Revenir aux fiches réglementaires Équipements sous pression

Contexte

Définition

Le service inspection reconnu (SIR) est un service d'inspection interne (à un établissement) définit comme étant un organisme habilité dont l'accréditation est remplacée par une reconnaissance de l'autorité administrative selon un référentiel défini par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle. Dans ce cas précis, l'organisme habilité est appelé un service inspection reconnu.

Historique

Au milieu du siècle dernier, de nouveaux procédés ont vu le jour dans la chimie et le traitement du pétrole avec de nouveaux fluides et matériaux, générant une augmentation du nombre d’équipements sous pression (ESP) exploités et des accidents provenant de la perte de confinement de ces ESP.

De plus, il a fallu développer de nouvelles compétences pour assurer la sécurité de l'ESP. Ainsi, les industriels ont commencé à créer des services spécialisés appelés services d'inspection par les utilisateurs. Ces services contrôlant les procédés et des modes de dégradation de plus en plus variés.


Références réglementaires

La reconnaissance par l’administration des services inspection est basée sur des référentiels permettant de s’assurer de la capacité des industriels à mettre en œuvre une stratégie d’inspection pour chacun de leurs ESP en fonction de leur criticité :

Guides

  • Guide professionnel DT32 - 11/2019 rev.3 - UFIP : guide pour l'établissement des plans d'inspection
  • Guide professionnel DT84 - 03/2020 rev. D-03 - UFIP : guide pour l’établissement d’un plan d'inspection
  • Guide professionnel DT 95 - 11/2019 rev. 1 - UFIP : guide pour les équipements ne comportant pas d’assemblage permanent non soudés
  • Guide professionnel - 10/2020 ind.2 - EDF : pour l’élaboration des plans d’inspection - EDF
  • Guide professionnel - 04/2020 v.3 - COPACEL : pour l’établissement de plans d’inspection d’équipements sous pression
  • Guide professionnel - 11/2019 rev.B - STORENGY : élaboration des plans d’inspection


Tous les guides sont approuvés par la décision du 23/12/2021 modifiant la décision BSEI n° 13-125

Démarche de reconnaissance

Lorsqu’un établissement souhaite obtenir la reconnaissance de son service inspection, il adresse une demande à l’autorité administrative compétente où est implanté l’établissement.

Nota : les références aux articles dans ce paragraphe sont issues de l'arrêté ministériel du 20/11/2017

La demande précise :

  • les installations concernées ;
  • les opérations de contrôles qui seront menées (cf. article 34)
  • le (ou les) guide(s) professionnel(s) approuvé(s) utilisé(s) pour l’élaboration des plans d’inspection.

Et elle comprend notamment :

  • une description de l’établissement concerné et de son activité ;
  • la liste des équipements conforme (cf. article 6)
  • l’organigramme nominatif et fonctionnel du service inspection avec une description de chacune des fonctions ;
  • un engagement à mettre à disposition de l’autorité administrative compétente et aux agents chargés des contrôles et audits, l’ensemble des documents et des informations permettant de répondre aux exigences de la présente décision ;
  • l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les activités du service inspection ;
  • un engagement de la direction (ou des directions pour les services inspection intervenant dans plusieurs établissements) de ne pas compromettre l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité du service inspection de quelque manière que ce soit.

Durée

Cette reconnaissance, à durée limitée, renouvelable périodiquement, se fait en regard d’exigences sur la structure et les méthodes de travail. Les exigences portent notamment sur l’indépendance par rapport au service d’exploitation, la compétence du personnel et son habilitation, les ressources (humaines et matérielles) mises à disposition du service inspection par l’établissement, l’existence d’un système de management de la qualité.

Un SIR doit également respecter les exigences techniques fixées dans les guides de sa profession (pétrole, chimie, production thermique, gaz, papeterie…).

Environnement du SIR

Mission et périmètre

Lors de la reconnaissance du service inspection, toutes les opérations et missions du service inspection doivent être formalisées. Le SIR intervient notamment pour certaines opérations de contrôle (mentionnées à l’article L. 557-28 du code de l’environnement).

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne : leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation afin de garantir la sécurité du public, du personnel et la protection des biens.

Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :

  1. La déclaration de mise en service ;
  2. Le contrôle de mise en service ;
  3. L'inspection périodique ;
  4. La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
  5. Le contrôle après réparation ou modification.
  6. L'élaboration, l’approbation, la mise à jour et la révision des plans d’inspection
  7. Mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans un cahier technique professionnel (CTP)

Nota : certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes habilités par l'autorité compétente.

Pour être reconnu (et habilité), un service inspection doit justifier qu’il est en mesure d’effectuer correctement l’ensemble de ces missions.

Organisation

Le chef du service inspection doit être un employé permanent et est désigné par le chef d’établissement, dont il dépend hiérarchiquement. Le chef du service inspection définit les objectifs et réalise périodiquement une analyse de l’activité.

À partir de cette analyse, des connaissances et compétences techniques nécessaires au bon fonctionnement du service inspection, il identifie les besoins en personnel du service, prévoit les moyens nécessaires et propose au chef d’établissement la désignation des personnes disposant des compétences pour assurer les activités du service inspection.

Le service inspection doit comprendre un nombre suffisant d’employés permanents. Tous ces éléments font l’objet d’enregistrements.

Temps limite d'implication

Lorsqu’en raison de contraintes d’organisation, le personnel du service inspection exerce également pour une part substantielle de son temps des activités tierces (autres que celles relatives à l’inspection d’équipements telle que l’inspection de réservoirs de stockage, de tuyauteries relevant du PMII, de canalisations de transport).

Ces activités tierces ne doivent pas excéder 50% du temps de travail annuel de l'employé et doivent être compatibles avec les exigences d’indépendance et d’impartialité mentionnées dans la démarche de reconnaissance.

Cas des arrêts d'unités planifiés

Dans beaucoup de sites industriels, des arrêts d’unités sont planifiés durant lesquels un très grand nombre d’opérations de contrôle sont prévues.

Une analyse de l’activité est réalisée en amont pour identifier, lors de ces arrêts :

  • les dispositions prises pour maîtriser l’inspection des équipements ;
  • les éventuelles actions spécifiques des inspecteurs du service inspection ;
  • et les besoins en sous-traitance.

Compétence et qualification du personnel du service inspection

Compétence

Le service inspection doit disposer de compétences dans les domaines suivants :

  • connaissance de la réglementation, des codes et des normes relatives aux équipements ;
  • connaissances des conditions d’exploitation des équipements mises en œuvre dans l'établissement notamment : les procédés et leurs conditions opératoires critiques limites (COCL) dont la définition associe le service inspection, de leur maintenance et des risques liés à leur exploitation ;
  • connaissances générales sur : les matériaux, la métallurgie, le soudage, la résistance des matériaux, les modes de dégradation ;
  • connaissance des méthodes d’essais non destructifs (CND) et destructifs ;
  • connaissance des méthodes de protection des équipements présents sur le site: protection cathodique, le revêtement émaillé, etc. ;
  • connaissance de la documentation qualité et des plans d’inspection.

Le niveau de compétence exigé pour chaque inspecteur et du responsable technique du service inspection est en fonction des missions qui lui sont confiées. Ils sont également formés et habilités* en fonction de cela.

*Habilitation du personnel : les conditions nécessaires à l’habilitation initiale et à son maintien (y compris les qualifications éventuelles) font l’objet d’une procédure documentée. Cette habilitation est délivrée par le chef d’établissement ou le chef du service inspection.

Service ayant recours à la sous-traitance

Un sous-traitant peut être un intervenant externe ou interne à l’établissement. Le service inspection doit faire une évaluation de la compétence de ses sous-traitants selon des exigences et des moyens prédéfinis et selon une procédure documentée. L’évaluation initiale doit porter sur les moyens techniques et humains, leurs mises en œuvre et la documentation. Les évaluations sont renouvelées en fonction des constats des surveillances et au plus tard tous les 5 ans.

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