Hiérarchie des normes

Vision générale

Les différentes normes applicables sont hiérarchisées. Chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures.

Lorsqu’une norme inférieure ne respecte pas une norme supérieure, elle doit, dans la plupart des cas, être supprimée. Quelquefois l’inverse peut se produire. C’est notamment le cas lorsqu’un traité ou une convention internationale ne respecte pas la Constitution française. Dans ce cas, il est possible de modifier la constitution.

Bloc constitutionnel

Le bloc constitutionnel désigne l'ensemble des normes de référence disposant d'un niveau égal à la Constitution du 4 octobre 1958. Il s'agit par conséquent de la Constitution au sens large. Il est situé au niveau le plus haut dans la hiérarchie des normes. Les textes qui le composent sont plus succincts, ils présentent le fonctionnement général de la République ainsi que les principes généraux que doivent respecter les blocs de niveau inférieur.

Le bloc constitutionnel comprend :

• La Constitution de 1958
• Le Préambule de la Constitution de 1946
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
• La Charte de l’Environnement

Aussi, le préambule consacre deux catégories juridiques particulières de droits et libertés :

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (liberté d’association, l’indépendance de la juridiction administrative...) - ces principes ont été identifiés par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
• Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (le droit d'obtenir un emploi, la liberté syndicale, le droit de grève, etc.)

Le bloc conventionnel

Le bloc conventionnel contient l'ensemble des règles de droit provenant des traités et des conventions contractés avec d’autres États, ou avec des organisations internationales. On peut distinguer les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.

Les traités internationaux

Un traité international est un accord écrit entre plusieurs Etats ou entités internationales réalisé pour produire des effets juridiques et régi par le droit international. Ces règles s’appliquent aux pays qui doivent les transposer dans la législation nationale pour pouvoir les faire appliquer aux autres parties prenantes (citoyens, résidents, entreprises...).

L’Union européenne

L’Union européenne produit des règlements et décisions ainsi que des directives :

• Les règlements et les décisions deviennent automatiquement contraignants dans toute l’UE à la date de leur entrée en vigueur.
• Les directives doivent être transposées par les pays de l’UE dans leur législation nationale.

La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l’UE appliquent correctement la législation de l’Union.

Le bloc législatif

Le bloc législatif comprend :

• les lois organiques
• les lois ordinaires
• les lois référendaires
• les ordonnances

Loi organique

Une loi organique complète la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics. Dans la hiérarchie des normes, elle est sous le bloc constitutionnel, mais au-dessus des lois ordinaires.

Loi ordinaire

Une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française. L’article 34 de la Constitution de 1958 fixe les matières concernées par la loi. Selon les matières, la loi peut fixer des règles (dans le détail) ou uniquement déterminer les principes fondamentaux (le détail étant fixé par des décrets d’application). L’article 37 précise que les matières autres que celles du domaine des lois ont un caractère réglementaire.

Loi référendaire

Une loi référendaire est une loi adoptée par les citoyens (par référendum).

Ordonnance

Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement, dans le cadre de la procédure législative déléguée, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

Les principes généraux du droit

Les Principes généraux du droit sont des règles non écrites de portée générale. Elles ont été dégagées par la jurisprudence.

Le bloc réglementaire

Un règlement est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle , adoptée par le pouvoir exécutif (président, gouvernement ...). Dans le bloc réglementaire, on distingue deux types de règlements :

• les règlements d’application
• les règlements autonomes

Règlements d’application

Les règlements d’application viennent assurer l’application et l’exécution de la loi

Règlements autonomes

Les règlements autonomes portent sur des matières distinctes de celles des lois (voir le bloc législatif)

Ces règlements peuvent être définis par :

• décrets
• arrêtés

Décret

Un décret est un règlement adopté par le Premier ministre ou le Président de la République.

Arrêté

Un arrêté est un règlement adopté par les ministres (arrêté ministériel), les préfets (arrêté préfectoral) ou les maires (arrêté municipal).

Circulaire

La circulaire est aussi dans le bloc réglementaire. Une circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet...) d’informer leurs services.