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Simulateur : obligations réglementaires en Europe

Socle européen Règlement (UE) 2016/426 (appareils à gaz) Directive ESP 2014/68/UE (PED)

Données indicatives : rédigées automatiquement, non validées par nos juristes, elles peuvent être fausses. Le texte national fait foi — voir nos fiches françaises.

1 obligation en Pologne

  • Kontrola instalacji gazowych

    Contrôle des installations de gaz. Vérification de l'étanchéité.

    Périodicité
    Annuelle
    Réalisée par
    Osoba z uprawnieniami gazowymi (UDT)
    Texte de référence
    Prawo budowlane art. 62 ; Rozporządzenie w sprawie warunków technicznych