date de Mise en Service ou dans tous les cas où le dépassement serait imputable au Client.

   Ce Paramétrage sera facturé selon le prix et les conditions de facturation précisés dans le Contrat d’Abonnement.

3. Mise en service

   La Mise en Service des Comptes débute lorsque le Client est informé par Ealico, par tous moyens, de la finalisation du Paramétrage.

   En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra utiliser les Services qu’à compter de la date effective de Mise en Service.

ACCES AUX SERVICES

Les Solutions Applicatives fournies par Ealico relativement à la gestion des contrôles réglementaires sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée.

Ealico s’efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions Applicatives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d’indisponibilité pour maintenance telle que détaillée à l’article 7.2.2, en cas de suspension des Services prévue à l’article 9.3. et 12.2. ou en cas d’indisponibilité causée par des circonstances extérieures à Ealico, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l’article 20.3 du Contrat ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.

DESCRIPTION DES SERVICES

Dans les conditions de l’article 7.1, Ealico consent au Client un droit d’utiliser les Solutions Applicatives selon le Périmètre des Services et selon les conditions ci-après détaillées. Le Périmètre des Services sélectionnés par le Client est détaillé dans le Contrat d’Abonnement.

Ealico assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité des Solutions Applicatives. Dans le cadre des Services fournis par Ealico au titre du Contrat, le Client bénéficiera:

• d'une assistance réglementaire dans les conditions détaillées à l’article 7.3.1.
• d’une assistance par le Service Client dans les conditions détaillées à l’article 7.3.2.

En sus de la fourniture des Services, le Client bénéficiera d’un Paramétrage de son Compte, tel que détaillé à l’Article 5.2., avant l’utilisation des Services.

1. Licence d’utilisation

   En contrepartie du paiement du Prix d’Abonnement, Ealico concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement.

   Le Client ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du Périmètre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.

   Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Solutions Applicatives conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions Applicatives à disposition d’un tiers n’étant pas Utilisateur ou Administrateur et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

   Le Client s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

   Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur les Solutions Applicatives et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de Ealico.

2. Hébergement, maintenance et sécurité

   1. Hébergement

      Les Solutions Applicatives et les données qu’elles contiennent sont hébergées par Ealico sur les serveurs d’OVH en France, en Allemagne ainsi que sur les serveurs de Scaleway en France.

   2. Maintenance

      Dans le cadre de l’amélioration continue des Solutions Applicatives et sous réserve d’en notifier préalablement le Client, Ealico est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions.

      Le Client reconnaît par ailleurs que les Solutions Applicatives fonctionnent avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.

      Ealico fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Solutions Applicatives avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l’article 5.1 des présentes conduiraient à limiter certaines fonctionnalités des Solutions Applicatives, Ealico pourra proposer au Client d’utiliser une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre système d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise à jour des Solutions Applicatives et/ou d’une correction du navigateur ou du système d’exploitation concerné.

      Pendant la durée du Contrat, Ealico s’engage à prendre en charge sans frais supplémentaires la maintenance corrective et évolutive des Solutions Applicatives.

      Le Client reconnait être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. Ealico fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.

      Ealico s’engage à ce que les périodes d’indisponibilité programmées de plus d’une (1) heure qui interviendraient Jours et Heure Ouvrés n’aient lieu qu’après un délai de prévenance d’une (1) semaine calendaire.

      Ealico garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de logiciels issues des activités de maintenance n’entraîneront par la suite aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.

   3. Sécurité

      Ealico s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions Applicatives conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées sur son site Internet. Sur demande du Client, Ealico peut lui détailler davantage les mesures de sécurité mises en place pour sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions Applicatives.

3. Assistance

   1. Accompagnement réglementaire

      Le Service d’accompagnement réglementaire est disponible Jours et Heures Ouvrés via le chat accessible au sein de tout Compte Utilisateur ou par mail à l’adresse [email protected].

      Le Services d’accompagnement réglementaire traite les demandes des Clients dans un délai raisonnable les Jours et Heures Ouvrés.

      Le Client accepte et reconnaît que le service d’accompagnement réglementaire s’entend comme un service d’accompagnement et non de conseil. En conséquence, et sans que cette liste ne soit limitative, le Client reconnaît que les services d’accompagnement réglementaire n’incluent en aucun cas :

      • des prestations de conseils en matière de santé sécurité et environnement;
      • des prestations de conseils en pilotage d’activité.

      Le Client reconnait et accepte que le service d’accompagnement réglementaire ne le dispense pas de compléter et mettre à jour les Contenus dans les conditions de l’article 5.1.2 et/ou 5.2 des présentes conditions générales.

   2. Service Client

      Le Service Client est disponible Jours et Heures Ouvrés par écrit via le chat accessible au sein de tout Compte Utilisateur ou par mail à l’adresse [email protected].

      Avant de solliciter l’assistance du Service Client, le Client s’engage à vérifier que la rubrique « Aide en Ligne », accessible au sein de son Compte Utilisateur, enrichie au fur et à mesure de la relation contractuelle, ne lui permette pas de répondre à sa question.

      Il est expressément convenu entre les parties que les tâches liées à l'administration courante des Comptes (notamment la création de nouveaux utilisateurs ou encore la mise à jour des Contenus et de toutes données relatives aux éléments) n'entrent pas dans le champ de compétence du Service Client mais doivent être effectuées par le Client lui-même.

      Le Service Client traite les demandes des Clients dans un délai raisonnable les Jours et Heures Ouvrés.

      Les Parties conviennent qu’Ealico ne fournira pas d’assistance par le Service Client en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :

      • ne portant pas sur le contenu et l’utilisation des Solutions Applicatives et leurs fonctionnalités ;
      • portant sur des tâches liées à l’administration courante des Comptes Utilisateurs et Administrateurs (notamment la création de nouveaux Comptes Utilisateurs) ;
      • contraire aux dispositions légales en vigueur ou au Contrat.

      Le Client reconnait et accepte que le Service Client ne le dispense pas de son obligation de fournir des Contenus corrects et à jour lors du paramétrage de son Compte et s’engage, conformément à l’article 5.1.2 et/ou 5.2 des présentes, à compléter et mettre à jour en fonction de sa situation et de celle de son personnel l’ensemble des Contenus utilisés dans le cadre de l’utilisation des Solutions Applicatives, cette obligation étant à sa seule charge.

ÉVOLUTIONS

1. Évolution des services

   Ealico se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes. Toute modification des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et/ou de sa communication par Ealico.

   Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n’est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.

2. Évolution des prix

   Le Client reconnaît qu’Ealico se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du Prix des Services en raison notamment des évolutions des fonctionnalités.

   Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au Client par tous moyens et s’appliquera aux Services fournis à compter de la période d’engagement suivant la notification. En cas de refus des nouveaux Prix des Services, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l’article 14 ci-après.

   Les Tarifs Applicables sont disponibles sur demande par mail.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1. Prix

   Le Prix des Services mentionné dans le Contrat d’Abonnement correspond à un prix calculé en fonction des tarifs en vigueur et des quantités déterminées au moment de la conclusion du Contrat.

   Le Prix Facturé au Client tiendra compte le cas échéant des éventuelles évolutions détaillées ci-dessous et correspondra au prix que le Client devra payer au titre des Services fournis pour la période concernée, ce que le Client reconnait et accepte.

   Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la règlementation en vigueur à la date d'émission de la facture de Ealico qui resteront à la charge exclusive du Client.

   Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les Prix des formations et dans les Prix des Prestations et sont facturés en plus.

   1. Prix de l'Abonnement

      Le Prix d’Abonnement, détaillé dans le Contrat d’Abonnement, est proportionnel au nombre d’éléments de chaque type ;

      Les pages de rapport analysées grâce à la fonctionnalité 'Rapport Express' ne sont pas incluses dans l'abonnement. Le prix de l’utilisation de Rapport Express est détaillé dans le chapitre 9.1.2.

      Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des variables ci-dessous :

      • la souscription à de nouveaux modules et/ou options ou la renonciation à ces modules et/ou options ;
      • l’augmentation ou la diminution du nombre d’éléments de chaque type par rapport au nombre déclaré au moment de la signature du Contrat ;
      • les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;

      En cas de consommation abusive, notamment par un ajout d'utilisateurs ou de fichiers, Ealico se réserve le droit de prendre des mesures compensatoires et/ou de proposer un devis complémentaire.

   2. Prix du l'utilisation de Rapport Express

      Le Prix de l’utilisation de Rapport Express, détaillé dans le Contrat d’Abonnement, est proportionnel au nombre de pages de rapport consommées ;

      Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des variables ci-dessous :

      • l’augmentation ou la diminution du nombre de pages de Rapport Express consommées par rapport au nombre déclaré au moment de la signature du Contrat ;
      • les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;

   3. Prix du Paramétrage

      Le Prix du Paramétrage, détaillé dans le Contrat d’Abonnement, est proportionnel au nombre d’éléments de chaque type ;

      Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des variables ci-dessous :

      • l’augmentation ou la diminution du nombre d’éléments de chaque type par rapport au nombre déclaré au moment de la signature du Contrat ;
      • les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;

   4. Prix des Formations

      Le Prix de la Formation, détaillé dans le Contrat d’Abonnement, est proportionnel au nombre de formations de chaque type (en ligne ou sur site) réalisées ;

      Pour garantir la qualité et l’efficacité de la formation, le nombre de participants est limité à cinq pour les formations en ligne et sur site.

      Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des variables ci-dessous :

      • l’augmentation ou la diminution du nombre de formations réalisées de chaque type par rapport au nombre déclaré au moment de la signature du Contrat ;
      • les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;

   5. Prix des Prestations

      Le Prix des Prestations, détaillé dans le Contrat d’Abonnement, est proportionnel au nombre de jours de Prestation de chaque type réalisées ;

      Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des variables ci-dessous :

      • l’augmentation ou la diminution du nombre de jours de Prestation de chaque type réalisées par rapport au nombre déclaré au moment de la signature du Contrat ;
      • les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;

2. Facturation

   Le Prix de l’Abonnement, le Prix de l’utilisation de Rapport Express et le Prix du Paramétrage sont facturés dans les conditions détaillées dans le Contrat d’Abonnement.

   Chaque facture devra être réglée dans le délai indiqué dans le Contrat d’Abonnement.

   Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire.

   Le Client reconnait et accepte expressément qu’Ealico se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l’adresse électronique indiquée par le Client comme étant l’adresse de facturation.

   Le Client pourra, sur demande écrite adressée par email à l’adresse [email protected] demander à recevoir ses factures au format papier.

3. Défaut de paiement

   En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement.

   Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement.

   En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à Ealico pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais qu’Ealico se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.

   Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour permettre à Ealico de bénéficier du droit de les percevoir.

   De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d’un délai de soixante (60) jours, Ealico se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à ses Comptes et les Services à effet immédiat après l’en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par Ealico au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à Ealico permettra au Client de retrouver l’usage de ses Comptes et de bénéficier à nouveau des Services.

PROPRIETE

1. Propriété du Client

   Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble du Contenu qu’il télécharge ou remplit sur les Solutions Applicatives dans le cadre du Contrat.

   Le Client reconnait que ce Contenu sera susceptible d’être transmis à une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

   Le Client accorde à Ealico le droit d’héberger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations Contractuelles.

   Le Client reconnait qu’il est seul responsable :

   • de l’exactitude, l’intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Contenus ;
   • de l’obtention de l’ensemble de droits inhérents aux Contenus et nécessaires à Ealico pour fournir les Services.

2. Propriété de Ealico

   Ealico est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Client ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter.

   En conséquence, l’ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à Ealico ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs est soumise à l’accord préalable écrit de Ealico.

   Le Client s’engage à n’utiliser les Services que dans le cadre de ses activités professionnelles. À ce titre, il s’interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :

   • modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associée (y compris les structures de données ou de composants similaires) ;
   • accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents de Ealico;
   • licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes du Contrat.

   Le Client garantit Ealico du respect par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Ealico.

3. Garantie, Indemnisation

   La société Ealico déclare qu’elle dispose sans restriction ni réserve de l’ensemble des autorisations légales et des droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre du Contrat et garantit le Client à ce titre.

   Les Parties conviennent qu’Ealico ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus fournis par le Client ou au titre d’une utilisation non conforme par le Client des éléments des Services et des Solutions Applicatives protégés par un droit de propriété intellectuelle.

   Le Client s’engage à informer Ealico sans délai de l’existence d’une potentielle atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un élément des Services ou des Solutions Applicatives et à communiquer sans délai les informations qu’il détiendrait à ce sujet.

   Dans l’hypothèse où une action en contrefaçon serait intentée par un tiers contre une Partie au motif que l’un ou l’une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels, données, matériels ou composants fourni par l’autre Partie violerait des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, cette dernière assurera la défense de l’autre Partie à ses seuls frais et l’indemnisera contre tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toutes natures accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l’amiable par l'autre Partie dans le cadre d’une éventuelle transaction.

   Ealico ne saurait être tenue d’indemniser le Client dans l’hypothèse où une action en contrefaçon aurait été intentée en raison :

   • d’une utilisation non conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs ;
   • d’une utilisation des Services sous une forme modifiée par le Client ou les Utilisateurs ;
   • de l’utilisation d’un élément non fourni en intégralité par Ealico.

   Les Parties reconnaissent que les stipulations du présent article constituent leur recours exclusif en matière d’action en contrefaçon d’un tiers.

ASSURANCE

Ealico a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat et s’engage à la maintenir à jour.

Ealico s’engage à communiquer tout justificatif au Client dans l’hypothèse où ce dernier lui en ferait la demande expresse.

OBLIGATIONS

1. Obligations de Ealico

   Ealico s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

   Plus particulièrement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, Ealico est tenue aux obligations suivantes :

   • fournir des Services à jours des obligations législatives et réglementaires en matière de santé, sécurité et environnement ;
   • fournir les Services conformément à sa proposition commerciale et aux besoins énoncés explicitement par le Client selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ;
   • solliciter du Client toute information utile à la réalisation de ses Services qui ne serait pas encore en sa possession sous réserve des stipulations de l’article 5.1.2 des présentes ;
   • coordonner l’activité de ses divers sous-traitants ;
   • contrôler la bonne disponibilité des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l’exécution des Services dont elle aurait connaissance ;
   • prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état actuel de l’art qui s’imposent eu égard aux prestations confiées pour la protection des données à caractère personnel ;
   • prendre des mesures adéquates de sécurisation des Solutions Applicatives

2. Obligations du Client

   En contrepartie, le Client s’engage :

   • à n’utiliser les Services et les Solutions Applicatives que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à Ealico ou dans des conditions n’étant pas prévues au Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services ;
   • à ne pas accéder de manière non autorisée aux Services et Solutions Applicatives ou aux systèmes et réseaux leur étant associés ;
   • à désigner un contact privilégié pour communiquer avec Ealico ;
   • à communiquer à Ealico les informations nécessaires à l’exécution des Services et au Paramétrage et, plus généralement, à apporter tout son concours à Ealico dans l’exécution des Services. A ce titre, le Client s’engage à exécuter les obligations générales suivantes :
     • collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l’exécution de celui-ci à une obligation de mise à jour, d’exactitude et de complétude conformément à l’article 5.1.2 des présentes s’agissant de tout Contenu qu’il doit fournir dans le cadre des Services,
     • mettre en place, à son initiative, le personnel qualifié nécessaire afin d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat,
     • fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées afin que celles-ci puissent être exploitées par Ealico dans le cadre de ses Services,
     • vérifier l’exactitude, la complétude et l’intégrité des Contenus avant toute communication à Ealico et les mettre à jour en temps réel,
     • respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture de Contenus à sa charge ou celle de ses sous-traitants, selon les délais convenus entre les Parties,
   • après la Mise en service, à paramétrer son compte en temps réel en fonction de l’évolution de sa situation et de celle de ses membres du personnel au cours du Contrat ;
   • à payer à Ealico le Prix du Paramétrage de Compte et le Prix des Services dans les conditions mentionnées à l’article 9 ;
   • à faire son affaire de l’accès aux Services par toutes les voies de télécommunications requises ;
   • à ne pas mettre les Solutions Applicatives à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs ;
   • à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de Contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par Ealico aux autorités chargées de faire respecter la loi et/ou pourront faire l’objet d’une suppression immédiate par Ealico ;

   Le Client s’engage à ce que chaque Utilisateur respecte le présent Contrat et les conditions d’utilisation des Solutions Applicatives mentionnées au Contrat et s’engage à s’assurer que l’utilisation qu’il fait et que les Utilisateurs font des Contenus et des Solutions Applicatives soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

   En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, Ealico se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l’Article 14, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

RESPONSABILITE

1. Responsabilité de Ealico

   Ealico exécute les obligations contractuelles à sa charge mentionnées à l’article 12.1 avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

   Ealico assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait du Client lui-même ou d’un utilisateur ou un tiers autorisé ainsi qu’en cas de force majeure.

   En particulier, Ealico ne saurait notamment être tenue responsable :

   • de la destruction accidentelle des Contenus par le Client ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Contenus par un tiers ayant accédé aux Solutions Applicatives au moyen des Identifiants et mots de passe du Client ;
   • des conséquences du retard ou du défaut d’envoi par le Client de l’ensemble des informations nécessaires au paramétrage du Compte du Client et à la fourniture des Services ;
   • des conséquences de la fourniture de Contenus inexacts et/ou incomplets lors du paramétrage du Compte du Client et/ou lors de la fourniture des Services ;
   • des difficultés ou impossibilités d’accès aux Solutions Applicatives et Services par le Client en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d’une difficulté de connexion au réseau Internet de ce dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge du Client, ce que le Client accepte et reconnait ;
   • de la destruction accidentelle des données relatives au Client par le Client ou un tiers ayant accédé́ aux Services sans autorisation, sans qu’une faute ne puisse être imputée à Ealico.

   En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Ealico ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, Ealico ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

   En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Ealico, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Ealico au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à Ealico par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l’incident tout en restant dans la limite des montants couverts par l'assurance responsabilité civile.

   Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques issus du Contrat, ainsi que l’équilibre économique souhaité par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies au Contrat. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

2. Responsabilité du Client

   Le Client utilisera les Services sous ses contrôles, sa direction et sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs.

   Le Client reconnait en conséquence que relèvent de sa responsabilité :

   • la mise en œuvre de tous procédés et mesures de protection du matériel informatique des Utilisateurs, notamment contre tout virus et intrusions extérieures ;
   • le téléchargement de la dernière version à jour des Solutions Applicatives ;
   • le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et souscrire les abonnements nécessaires dont il supportera seul le coût ;
   • la désignation d’un contact privilégié pour communiquer avec Ealico et la mise à jour de ce contact ;
   • l'utilisation d’identifiants et de mots de passe sécurisés par les Utilisateurs et la protection et la confidentialité de ces identifiants et mots de passe ;
   • l’impossibilité d’accéder aux Services par des membres du personnel ou tiers non autorisés par ses soins ;
   • les erreurs commises par les Utilisateurs lors de l'utilisation des Services et de la connexion aux Services ;
   • la qualité et la transmission électronique des Contenus lorsqu’ils empruntent les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les outils informatiques Client et le point d’accès aux Services ;
   • la conservation des Contenus et autres données et informations qui lui sont propres et qui sont issus des Services, leur conservation sur les Solutions Applicatives ne valant pas archivage légal et répondant uniquement à un besoin de consultation en ligne et/ou de téléchargement.

   En particulier, le Client reconnait qu’il relève de sa seule responsabilité de remplir au sein des Solutions Applicatives l’ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres aux Éléments, de paramétrer son Compte en temps réel en fonction de toute évolution dans sa situation ou celle des Éléments et de les mettre à jour en temps réel, Ealico n’étant pas responsable de la vérification de ces Contenus dès lors que le traitement de ces Contenus par les Solutions Applicatives se fait de manière automatique.

   En conséquence, le Client reconnait que toute incomplétude, inexactitude ou omission pourra entrainer des erreurs dans les documents et données issus des Services fournis par Ealico sans qu’Ealico ne puisse engager sa responsabilité à ce titre.

   Le Client assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs, lesquelles seront susceptibles d’engager sa responsabilité.

RESILIATION

1. Résiliation d’un contrat à renouvellement tacite à l’initiative du client

   Le Client peut demander à résilier son Contrat en envoyant sa demande par mail, à l’adresse [email protected], au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période contractuelle en cours ou en indiquant la date à laquelle il souhaite mettre fin au Contrat si celle-ci est postérieure à la fin de la période contractuelle en cours.

   En cas de demande de résiliation selon la procédure ci-dessus évoquée, la résiliation prendra effet à l’issue de la période contractuelle en cours ou à la date d’effet de la résiliation indiquée par le Client si celle-ci intervient postérieurement.

   Le Client reconnait qu’un ou plusieurs mois de suivi de la conformité du (des) Site(s) Industriel(s) pourront intervenir entre la demande de résiliation et la date d’effet de la résiliation et donneront lieu à facturation dans les conditions mentionnées au Contrat pour le(s) mois concerné(s).

   Le Client reconnait par ailleurs expressément qu’aucun suivi ne pourra être effectué par Ealico ou via les Services après la date d’effet de la résiliation du Contrat.

   A défaut de clause contradictoire ou de résiliation dans les conditions ci-dessus évoquées, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes contractuelles correspondant à la Durée précisée dans le Contrat d’Abonnement.

2. Résiliation d’un contrat non renouvelable tacitement à sa date d’expiration

   En cas de non-renouvellement d'un contrat qui n'était pas à renouvellement tacite, la résiliation du contrat aura lieu de fait à la date d'expiration du contrat initial, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un préavis de résiliation. Les parties conviennent que le non-renouvellement dudit contrat mettra fin aux droits et obligations qui en découlent, et aucune indemnité ou compensation ne sera due à l'une ou l'autre partie.

   Il est de la responsabilité de chaque partie d'informer l'autre partie, par écrit et dans les délais appropriés, de sa décision de ne pas renouveler le contrat. Toutefois, dans le cas où l'une des parties omet de fournir un avis écrit de non-renouvellement, la résiliation sera tout de même effective à la date d'expiration du contrat initial.

   Les dispositions de cette clause s'appliqueront uniquement aux contrats spécifiquement identifiés comme non renouvelables tacitement. Pour les contrats à renouvellement tacite, les modalités de résiliation à l’initiative du Client sont définies dans le paragraphe 14.1.

3. Résiliation pour manque d'engagement de consommation

   En cas de non-souscription à des consommations (abonnement et/ou rapport express notamment), la résiliation du contrat aura lieu, de fait, deux (2) mois après la date de fin de la dernière consommation engagée, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un préavis de résiliation.

   Il est de la responsabilité du Client d'informer Ealico, par écrit et dans les délais appropriés, de sa décision de ne pas souscrire à de nouvelles consommations. Toutefois, dans le cas où le Client omet de fournir un avis écrit de non-souscription à de nouvelles consommations, la résiliation sera tout de même effective deux (2) mois après la date de fin de la dernière consommation engagée.

4. Résiliation pour manquement

   En cas de méconnaissance par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses obligations. A défaut d’exécution de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit à effet immédiat sans qu’elle n’ait besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qu’elle pourrait être amenée à réclamer.

   En cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Client à ses obligations, Ealico pourra, à sa seule initiative, sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier le Contrat de plein droit et à tout moment, moyennant simple notification écrite.

5. Effet de la résiliation

   En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à Ealico à la date de prise d’effet de la résiliation devront lui être réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées à Ealico par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

   A la date d’effet de la résiliation, la fourniture des Services et l’accès aux Solutions Applicatives seront interrompus.

   En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à Ealico au terme du Contrat seront facturées au Client et devront être réglées. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées à Ealico dans le cadre de l’exécution du Contrat.

   En cas de résiliation du Contrat, Ealico s’engage à mettre en œuvre la restitution des données personnelles du Client conformément à l’article 18 des présentes et à l’annexe RGPD signée avec le Client au titre du rapport de responsable de traitement à sous-traitant qui les lie. Aussi Ealico s’engage aussi à mettre en œuvre la restitution des données techniques et relatives aux Éléments ou aux Établissements.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données (dit « RGPD »).

Les Parties conviennent de ce qui suit :

• Dans le cadre de l’utilisation des Services et Solutions Applicatives par le Client et les Utilisateurs et dans le cadre de leur Paramétrage, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Ealico agit en qualité de sous-traitant.
  Dans ce cadre, les Parties s’engagent à respecter l’annexe relative au traitement de données personnelles du Contrat d’Abonnement si le Contrat a été conclu à partir de mai 2018 ou, pour les Clients ayant conclu un Contrat avant le 25 mai 2018, l’avenant relatif au traitement de données personnelles que les Parties ont conclu ou s’apprêtent à conclure.
  Les Parties conviennent que la présentation des besoins du Client en phase précontractuelle et contractuelle constitue des instructions du Client relatives au traitement de données personnelles pour le compte de ce dernier par Ealico.
  En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données personnelles et s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
  

• Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, Ealico est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
  • effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
  • effectuer des opérations relatives à la fourniture de nos services : permettre au Client de créer et utiliser son compte administrateur sur les services Ealico ; lui fournir ses Services et en assurer le bon fonctionnement ; assurer le suivi des Services via les différents services d’assistance ;
  • effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client : lui proposer et le faire participer à des webinars et autres formations; le mettre en relation avec d'autres clients ; communiquer sur ses offres et les évolutions des Services ; améliorer l’utilisation des Services par le Client; améliorer les Services ; réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations ; réaliser des avis, études, sondages et tests produits ; mettre des clients et prospects en relation avec d’autres clients pour échanger sur les services de Ealico ;
  • effectuer des statistiques commerciales ;
  • gérer les impayés et le contentieux ;
  • répondre à d’éventuelles demandes d’autorités publiques ;
  • lutter contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;
  • permettre au Client d’exercer ses droits décrits ci-après.

Ealico s’engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité́ des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les informations collectées et traitées par Ealico au titre des présentes conditions générales sont susceptibles d’être communiquées à ses sous-traitants.

Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données personnelles (notamment un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l'attention de : DPO, EALICO, 128 rue la Boetie, 75008 Paris accompagnés de la photocopie d’une carte d’identité.

Ealico s’engage à tenir un registre à jour sur le traitement des données personnelles du Client qu’il effectue en tant que responsable de traitement.

Le Client pourra par ailleurs consulter la page politique vie privée accessible sur le site Internet https://ealico.com/.

CESSION, SOUS-LICENCE

Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l’accord préalable écrit de Ealico, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Ealico restera libre de céder tout ou partie du Contrat, sans l’accord préalable du Client et après en avoir notifié ce dernier, au profit de toute société affiliée ou tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intégrale, d’une sous-licence ou de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

FIN DE CONTRAT

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, Ealico pourra, à la demande du Client, restituer l’ensemble des données et informations relatives au Client. Ealico fera ses meilleurs efforts pour restituer les données et informations dans les meilleurs délais.

La demande du Client doit être faite dans un délai n’excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour quelques raisons que ce soit.

L’ensemble des données et informations du Client seront mises à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

Ealico pourra établir un devis en cas de demande particulière du Client engendrant des frais supplémentaires dans le cadre de la transférabilité de ses données et informations (par exemple une conversion dans un format complexe).

A défaut de demande de restitution dans un délai de soixante (60) jours suivant le terme du Contrat ou sa cessation pour quelque cause que ce soit, les Contenus du Client subiront un processus d’effacement destiné à les rendre inutilisables, à moins que le droit de l’Union Européenne ou le droit français n’exige la conservation de certaines données à caractère personnel.

CONFIDENTIALITE

Sous réserve des stipulations de l’article 20.1, Les Parties conviennent du caractère confidentiel du Contrat et, plus particulièrement du Contrat d’Abonnement, et s’interdisent en conséquence d’en divulguer les termes à quiconque.

Les Parties s’interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle échangées entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat, étant précisé que son notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments.

L’obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents, informations et données :

• se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombés dans le domaine public postérieurement à cette date ;
• ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;
• qu’une Partie serait tenue de délivrer en vertu d’une obligation législative ou règlementaire, d’une décision de justice ou sur la demande d’une autorité publique.

Des informations de natures confidentielles pourront par ailleurs être communiquées sur accord écrit préalable de l’autre Partie.

Les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Contrat d’Abonnement, l’existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l’objet d’une divulgation publique.

Chaque Partie s’engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu’à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants et destinataires autorisés et s’engage à leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat et garantie l’autre Partie contre toute divulgation par ces derniers.

Les Parties s’engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnel et autres tierces personnes.

Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l’autre Partie ;

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

CONTENUS, SERVICES ET SITES INTERNET TIERS

Les Services peuvent permettre au Client de relier et de transférer des Contenus ou du contenu de tiers vers des sites Internet et autres produits et services de tiers. Le Client reconnaît qu’Ealico ne contrôle pas et n’est aucunement responsable de ces services de tiers et de l’utilisation qui en est faite par le Client ou ses Utilisateurs, sauf disposition contraire dans le Contrat d’Abonnement ou ses éventuels avenants ou annexes.

Tout contenu de tiers qu’Ealico met à disposition du Client est fourni “en l’état” sans garantie et sans contrôle, ce que le Client accepte et reconnaît.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la nature et le contenu des services et contenus de tiers fournis depuis les Services est susceptible de changer à tout moment pendant l’exécution du Contrat.

DIVERS

1. Références

   Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties conviennent qu’Ealico pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire les marques et logos de ce dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur ses sites Internet.

   En conséquence, le Client concède à Ealico une licence non exclusive d’utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.

2. Analyses

   Ealico, afin de créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement, est susceptible de (i) compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et (ii) utiliser des données provenant des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, ce que le Client accepte et reconnait.

   Ealico est susceptible de rendre ces analyses des Services publics, étant précisé qu’elles n’incorporeront pas les Contenus, Données Personnelles et informations confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier le Client ou les Membres de son Personnel, ni toute autre personne physique, ce que le Client accepte et reconnait.

   Le Client reconnait et accepte qu’Ealico conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces analyses de Services.

3. Force majeure

   Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, tel que ceux retenus par la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation (ci-après un « Cas de Force Majeure »).

   Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre Partie, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure, et en particulier les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

   Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du Cas de Force Majeure.

   Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

   La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

4. Nullité

   Si l’une des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité Contrat ou de toute autre stipulation du Contrat.

5. Non-renonciation

   Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.

6. Intégralité du Contrat

   Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties.

   Les stipulations du Contrat annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toute autre communication entre les Parties qui pourrait se rapporter au Contrat.

   Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

   Les Parties conviennent que les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat.

7. Titre des articles du Contrat

   Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification.

   Par conséquent, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, le contenu de la clause prévaudra.

8. Obligations au terme du Contrat

   Au terme du Contrat, l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales qui, par leur nature, auraient vocation à lui survivre, notamment celles relatives aux garanties et limitations de responsabilité́, aux obligations de paiement ainsi qu’à la confidentialité, continueront de produire effet.

   Il en est notamment ainsi des articles « PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT »,« CONFIDENTIALITE », « RESPONSABILITE » et « NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL ».

9. Obligations sociales

   Ealico s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de Ealico demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de Ealico qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

10. Non-sollicitation du personnel

    Chaque Partie s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale ou d’une société dans laquelle il détient une participation, un membre du personnel de l’autre Partie.

    Cette interdiction prendra fin 1 (un) an après la fin du Contrat.

11. Indépendance des Parties

    Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

12. Loi et attribution de compétences

    Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

    Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.