Focus réglementaire : Eau à consommation humaine
Par Smail Mayouf
Le 27/04/2023
Quelles sont les installations d'eau destinées à la consommation humaine ?
Les installations d'eau destinées à la consommation humaine comprennent divers systèmes et infrastructures qui permettent de fournir de l'eau potable aux populations, voici quelques exemples :
- Captage d'eau : les sources d'eau, telles que les rivières, les lacs, les nappes phréatiques et les aquifères, sont captées pour être utilisées comme eau potable.
- Stations de traitement d'eau : sont conçues pour traiter l'eau brute afin de la rendre potable (elles éliminent les contaminants, les particules en suspension et les micro-organismes).
- Réservoirs de stockage : stockent l'eau traitée et la maintiennent à une pression suffisante pour garantir une distribution adéquate.
- Réseaux de distribution : les canalisations et les conduites d'eau transportent l'eau potable depuis les réservoirs de stockage jusqu'aux consommateurs (comprend des pompes, des vannes et des compteurs d'eau).
- Points d'accès à l'eau potable : points où les consommateurs peuvent puiser de l'eau potable, tels que les robinets domestiques, les bornes-fontaines publiques, les fontaines d'eau potable ou les distributeurs d'eau.
Quelle application de l'eau potable dans l'industrie ?
L'eau potable peut être utilisée dans l'industrie pour diverses applications, même si, en général, l'eau potable est surtout destinée à la consommation humaine. Elle est nécessaire lorsque l'eau doit répondre à des normes de qualité strictes ou lorsque l'eau non potable n'est pas disponible.
Voici quelques exemples d'utilisations de l'eau potable dans l'industrie :
- Industrie agroalimentaire : utilisée dans la préparation, la transformation et la conservation des aliments et des boissons.
- Industrie cosmétique : utilisée dans la formulation et la fabrication de produits cosmétiques (crèmes, lotions et shampooings).
- Industrie électronique : utilisée dans la fabrication de composants électroniques pour le nettoyage des semi-conducteurs, des plaquettes de silicium et des circuits imprimés.
- Industrie textile : utilisée dans la teinture et le traitement des textiles, ainsi que pour le lavage et le nettoyage des fibres et des tissus.
- Industrie de la métallurgie : utilisée dans les processus de refroidissement, de nettoyage et de traitement des métaux, ainsi que pour la production d'acier.
Quels sont les risques ?
L'eau polluée peut présenter divers risques pour l'industrie et l'environnement, ainsi que pour la santé humaine :
- Risques pour la santé humaine : peut avoir des effets néfastes sur la santé des travailleurs et des consommateurs des produits fabriqués.
- Risques pour la qualité des produits : peut entraîner une contamination et réduire la qualité et la sécurité des produits finis.
- Risques environnementaux : peut contaminer les sols, les eaux souterraines et les cours d'eau lorsqu'elle est rejetée dans l'environnement.
- Risques légaux et de conformité : les entreprises qui utilisent de l'eau polluée peuvent être confrontées à des sanctions et des amendes si elles ne respectent pas les réglementations environnementales et de santé publique en vigueur.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Pour minimiser ces risques, il est essentiel que les industries mettent en place des systèmes de traitement et de surveillance de l'eau, ainsi que des pratiques de gestion environnementale responsables pour garantir la qualité et la sécurité de l'eau utilisée dans leurs processus de production.
En tant qu'utilisateur ou détenteur de ce type d'installation, vous êtes responsable de leur sécurité. L'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 et le code de la santé publique (articles R1321-1 et R1321-63) fixent les préconisations réglementaires.
Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est exercé par l'agence régionale de santé (ARS) et relève donc des pouvoirs publics. Il concerne l’ensemble du système de distribution et comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Il comprend notamment :
- l'inspection des installations ;
- le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre (les prélèvements sont analysés par des laboratoires gérés par le ministère de la santé) ;
- la réalisation d'un programme d'analyses* de la qualité de l'eau.
*Le contenu du programme d'analyses, ses modalités d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés, selon les caractéristiques des installations, par arrêté du ministre chargé de la santé. Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de l'ARS.
Périodicité : la fréquence des analyses et leur nature sont déterminées par un arrêté (ministériel ou préfectoral) et dépendent de différents facteurs (taille de la collectivité, nombre de réservoirs etc). Ce contrôle n’est pas réalisé par l’exploitant et s’assimile plutôt à “un audit”.
Prélèvement et analyse de la qualité de l'eau
La surveillance doit être permanente pour les exploitants des services de distribution. Un programme de prélèvements et d'analyses est donc effectué sur des points jugés critiques déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.
Les modalités de ce programme ainsi que les valeurs de référence pour certains paramètres sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Il convient également de tenir un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Nota : ces actions permettent de justifier lors du contrôle sanitaire par l’ARS. Les programmes de prélèvement et d’analyse sont différents selon qu’il s’agisse d’une eau distribuée ou d’une eau utilisée dans l’industrie alimentaire.
Périodicité : définie par l'exploitant (en fonction des installations, de l’utilisation, des différents échanges avec l’Agence Régionale de Santé, etc).
Les Références réglementaires
Textes principaux
Code(s)
Code de la santé publique - Livre III, Titre II, Chapitre Ier, Section 1 - Articles R1321-1 à 64
Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Décret(s)
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022
Relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Arrêté(s)
Relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
Modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
Modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
Modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Autre(s)
Relatif à l'application de l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
Textes accompagnants
Qualité de l’eau - Guide technique d’échantillonnage des eaux destinées à la consommation humaine
NF EN ISO 19458 - Novembre 2006
Qualité de l'eau - Échantillonnage pour analyse microbiologique
Qualité de l'eau - Échantillonnage - Partie 3 : conservation et manipulation des échantillons d'eau
Qualité de l'eau - Détermination du pH
NF EN ISO/IEC 17025 - Décembre 2017
Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais
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