Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Pologne
Réglementation Rayonnements
Rayonnements
Type d'élément Tous les types
5 obligations en Pologne
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| Pologne | Ionisant Contrôle annuel des sources radioactives et de l'étanchéité des sources scellées Contrôle portant sur la concordance de l'état des sources avec les documents d'inventaire, sur l'étanchéité des sources radioactives scellées, sur les conditions d'utilisation et d'entreposage, et sur les moyens de protection des sources contre la perte, la détérioration, le vol ou l'accès de personnes non autorisées. Les résultats de l'essai d'étanchéité sont consignés dans un « protokół kontroli szczelności źródła » indiquant le numéro de la source, le radionucléide et son activité, le type et le numéro de l'appareil de mesure utilisé, le résultat, ainsi que l'entité qui a réalisé le contrôle. Le contrôle d'étanchéité est également refait après tout événement radiologique ou incident susceptible d'affecter l'étanchéité (incendie, usage par une personne non autorisée, perte temporaire puis récupération après vol). | Au moins une fois par année civile (« nie rzadziej niż raz na rok kalendarzowy »). Dans les établissements qui fabriquent, transforment, installent ou commercialisent des sources radioactives ou des appareils en contenant, ce contrôle est effectué en continu (« na bieżąco »). | Le kierownik jednostki organizacyjnej (responsable de l'établissement), qui organise le contrôle et signe le protocole ; le protocole d'étanchéité identifie nommément l'unité qui a réalisé le contrôle, ce qui permet de la confier à un prestataire extérieur. L'inspektor ochrony radiologicznej (IOR) doit être consulté sur l'examen et la vérification des dispositifs de protection et des appareils dosimétriques. | Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 12 lipca 2006 r. w sprawie szczegółowych warunków bezpiecznej pracy ze źródłami promieniowania jonizującego, § 19 ust. 1, 1a, 1b, 2, 3 i 4 (tekst jednolity : Dz. U. z 2022 r. poz. 967) ; Ustawa z dnia 29 listopada 2000 r. – Prawo atomowe, art. 7a ust. 1 (tekst jednolity : Dz. U. z 2026 r. poz. 1) |
| Ionisant Contrôle de réception des appareils avant mise en service Avant la mise en exploitation d'un appareil contenant une source radioactive ou générant des rayonnements ionisants, contrôle de la conformité de ses paramètres à la documentation technique, comprenant en particulier la détermination du débit de dose à 0,1 m et à 1 m de l'enveloppe de l'appareil, dans une direction autre que celle du faisceau. Les résultats sont consignés dans un protocole de réception (protokół zdawczo-odbiorczy) dont une copie est transmise sans délai à l'autorité qui a délivré l'autorisation. | Avant la mise en service de l'appareil. Le règlement ne prévoit pas de renouvellement périodique de ce contrôle. | Le kierownik jednostki organizacyjnej (responsable de l'établissement), qui conduit le contrôle et transmet le protocole à l'organe ayant délivré l'autorisation (Prezes Państwowej Agencji Atomistyki ou, selon les cas, l'inspecteur sanitaire compétent). | Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 12 lipca 2006 r. w sprawie szczegółowych warunków bezpiecznej pracy ze źródłami promieniowania jonizującego, § 20 ust. 1-3 (tekst jednolity : Dz. U. z 2022 r. poz. 967) | |
| Instrument de radioprotection Étalonnage et vérification du bon état des appareils dosimétriques Les appareils dosimétriques utilisés pour le contrôle et l'évaluation de l'exposition qui ne sont pas soumis au contrôle métrologique légal doivent détenir un certificat d'étalonnage (świadectwo wzorcowania). L'employeur doit par ailleurs assurer le choix approprié, l'utilisation correcte, la vérification du bon état de fonctionnement, la maintenance et l'étalonnage de ces appareils. | Non déterminé : ni la loi ni le règlement ne fixent d'intervalle maximal entre deux étalonnages ou vérifications. Seule la détention d'un certificat d'étalonnage en cours de validité est exigée. | Pour l'étalonnage : un laboratoire de mesure accrédité (laboratorium pomiarowe posiadające akredytację), qui délivre le certificat d'étalonnage. Pour le choix, l'utilisation et la maintenance : le kierownik jednostki organizacyjnej, après avis de l'inspektor ochrony radiologicznej (IOR). | Ustawa z dnia 29 listopada 2000 r. – Prawo atomowe, art. 26 pkt 4 et art. 27 ust. 1 i 2 (tekst jednolity : Dz. U. z 2026 r. poz. 1) ; art. 7a ust. 1 pkt 4 | |
| Non ionisant Mesurage périodique des rayonnements optiques artificiels Mesurage des rayonnements optiques non cohérents et des rayonnements laser aux postes de travail, en vue de vérifier le respect de l'exposition maximale admissible (MDE). Le mesurage du rayonnement optique non laser est requis dès lors que sont exploitées des sources autres que les sources d'éclairage des locaux ou des postes de travail utilisées dans leurs luminaires et à distance appropriée du corps ; le mesurage du rayonnement laser est requis pour les lasers autres que les classes 1, 1M, 2, 2M et 3R utilisés dans les conditions du fabricant, et autres que les lasers de classe 3B ou 4 ramenés à la classe 1 par des protections collectives. | Rayonnement optique non laser : au moins tous les 2 ans si le dernier mesurage a établi un niveau d'exposition supérieur à 0,4 et jusqu'à 0,7 de la MDE ; au moins une fois par an au-delà de 0,7 de la MDE. Rayonnement laser : au moins tous les 2 ans entre 0,4 et 0,8 de la MDE ; au moins une fois par an au-delà de 0,8 de la MDE. L'employeur peut cesser les mesurages si deux mesurages successifs réalisés à deux ans d'intervalle n'ont pas dépassé 0,4 de la MDE. Premier mesurage à réaliser au plus tard 30 jours après le début de l'activité. | Un laboratoire accrédité pour ces mesurages (laboratorium akredytowane, au titre de la ustawa o systemie oceny zgodności) ; à défaut de laboratoire accrédité pour le facteur concerné, un laboratoire d'établissement d'enseignement supérieur, d'institut de la PAN ou d'institut de recherche, un laboratoire de l'inspection sanitaire d'État ou militaire, ou un laboratoire certifié. | Rozporządzenie Ministra Zdrowia z dnia 2 lutego 2011 r. w sprawie badań i pomiarów czynników szkodliwych dla zdrowia w środowisku pracy, § 3, § 8, § 9, § 10, § 15 i § 16 (tekst jednolity : Dz. U. z 2025 r. poz. 949) ; Kodeks pracy, art. 227 § 2 et art. 228 § 3 | |
| Non ionisant Mesurage périodique des champs électromagnétiques Mesurage des champs ou rayonnements électromagnétiques dans la gamme 0 Hz - 300 GHz, requis dès lors que des zones de protection (strefy ochronne : strefa pośrednia, strefa zagrożenia, strefa niebezpieczna) sont présentes aux emplacements de travail. | Au moins tous les 2 ans si le dernier mesurage n'a mis en évidence que la « strefa pośrednia » ; au moins une fois par an si le dernier mesurage a également mis en évidence une « strefa zagrożenia » ou une « strefa zagrożenia » et une « strefa niebezpieczna ». L'employeur peut cesser les mesurages si deux mesurages successifs réalisés à deux ans d'intervalle n'ont mis en évidence aucune zone de protection. Premier mesurage à réaliser au plus tard 30 jours après le début de l'activité. | Un laboratoire accrédité pour ces mesurages (laboratorium akredytowane), avec les mêmes possibilités de substitution qu'en matière de rayonnement optique. | Rozporządzenie Ministra Zdrowia z dnia 2 lutego 2011 r. w sprawie badań i pomiarów czynników szkodliwych dla zdrowia w środowisku pracy, § 3, § 11 i § 15 (tekst jednolity : Dz. U. z 2025 r. poz. 949) ; Kodeks pracy, art. 228 § 3 |
Données indicatives, générées automatiquement et non validées par nos juristes : le texte national fait foi. Voir nos fiches françaises.
