Publication du décret 2020-912

Le décret 2020-912 du 28 juillet 2020 publié au Journal Officiel modifie la partie règlementaire du code de l’environnement et une nouvelle sous-section a été intégrée (article R224-42 à R224-45-9).

Les changements qui impactent vos installations

Ce décret va impacter les contrôles et les entretiens des installations suivantes :

« Les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule ».

Comprendre et maitriser la modification réglementaire

Il faut prendre en considération les points de modification suivants :

Exemption des contrôles (article R224-43)

Le contrat de performance énergétique est désormais pris en compte dans le suivi de vos installations. Vos systèmes comprenant des contrats de performance énergétique* sont exemptés d’exigences réglementaires.

*Le contrat de performance énergétique est défini par l’arrêté du 24 Juillet 2020 relatif aux contrats de performances énergétiques.

Inspections des systèmes d’une puissance nominale supérieure à 70 kilowatts (kW)

Tous vos systèmes thermodynamiques de ventilation combinés à un chauffage sont soumis à inspection dès lors que leur puissance nominale est supérieure à 70 kilowatts.

Périodicité :

Les inspections ne doivent pas être espacées de plus de 5 ans.*


*sauf pour les installations couvertes par un système de management de l’énergie (certifié conforme à la NF EN ISO 50001) dont la périodicité passe à 10 ans.

Le contenu de cette inspection* prévoit :

• un examen du livret CVC ;
• une évaluation du rendement et une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur (sauf si les besoins n’ont pas changé entre les 2 inspections) ;
• la fourniture de recommandations sur le système ;
• le bon fonctionnement de la centrale de traitement d’air ou du circuit de fluide sous pression (si le système en est pourvu).
  

*L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique détaille les modalités de l’inspection.

Exclusion :

Sont exclus des exigences réglementaires les sites ayant comme activité principale l’entreposage frigorifique et sont certifiés conforme à la norme NF EN ISO 5000.
Le maintien de la certification dispense de procéder aux inspections.

Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l'objet d'un entretien périodique.

Périodicité :

La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. Les entretiens doivent être effectués par une personne remplissant des conditions de qualification professionnelle (prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat).

Le contenu de cet entretien* prévoit :

• une vérification du système thermodynamique ;
• un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène (sauf pour les installations soumises au règlement relatif aux gaz à effet de serre) ;
• un nettoyage du système ;
• le réglage de l’installation ;
• la fourniture de conseils portant sur l’usage ou les améliorations possibles de l’installation.

*L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques détaille les modalités de l’entretien.

Exclusion :

« Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude pour un seul logement ne sont pas soumis aux dispositions citées ».

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