L’arrêté du 12 juin 2025 est désormais applicable

Le 12 juin 2025, un nouvel arrêté publié au journal officiel le 26 juin est venu préciser et renforcer les règles qui encadrent la présence de liquides inflammables dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cet arrêté vise à intégrer une recommandation formulée par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) et corriger des inexactitudes pouvant conduire à des difficultés d'application concernant notamment les accessoires.

Les principaux changements

Suivi des accessoires

Jusqu’à présent, seuls les réservoirs faisaient l’objet d’un contrôle programmé, mais désormais les accessoires tel que les tuyauteries, vannes, jauges et autres accessoires doivent aussi être inspectés et entretenus régulièrement.

Références réglementaires

Point 29-3 et 29-4 de l'article 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010

Article 4 du 4 octobre 2010

Exclusion et clarification

Les liquides dont le point éclair est compris entre 60 °C et 93 °C et ayant obtenu des résultats négatifs à une épreuve de combustion sont explicitement exclus du champ d’application des arrêtés de 2010 et 2020.

Références réglementaires

Article 1 de l'arrêté du 3 octobre 2010

Article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2010

Point III de l'article I.1 de l'arrêté du 24 septembre 2020

Dérogation pour les réservoirs double paroi

Pour les réservoirs à double paroi de liquides inflammables le préfet peut adapter les modalités de déclenchement du déversement de la mousse par arrêté préfectoral, au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers.

Condition : concerne les produits pétroliers dont la pression de vapeur ≤ 25 kPa à 20 °C, ou ≤ 50 kPa à 37,8 °C

Objectif : adapter les mesures de sécurité à la volatilité réduite de ces produits, sans jamais dépasser 20 minutes d’intervention.

Références réglementaires

Point 25-3 de l'article 25 de l'arrêté du 3 octobre 2010

La réglementation impactée

Les arrêtés suivants ont été mis à jour :

• Le 3 octobre 2010 : stockage en réservoirs aériens manufacturés
• Le 24 septembre 2020 : stockage en récipients mobiles
• Le 4 octobre 2010 : prévention des risques accidentels
• Le 1er juin 2015 : prescriptions pour les ICPE sous régime d’enregistrement
• Le 22 décembre 2008 : prescriptions pour les ICPE sous régime de déclaration

Importance de cette modification

Ces ajustements répondent à un double objectif :

• Renforcer la sécurité en évitant que l’usure ou un mauvais entretien des accessoires ne provoque des fuites ou des accidents.
• Clarifier le cadre réglementaire, pour que les exploitants sachent précisément quelles obligations remplir et puissent les appliquer sans ambiguïté.

En résumé, l’arrêté du 12 juin 2025 améliore la rigueur des contrôles tout en simplifiant certains points techniques, pour garantir un niveau de sécurité optimal dans tous les stockages de liquides inflammables.

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