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Publication du guide GCE 2021-01 rev. 0

La décision BSERR n°221-036 du 20 décembre 2021 (publié le 30/12/2021) vient approuver le guide GCE 2021-01 rev. 0 (version du 3/12/2021) concernant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement sous pression soumis au suivi en service.

Principe de la mise en chômage

Un équipement est considéré au « chômage » lorsque l’exploitant s’assure que l’équipement ne peut pas être exploité et remis en service (par exemple : par consignation de l’équipement, déconnection physique des circuits, ou autre moyen).

Nota : les équipements qui n’ont pas encore été mis en service ne peuvent pas être mis en chômage

Contexte

Ce nouveau guide APITI définit de nouvelles dispositions à mettre en oeuvre pour la mise en chômage des installations suivantes :

  1. Les équipements sous pression entrant dans les seuils de soumission de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 (récipient, générateur de vapeur, tuyauterie, etc.)
  2. Les accessoires sous pression et de sécurité installés sur les équipements mentionnés au 1.

Nota : pour les ESP nucléaires, l'autorité administrative compétente peut fixer des dispositions dans la mise au chômage de l'installation plus strictes

Comprendre et maitriser les changements qui impactent vos ESP

Depuis la publication de ce guide, pour mettre une installation ou un équipement sous pression au chômage il faut prendre en considération deux principaux points de modification : les modes de conservation et le processus de mise au chômage et de remise en service de l'ESP.

Nota : la période de chômage et les conditions de conservation d’un équipement, de ses accessoires sous pression et de sécurité sont tracées dans le dossier d’exploitation.


Modes de conservation

Les conditions de conservation sont désormais mises en place dans la démarche de mise en chômage et doivent permettre de maitriser les éléments suivants :

  • les éventuels accessoires (sous pression et de sécurité) et particularités (présence d’un dispositif d’isolation thermique, d’une protection cathodique, etc.) inclus dans le périmètre de conservation de l’équipement,
  • les dispositions liées : à la préparation de l'équipement (dégazage, vidange, nettoyage, purge, etc.) et à l'isolement physique de l'équipement du reste de l'installation (déconnexion, platinage, consignation, etc.),
  • les conditions d’ambiance de l’endroit où est conservé l’équipement pendant la période de chômage (température, humidité, ambiance saline, pression de conservation, etc.)
  • l’éventuel maintien du fluide contenu en exploitation (seulement dans les cas où son innocuité est démontrée par l’application de décisions, d’aménagement individuel, d’un CTP ou d’un guide professionnel etc.)


Nota : une pression de conservation en gaz ne doit jamais dépasser la pression PS et ne pas dépasser 0,5 bar pour un gaz de conservation du groupe 1 et 4 bars pour un gaz de conservation du groupe 2.


Les modes de conservation sont les suivants :

  • la conservation sèche (non ventilée) : qui consiste à vidanger et sécher un équipement, puis à le maintenir à sec,
  • la conservation sèche (ventilée) : qui consiste à vidanger et sécher un équipement, puis à le balayer en air sec afin de maîtriser le degré d’hygrométrie,
  • la conservation sous atmosphère inerte
  • la conservation humide : qui consiste à maintenir les parois sous pression d’un équipement en contact avec un liquide,
  • la conservation avec le fluide contenu en exploitation


Processus de mise au chômage et de remise en service d'un équipement

Le guide définit un nouveau processus pour la mise au chômage et la remise en service d'un équipement.
Chaque action du processus doit être consignée dans le dossier d'exploitation.


Étape 1 : Analyses préalables des modes de dégradation

En fonction du mode de conservation qu’il souhaite mettre en œuvre, l’exploitant doit réaliser préalablement à la mise au chômage, une identification des modes de dégradation (déjà identifiés en exploitation ou de possibles nouveaux) qui peuvent affecter l’équipement (et ses éventuels accessoires) pendant cette période de chômage. Cette étape permettra de maintenir l'équipement en bon état durant sa période de chômage.

Ces modes de dégradation se basent notamment sur le couple matériau/fluide, le mode de conservation, les possibles sollicitations externes, les REX, etc.


Étape 2 : Suppression ou maitrise des modes de dégradation

Après avoir identifié les modes de dégradation de l'équipement pendant sa période de chômage, il convient de mettre en place des dispositions pour les supprimer.
Attention, certains modes de dégradation ne peuvent pas être supprimés, il convient donc de mettre en place des modalités appropriées de surveillance pour maitriser et minimiser les effets de ses dégradations pendant la période de chômage.


Nota : pour les ESP suivis sans plan d'inspection, l'exploitant désigne une personne compétente (ayant connaissance des modes de conservation et de dégradation) pour définir le type de conservation, l'analyse des modes de dégradation et la rédaction des documents.

Pour les ESP suivis par plan d'inspection, ces dispositions doivent être prises en considération lors de la rédaction de celui-ci et si ce n'est pas le cas, il convient de réviser le plan d'inspection ou appliquer les dispositions des ESP suivis sans plan d'inspection

Étape 3 : Suivi de l'équipement au chômage


À partir de la date de mise en chômage de l'ESP, il convient de réaliser les dispositions précédemment définies dans les étapes 1 et 2 (plan d'inspection ou document de suivi de mise au chômage).

Ce suivi des dispositions est réalisé par une personne désignée par l'exploitant et porte généralement (non exhaustif) sur les points suivants :

  • examen visuel : consiste à vérifier l'état général de l'équipement (choc, corrosion, produit, etc.)
  • examen du suivi : permet de s'assurer que les dispositions définies soient respectées
  • examen des dispositions mises en place pour lutter contre les dégradations

Ce suivi consigné dans le registre peut faire l’objet de rapports (en fonction des installations et des décisions préalables), archivés dans ce cas dans le dossier d’exploitation de l’équipement.

Étape 4 : Remise en service

Afin de remettre en service l'équipement, l'ESP fait l'objet (par une personne désignée par l'exploitant ou un inspecteur SIR ou encore la personne habilitée CTP pour les systèmes frigorifiques) :

  • d'un examen du dossier d'exploitation : qui permet de s'assurer que toutes les dispositions prises lors de la mise au chômage ont été respectées
  • d'un examen visuel de l'ESP et de ses éventuels accessoires
  • d'investigations complémentaires


Après ces interventions, il existe 2 possibilités :

  • Examen satisfaisant pour la remise en service : les échéances des opérations de contrôle (IP et RP) sont décalées de l’intervalle de temps correspondant à la période de chômage ;
  • Examen non satisfaisant pour la remise en service : la remise en service est subordonnée au résultat favorable d’une inspection ou requalification périodique, si son échéance est dépassée. Si elle n'est pas dépassée, l'équipement peut être remis en service, mais la période de chômage compte dans le calcul des prochaines échéances.


Cas particulier : Interruption momentanée du chômage

Il est possible et toléré d’interrompre la conservation lors d’un transport éventuel, de travaux de maintenance, de modification ou de réparation rendant impossible le maintien de la conservation.


Cette période d’interruption de la conservation doit :

  • faire l’objet d’une analyse préalable justifiant l’absence d’impact sur la conservation de l’équipement,
  • être limitée au maximum,
  • être tracée dans le registre de l’équipement.

La période d’interruption est prise en compte dans le calcul des échéances (IP et RP).

Les références réglementaires

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