L'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 est désormais applicable

L'arrêté ministériel publié au Journal Officiel (JO) du 10 septembre 2021 modifie le suivi concernant les dispositifs de protection des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau est applicable depuis le 1er janvier 2023.

Les changements qui impactent vos installations

Cet arrêté va impacter les contrôles des éléments suivants :

« Les protections des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau »

Comprendre et maitriser la modification réglementaire

Nota : tous les points de cette section ne sont pas applicables aux parties privatives des bâtiments d'habitation collective et aux maisons individuelles.

L'arrêté modifie et prend en considération les points suivants :

Opérations de vérification (article 9) :

Les opérations de vérification ont pour objectif de s'assurer du bon état de fonctionnement des dispositifs de protection installés au niveau des points de livraison d'eau destinée à la consommation humaine, des piquages et des équipements des réseaux intérieurs de distribution. Elles comprennent :

• un examen visuel du dispositif de protection pour vérifier l'absence de fuites et identifier les conditions dans l'environnement immédiat susceptibles d'affecter son fonctionnement ou son entretien ;
• une manœuvre des vannes et des organes de purge ou de prélèvement ;
• la vérification de la présence du fichier sanitaire actualisé des réseaux intérieurs de distribution.

Les opérations de vérification sont réalisées lors de la mise en place initiale des dispositifs de protection, puis de façon périodique selon la fréquence définie par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution (en fonction du niveau de risque que présentent ses installations et des préconisations du fabricant des dispositifs de protection) et a minima à fréquence annuelle (12 mois).

La vérification s'applique (sauf disposition contraire) aux dispositifs de protection des réseaux d'eau présents dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant du public et les lieux de travail.

Opérations d'entretien des dispositifs (article 10) :

Les opérations d'entretien comprennent :

• un examen des conditions générales d'installation du dispositif de protection ainsi que de l'environnement immédiat susceptible d'affecter son fonctionnement ou son entretien ;
• le contrôle de son adaptation au risque pour lequel il a été initialement déterminé ;
• des essais de contrôle des organes d'étanchéité, de prélèvement et de mise à décharge ;
• une détection des défaillances et un diagnostic des anomalies de fonctionnement et des réparations à effectuer ;
• le contrôle de la présence du fichier sanitaire actualisé des réseaux intérieurs de distribution ;
• la consignation dans ce fichier sanitaire des informations relatives aux opérations effectuées.

Les opérations d'entretien prennent en compte les préconisations des fabricants et concernent au minimum les dispositifs de protection installés aux points de livraison des bâtiments et les disconnecteurs. Elles sont réalisées a minima à une fréquence annuelle (12 mois), sans préjudice de dispositions plus contraignantes qui pourraient s'appliquer aux réseaux intérieurs de distribution.

Traçabilité (article 12)

Le propriétaire du réseau intérieur de distribution assure la traçabilité de l'ensemble des opérations effectuées sur les réseaux intérieurs de distribution, qu'ils soient alimentés par de l'eau destinée à la consommation humaine ou par des eaux non potables.

Il consigne dans un fichier sanitaire le schéma de principe des réseaux intérieurs comprenant la liste et la localisation des dispositifs de protection du bâtiment, les informations du fabricant relatives aux dispositifs de protection, les types d'eaux alimentant les réseaux intérieurs de distribution, les informations relatives à l'exploitation des réseaux, y compris celles relatives aux opérations de vérification et d'entretien des dispositifs de protection.

Le fichier sanitaire est tenu à disposition de l'autorité sanitaire, du service des eaux et des opérateurs intervenant sur les réseaux intérieurs de distribution d'eau par le propriétaire de ces réseaux.

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