Qu’est-ce que le contrôle de mise en service (CMS) ?

Le Contrôle de Mise en Service est une vérification des équipements préalable à leur mise en service. Il a pour but de contrôler les équipements sous pressions (ESP), en vérifiant qu’ils satisfont aux conditions générales d’installation et d’exploitation pour permettre une utilisation sûre.

Quels équipements sont concernés par le CMS ?

Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service :

1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume (PS.V) est supérieur à 10 000 bar.l ;
2. Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à une des catégories suivantes :
   1. Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
   2. Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
3. Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
   1. Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
   2. Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
   3. Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar ;
4. Les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes.

Quand est-il requis?

Il est exigé :

• avant la première mise en service de l’équipement
• avant la mise en service qui a lieu après une évaluation de conformité liée à une intervention importante
• avant une remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l’établissement dans lequel l’ESP était précédemment utilisé

Quels sont les avantages d’un CMS volontaire ?

Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 20 novembre 2017, voici les différents cas possibles :

Si mon ESP est soumis à CMS

Périodicité de ma 1ère d'inspection périodique (IP) : 48 mois

Nota : sauf pour les ACAFR qui sont soumis automatiquement à CMS mais qui ont une périodicité de l'IP à 24 mois tous le temps

Si mon ESP n'est pas soumis à CMS

Périodicité de ma 1ère d'inspection périodique (IP) : 36 mois

Si mon ESP n'est pas soumis à CMS mais je la réalise volontairement

Périodicité de ma 1ère d'inspection périodique (IP) :

• Cas n°1 - mon ESP est mis en service avant le 01/01/2018 : 40 mois
• Cas n°2 - mon ESP est mis en service à partir du 01/01/2018 : 48 mois

Qui doit le faire ?

Pour les générateurs de vapeur et les appareils CAFR, il doit être effectué par un organisme habilité ; pour les autres équipements, il peut être réalisé par une personne compétente.

Attention cependant : cette personne peut être récusée (rejetée) par l’autorité administrative si elle n’est pas suffisamment qualifiée.

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