Qu’est-ce qu’un instrument de pesage ?

Définition

Un instrument de pesage est un instrument de mesure, dans la catégorie métrologie légale, qui sert à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d’autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse.

Pour rappel, la métrologie légale est un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité de ces instruments de mesure afin d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.

Décomposition

Les instruments de pesage se regroupent en deux catégories : les Instruments de Pesage à Fonctionnement Automatique (IPFA) qui sont des instruments de pesage ne nécessitant pas l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée et les Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique (IPFNA) qui eux nécessitent l'intervention d'un opérateur lors de la pesée.

Instrument de Pesage à Fonctionnement Automatique (IPFA)

Cette catégorie se décompose en plusieurs sous-catégories :

• DO : Doseuse
• TE : Trieur étiqueteur ou trieuse pondérale
• TC : Totalisateur continu
• TD : Totalisateur Discontinu
• PBR : Pont-bascule automatique routier
• PBF : Pont-bascule automatique ferroviaire

Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique (IPFNA)

Cette catégorie comporte : les balances des commerçants comme par exemple les balances de boucherie, ou bien encore les balances mises à la disposition du public dans les grandes surfaces sont des instruments à fonctionnement non automatique.

Elles nécessitent l’intervention humaine au cours de la pesée comme par exemple lorsque ce dernier positionne, ou commande le positionnement de la charge sur le récepteur, ou/et  lorsque celui-ci commande la saisie du poids.

Quels sont les risques ?

La mauvaise gestion des appareils de mesure peut être associée à différents risques comme :

• Le risque lié à la sécurité : le fait de ne pas avoir un appareil qui indique la bonne valeur peut générer des modifications dans le processus de fabrication par exemple et peut générer une utilisation d'un équipement en dehors des plages de fonctionnement pour lequel il est fabriqué. Exemple : une mauvaise pression indiquée par le manomètre dans le réseau peut générer un accident.
  
• Le risque économique : le fait de faire une erreur de mesure reliée à des coûts de rebut ou de reprise de pièce ou encore à des pénalités de retard (selon l'utilisation).

Le cadre réglementaire en exploitation

Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service.

Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Les obligations à respecter

Instrument de pesage à fonctionnement automatique (IPFA) :

Vérification périodique :

La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif, des essais métrologiques (et, pour les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques, un examen de l'installation).

Périodicité : 12 mois

Instrument de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) :

Vérification périodique :

La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques. La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.

Périodicité :

• 24 mois pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public
• 12 mois pour les autres

Révision périodique : (concerne les appareils dont la portée est supérieure à 5 tonnes)

L'instrument de pesage est soumis à révision périodique lorsque sa portée maximale est supérieure à 5 tonnes. Cette révision doit être réalisée tous les 2 ans. La révision périodique est unitaire. Elle comprend au moins un ajustage.

Périodicité : 24 mois

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