Qu’est-ce qu’une canalisation de transport ou de distribution ?

Définition

Une canalisation est par définition un canal destiné à l'acheminement de matières gazeuses, liquides ou solides.

Appelée aussi "pipeline", la canalisation est un ouvrage destiné à transporter, sous pression et sur de grandes distances, des matières fluides liquides, gaz et mélanges polyphasiques (plusieurs phases). C'est un système industriel constitué de tubes et d'accessoires (robinets, vannes, compresseurs, etc.), souvent organisés en réseau.

La tuyauterie, un composant de canalisation

L'article R557-9-1 du code de l'environnement définit les tuyauteries comme étant "des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression. Les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression."

Décomposition

Les caractéristiques des canalisations vont permettre d'identifier les obligations réglementaires.
Elles sont définies par le transport ou la distribution de :

• Gaz naturel ou assimilé :

1. Lorsque la canalisation est soumise à autorisation (cf. article L.555-1 et article L554-5 du code de l'environnement) et peut transporter : du gaz naturel, des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques, du gaz pour les bâtiments ou encore de la distribution d'énergie thermique
2. Lorsque la canalisation n'est pas soumise à autorisation, mais qui rempli une des conditions suivantes : la pression maximale en service est supérieure ou égale à 4 bars, le produit de la pression maximale en service (en bar) par le diamètre extérieur avant revêtement (en mm) est supérieur à 1 500 ou le fluide transporté est du dioxyde de carbone, ou dans les conditions normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique ou un liquide inflammable ;
3. Lorsque la canalisation permet la distribution de gaz à hautes caractéristiques (mentionnées au II bis de l'article R. 554-41), selon les conditions particulières fixées à l'article 25-1 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

• Gaz combustible :
  Il se définit comme les combustibles gazeux à la température de 15 °C, à la pression atmosphérique (ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré) et constitue un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique et dépendant d'un même opérateur. Les réseaux de canalisations sont répartis en trois catégories :
  • 1re catégorie, le réseau dessert plus de cinquante installations intérieures ;
  • 2e catégorie, le réseau dessert plus de dix et jusqu'à cinquante installations intérieures ;
  • 3e catégorie, le réseau dessert au moins trois et au plus dix installations intérieures.
    
• Vapeur d'eau ou eau surchauffée :
  Concerne les canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120° C ou de vapeur d'eau, comprenant une pression maximale admissible supérieure à 0,5 bar et un diamètre nominal strictement supérieur à DN32.

Quels sont les risques ?

Comme pour des équipements sous pression classiques, les canalisations sont pour la plus grande partie, victimes de ruptures de leur enceinte (dues aux chocs mécaniques ou à la corrosion par exemple) qui vont générer des risques importants :

• Risque de perte de confinement : diffusion à l’atmosphère de produits toxiques, dangereux pour l’environnement ou encore inflammables.
• Risque d’explosion : concerne la rupture franche de l’équipement.
• Risque d’incendie : une perte de confinement d’un fluide inflammable associé à un environnement déclencheur.

Ces risques peuvent entrainer des blessures mortelles pour les opérateurs et les personnes à proximité ainsi que des dégâts sur les installations et équipements.

Le cadre réglementaire en exploitation

Canalisation vapeur d’eau

Arrêté du 8 août 2013 : portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée

Canalisation gaz combustible

Arrêté du 13 juillet 2000 : portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Arrêté du 23 février 2018 : relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Canalisation gaz naturel

Arrêté du 5 mars 2014 : définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Titre V - Articles L551-1 à L557-61 : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations

Les obligations à respecter

Canalisation vapeur d’eau

Surveillance et Maintenance

Le plan de surveillance et de maintenance (PSM) doit être établi pour une durée ne dépassant pas 10 ans.
Ce plan prévoit :

• D’assurer la surveillance de la canalisation (opérations d’inspection ou d’analyse);
• De définir les modalités de réparation (provisoire ou définitive)
• De définir les dispositions techniques et organisationnelles pour la conservation et la remise en service (en cas d'arrêt temporaire de la canalisation), dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens et l'intégrité de l'ouvrage.

Le plan de surveillance et de maintenance est établi selon les principes du guide professionnel “Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ― SNCU/ FEDENE ― édition d'août 2013”.

Il définit également les dispositions visant à :

• détecter au plus tôt la survenance et la localisation d'une fuite ;
• supprimer le risque le plus rapidement possible.
  

Les périodicités sont définies par ce plan.

Périodicité : à définir par l'employeur

Surveillance de le protection cathodique

Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) permet également d'assurer la surveillance et le suivi de la protection cathodique.

Périodicité : à définir par l'employeur

Canalisation gaz combustible

Surveillance et maintenance

L'opérateur met en œuvre des dispositions techniques de surveillance (notamment recherche systématique de fuite, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau) et de maintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ces dispositions comportent notamment un programme de suivi spécifique et formalisé des différents points singuliers du réseau tels que les traversées de rivière ou les passages le long d'ouvrages d'art. L'opérateur s'assure au travers de l'application de ces dispositions que ses équipements lui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Périodicité :
à définir par l'employeur pour les 3 catégories de réseaux
60 mois pour les réseaux n'appartenant pas à l'une des 3 catégories (réseaux desservant moins de 3 installations)

Attestation de conformité

L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution s'assure préalablement à la délivrance du gaz que l'opérateur respecte bien les dispositions du présent arrêté. En outre, l'opérateur lui transmet une attestation certifiant que son réseau est bien conforme aux dispositions du présent arrêté. Cette attestation est renouvelée suivant une périodicité fixée à cinq ans.

Périodicité : 5 ans

Surveillance de le protection cathodique

Conformément à l'article 20, les contrôles de la protection cathodique (évaluation générale) sont réalisés tous les ans. En tout état de cause, l'intervalle entre deux contrôles ne peut dépasser 15 mois. A compter du 1er janvier 2024, la périodicité maximale des inspections (évaluation complète et détaillée) n'est pas supérieure à trois ans, ou quatre ans s'il existe des méthodes de télémesure régulièrement exploitées et vérifiées sur les différents équipements du système de protection cathodique.

Un cahier des charges fixe les dispositions particulières à prendre relatives à la protection contre la corrosion et les modalités de contrôles associées permettant de satisfaire aux exigences précitées.

Périodicité : à définir par l'employeur (sans dépasser les restrictions de l'article 20)

Canalisation gaz naturel

Détection de fuites

Le programme de surveillance et de maintenance prévoit un essai au moins annuel des systèmes de détection de fuite et de leur asservissement à la mise en sécurité de l'ouvrage.

Périodicité : 12 mois
Nota : seulement pour les installations où des essais d'étanchéité ou de recherches systématiques de fuites sont réalisés

Inspection

Les opérations d'inspection puis d'analyse permettent la détection des défauts, dont notamment, sur l'ensemble du tracé courant, les pertes de métal, les défauts géométriques, les fissures longitudinales et transversales, ainsi que l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité.

Les périodicités des inspections peuvent varier en fonction de certains critères.

Périodicité :

2 ans : Pour les sections de canalisations dont le diamètre nominal est inférieur à 80 et la première mise en service date de plus de trente ans et qui transportent des fluides inflammables ou nocifs ou toxiques sous forme liquide ou liquéfiée. Dans le cas d'utilisation d'essais d'étanchéité ou de recherches systématiques de fuite, l'intervalle entre deux inspections ne peut excéder deux ans.

4 ans : Dans le cas d'utilisation d'essais d'étanchéité, ou de recherches systématiques de fuite, l'intervalle entre deux inspections ne peut excéder quatre ans.

6 ans : la périodicité de l’inspection est étendue à six ans si :

• les modalités renforcées fixées à cet effet dans un guide professionnel approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation sont respectées ;
• l'analyse du précédent passage de racleur n'a pas mis en évidence de mode de dégradations conduisant à une évolution des défauts incompatibles avec sa périodicité ;
• les conditions de protection cathodique et d'exploitation (notamment le cyclage des pressions y compris prévention des coups de bélier et régulation des pompes) ne sont pas plus pénalisantes que celles de la précédente période ;
• les performances des racleurs correspondent aux meilleures techniques disponibles, dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.

Surveillance de le protection cathodique

Conformément au point V de l’article 18, le programme de surveillance et de maintenance (PSM) permet également d'assurer la surveillance et le suivi de la protection cathodique, conformément aux normes en vigueur et en particulier par des mesures de potentiel de la canalisation et des canalisations voisines (ou pour ces dernières par toute solution technique apportant des garanties équivalentes), protection cathodique en service et déconnectée.

Périodicité : à définir par l'employeur

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