Publication du CTP 2026 pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression

La décision BSERR n°2026-002 du 17 mars 2026, publiée le 1er mai 2026, approuve le CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression, du 8 avril 2026.

Points de vigilance issus de la décision BSERR

• Le CTP entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision.

• Les dispositions relatives aux périodicités et le contenu des inspections périodiques (IP) et requalifications périodiques (RP) sont applicables dès la première IP ou RP réalisée après cette publication.

• Les dispositions relatives au plan d’inspection (PI) de la version précédente demeurent applicables, sauf lorsque ce plan fait l’objet d’une révision. Dans ce cas, l’exploitant doit réviser son PI avant la prochaine opération de contrôle ou action de surveillance programmée à la date d’entrée en application du CTP.

• Le non-respect de l’une des dispositions du CTP entraîne un refus de requalification périodique et place l’équipement en situation de non-conformité. Afin de régulariser cette situation, l’exploitant doit procéder à une nouvelle requalification périodique. Dans ce cadre, le plan d’inspection doit faire l’objet d’une approbation dans les conditions prévues au paragraphe I du GGPI 2019-01 révision 0.

Evolutions majeures

Changement du critère de requalification des tuyauteries (§ D.4)

Le critère « catégorie III selon la DESP » est remplacé par le critère « soumises à DMS », ce qui modifie le périmètre des tuyauteries soumises à requalification. Désormais, les tuyauteries sont soumises à RP seulement si elles sont soumises à DMS.

Ajout d’une vérification supplémentaire dans le cadre de l’inspection périodique

Contrôle du réseau hydraulique secondaire des échangeurs (§ A.4.2.4)

Une exigence entièrement nouvelle impose un contrôle visuel de la paroi externe du compartiment contenant le fluide frigorigène. Toutefois, le CTP prévoit trois cas d’exonération possibles :

• couple matériau/fluide non sujet à dégradation ;
• analyse du fluide secondaire < 12 mois respectant les COCL ;
• autre contrôle pertinent.

Evolutions méthodologiques de la vérification des accessoires de sécurité dans le cadre de la requalification périodique

• Remplacement de la notion de « contrôle des pressostats HP » par une exigence formalisée de « réglage des pressostats de sécurité HP ».

• La méthode de contrôle est désormais limitée à une mise en pression externe du pressostat déconnecté du circuit frigorifique (suppression de l’abaissement du point de consigne).

• Ajout d’exigences de traçabilité :
  • soupapes neuves ou retarées datant de moins de 6 mois ;
  • réglage des pressostats HP datant de moins de 12 mois ;
  • obligation de justificatifs intégrés au dossier d’exploitation.

• Renforcement du rôle de l’OH avec vérification des dates et des justificatifs.

Introduction formelle de deux notions dans le CTP

• La chaîne de sécurité : le CTP indique que la chaîne de sécurité des prossestats HP doit faire l'objet d'un essai de fonctionnement obligatoire en présence de l'OH lors de la requalification périodique (4 méthodes possibles + mises en garde explicites de sécurité). Les chaînes de sécurité thermostatiques hautes doivent également être réglées et testées.
• Les Conditions Opératoires Critiques Limites (COCL) : le CTP prévoit de façon plus formelle l’identification des COCL dans le PI.

Reconnaissance des systèmes mobiles et des systèmes à sorption

• Le CTP 2026 reconnaît explicitement les systèmes «(fixe ou mobile) ».

• Le terme « absorption » est remplacé par « sorption » (incluant l'adsorption). Pour les systèmes à sorption (dont le fluide frigorigène est l’ammoniac) respectant les critères §E.3.1 ou/et §E.3.2, la première requalification passe de 6 à 12 ans.

Nouveau cadrage REX

• La périodicité du REX passe d'une remontée bisannuelle à une remontée annuelle (avant le 15 mars n+1).

• L'administration passe de l'USNEF à La Chaîne Logistique du Froid.

• Transmission annuelle obligatoire à l'Observatoire des Appareils à Pression (OBAP).

Autres évolutions

Réorganisation complète du Chapitre A

La structure du document a été réorganisée, avec le Dossier d’exploitation (§ A.1) et le Plan d’inspection (§ A.2) désormais placés en tête du chapitre. Cette évolution traduit une approche fondée sur le principe du « PI prérequis », impliquant la constitution du dossier d’exploitation et du PI en amont des opérations de suivi. L’Annexe XIII intègre un tableau de correspondance destiné à assurer la continuité et la validité des PI existants.

Procédures nouvelles pour les dossiers réglementaires incomplets (§ E.1.2)

• Création d'une nouvelle sous-section approuvée reposant sur une approche par équipement et non plus par récipient, portant sur :
  • la gestion des équipements constitutifs d’un ensemble CE dont le marquage est inaccessible.

Abandon des modalités de traitement des récipients avec et sans marquage d’identification dépourvus de dossier de fabrication.

• Ajout d’un nota précisant qu’un équipement soumis au suivi en service et constitutif d’un ensemble peut être dépourvu de marquage CE individuel car il est couvert par le marquage CE de l’ensemble.

Restructuration des dispositions relatives aux marquages d’identifications (A.12)

• Mise à jour de la liste des informations constitutives du marquage, intégrant notamment la dimension nominale (DN) des tuyauteries, le marquage CE et le numéro de l’Organisme Notifié ayant participé à l’évaluation de conformité.

• Distinction désormais établie entre les mesures applicables aux équipements dont le marquage est masqué et celles relatives aux équipements présentant un marquage dégradé :
  • le report de marquage des équipements dont l’identification est masquée peut désormais être réalisé par la mise en place d’une étiquette ;
  • la reconstitution d’un marquage dégradé peut être effectuée sur la base d’un ensemble de documents justificatifs explicitement définis (six documents listés).

Les références réglementaires

Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026 modifiant la décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 modifiée relative à la reconnaissance du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.

CTP 04/2026 : pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.

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