Simulateur : obligations réglementaires en Europe

15 obligations en France

• Installation de point d’eau incendie

  Contrôle périodique

  Contrôle technique du point d'eau incendie destiné à évaluer ses capacités : mesure du débit et de la pression pour les appareils raccordés à un réseau d'eau sous pression, ou vérification du volume et de l'aménagement des réserves d'eau naturelles ou artificielles. Il porte également sur l'état technique général et le fonctionnement des appareils, l'accès et les abords, la signalisation et la numérotation.

  Périodicité

  Fixée par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du département d'implantation : aucune périodicité nationale n'est imposée

  Réalisée par

  Le propriétaire ou l'exploitant pour les points d'eau incendie privés, ou la collectivité publique après convention ; aucun agrément n'est exigé du prestataire

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants)

• Sprinkler

  Entretien

  Opérations d'entretien de l'installation sprinkleur portant notamment sur les sources d'eau et les moyens de pompage (moteur diesel, accouplement), les dispositifs de protection contre le gel et le déshumidificateur des réseaux sous air.

  Périodicité

  Tous les 12 mois (référentiel APSAD R1)

  Réalisée par

  Entreprise titulaire de la certification APSAD correspondante ; à défaut de suivi APSAD, intervenant compétent désigné par l'exploitant, qui reste responsable du maintien en état de l'installation

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R1 : Extinction automatique à eau, type sprinkleur – Règle d’installation

• Sprinkler

  Entretien approfondi

  Entretien approfondi de l'installation sprinkleur : réserve d'eau, poste de contrôle, vannes et accessoires, groupes moto-pompes et groupes électrogènes.

  Périodicité

  Tous les 3 ans, et tous les 6 ans pour certaines vannes (référentiel APSAD R1)

  Réalisée par

  Entreprise titulaire de la certification APSAD correspondante ; à défaut de suivi APSAD, intervenant compétent désigné par l'exploitant

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R1 : Extinction automatique à eau, type sprinkleur – Règle d’installation

• Dispositif de désenfumage Extincteur

  Inspection visuelle

  Examen visuel de l'équipement sans démontage : accessibilité, visibilité, absence de dégradation ou d'obstacle et, pour l'extincteur, état apparent, présence du scellé et lisibilité de l'étiquette.

  Périodicité

  Extincteurs : tous les 3 mois (référentiel APSAD R4) ; tous les mois, et au plus tard tous les 3 mois, selon la norme NF S 61-919. Dispositifs de désenfumage : pas d'intervalle propre, l'examen visuel étant intégré à la vérification annuelle du référentiel APSAD R17. À défaut de suivi selon un référentiel APSAD : au moins tous les 6 mois, au titre des essais et visites périodiques du matériel prévus par la consigne de sécurité incendie

  Réalisée par

  Personne qualifiée désignée par l'employeur, ou entreprise certifiée ; pour les extincteurs, l'utilisateur doit s'assurer que ces opérations sont réalisées par une personne compétente

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 5 août 1992 : fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail ; Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R17 : Désenfumage naturel – Règle d’installation ; R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – Règle d’installation

• Installation de détection automatique

  Maintenance

  Opérations de maintenance du système de détection automatique d'incendie conduites après sa mise en service pour maintenir son aptitude à fonctionner : détecteurs, déclencheurs manuels, équipement de contrôle et de signalisation, câblage et sources d'alimentation.

  Périodicité

  Tous les 12 mois (référentiel APSAD R7)

  Réalisée par

  Entreprise titulaire d'une certification APSAD pour la détection automatique d'incendie ; à défaut de suivi APSAD, intervenant compétent désigné par l'employeur

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R7 : Détection automatique d'incendie – Règle d’installation

• Extincteur

  Maintenance approfondie

  Maintenance additionnelle approfondie de l'extincteur : examen interne de l'enveloppe, contrôle de l'absence de déformation et de corrosion, renouvellement de la charge et pose d'un nouveau scellé.

  Périodicité

  Tous les 5 ans (référentiel APSAD R4) ; à 5 ans et à 15 ans pour les extincteurs à base d'eau et à poudre selon la norme NF S 61-919, qui n'en prévoit pas pour les extincteurs au CO2

  Réalisée par

  Personne compétente au sens de la norme NF S 61-919 : entreprise titulaire d'une certification APSAD ou NF Service, ou technicien titulaire du CAP d'agent vérificateur d'appareils extincteurs

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – Règle d’installation

• Robinet Incendie Armé (RIA)

  Maintenance décennale

  Opérations de la maintenance quinquennale complétées par le contrôle de la corrosion interne des tuyauteries, par l'analyse des manchettes et des réserves d'eau et par le rinçage des canalisations au moyen des vannes de vidange.

  Périodicité

  Tous les 10 ans (référentiel APSAD R5)

  Réalisée par

  Technicien compétent ; entreprise titulaire d'une certification APSAD lorsque l'installation est suivie selon le référentiel R5

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R5 : Robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés – Règle d’installation et de maintenance

• Robinet Incendie Armé (RIA)

  Maintenance quinquennale

  Nettoyage et entretien des réservoirs, mise du tuyau de chaque RIA à la pression maximale de service et remplacement des joints d'étanchéité.

  Périodicité

  Tous les 5 ans (référentiel APSAD R5 ; la norme NF EN 671-3 prévoit également un essai des tuyaux à la pression maximale de service au moins tous les 5 ans)

  Réalisée par

  Technicien compétent ; entreprise titulaire d'une certification APSAD lorsque l'installation est suivie selon le référentiel R5

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R5 : Robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés – Règle d’installation et de maintenance

• Installation d'extinction à gaz Installation de détection automatique Sprinkler

  Remise en conformité

  Investigation complète de l'installation débouchant sur sa remise au niveau du référentiel en vigueur : cahier des charges, contrôles non destructifs des composants, travaux de mise à niveau puis nouvelle visite de conformité.

  Périodicité

  Tous les 30 ans à compter de la mise sous eau pour les installations sprinkleur (référentiel APSAD R1) ; tous les 10 ans à compter de la mise en service pour l'extinction automatique à gaz (référentiel APSAD R13) et pour la détection automatique d'incendie (audit de conformité, référentiel APSAD R7)

  Réalisée par

  Entreprise titulaire de la certification APSAD correspondant au type d'installation

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R13 : Extinction automatique à gaz – Règle d’installation ; R7 : Détection automatique d'incendie – Règle d’installation ; R1 : Extinction automatique à eau, type sprinkleur – Règle d’installation

• Extincteur

  Révision en atelier

  Révision de l'extincteur en centre de révision : démontage complet, épreuve de pression de l'enveloppe, remplacement des dispositifs de sécurité et renouvellement de la charge.

  Périodicité

  Tous les 10 ans (norme NF S 61-919, tableau A1, pour les extincteurs à base d'eau, à poudre et au CO2 ; même intervalle dans le référentiel APSAD R4)

  Réalisée par

  Centre de révision ou personne compétente au sens de la norme NF S 61-919 ; en pratique entreprise titulaire d'une certification APSAD ou NF Service

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – Règle d’installation

• Robinet Incendie Armé (RIA)

  Surveillance

  Surveillance de l'installation de RIA : manœuvre des organes de commande, contrôle de l'accessibilité et de la visibilité des consignes, recherche de fuites, de dégradations et d'anomalies des manomètres.

  Périodicité

  Tous les 3 mois (référentiel APSAD R5) ; à défaut de suivi APSAD, au moins tous les 6 mois au titre des essais et visites périodiques du matériel prévus par la consigne de sécurité incendie

  Réalisée par

  Personnel désigné par l'exploitant ; entreprise titulaire d'une certification APSAD lorsque l'installation est suivie selon le référentiel R5

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R5 : Robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés – Règle d’installation et de maintenance

• Porte coupe-feu

  Visite

  Visite de conformité du dispositif de compartimentage : examen du dossier technique, vérification générale de l'installation et essais fonctionnels des dispositifs de fermeture et de leurs asservissements.

  Périodicité

  Aucune périodicité fixe : la visite de conformité intervient à la mise en service de l'installation et après toute modification (référentiel APSAD R16)

  Réalisée par

  Entreprise titulaire d'une certification APSAD pour les dispositifs de compartimentage

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R16 : Dispositifs de compartimentage – Règle d’installation

• Dispositif de désenfumage Extincteur Installation d'extinction à gaz Installation de détection automatique Porte coupe-feu Robinet Incendie Armé (RIA) Sprinkler

  Vérification

  Vérification du bon fonctionnement de l'installation : examen des documents d'exploitation, inspection de l'état des composants et essais fonctionnels — déclenchement et asservissements, pressions et débits d'eau, aptitude de l'extincteur à fonctionner, selon l'équipement concerné.

  Périodicité

  Tous les 12 mois pour les extincteurs (APSAD R4 et NF S 61-919), les RIA (APSAD R5), les dispositifs de désenfumage (APSAD R17) et les portes coupe-feu (APSAD R16, 12 mois au minimum) ; tous les 6 mois pour la détection automatique d'incendie (APSAD R7) et les installations sprinkleur (APSAD R1). À défaut de suivi selon un référentiel APSAD : au moins tous les 6 mois au titre des essais et visites périodiques du matériel prévus par la consigne de sécurité incendie

  Réalisée par

  Entreprise titulaire de la certification APSAD correspondant au type d'installation — pour la détection automatique d'incendie, un vérificateur certifié APSAD qui délivre le compte rendu Q7 ; pour les extincteurs, une personne compétente (certification APSAD ou NF Service) ; pour les portes coupe-feu, l'utilisateur lui-même s'il dispose des compétences requises

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 5 août 1992 : fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail ; Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R17 : Désenfumage naturel – Règle d’installation ; R4 : Extincteurs portatifs et mobiles – Règle d’installation ; R13 : Extinction automatique à gaz – Règle d’installation ; R7 : Détection automatique d'incendie – Règle d’installation ; R16 : Dispositifs de compartimentage – Règle d’installation ; R5 : Robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés – Règle d’installation et de maintenance ; R1 : Extinction automatique à eau, type sprinkleur – Règle d’installation

• Installation d'extinction à gaz Signaux de sécurité

  Vérification annuelle

  Pour les signaux de sécurité : contrôle des alimentations de secours des signaux lumineux et acoustiques. Pour l'extinction automatique à gaz : contrôles semestriels complétés par la vérification de l'intégrité du local protégé, notamment par un essai à l'infiltromètre.

  Périodicité

  Tous les 12 mois : au moins une fois par an pour la vérification des alimentations de secours des signaux de sécurité ; tous les 12 mois pour les installations d'extinction automatique à gaz (référentiel APSAD R13)

  Réalisée par

  L'employeur ou l'intervenant qu'il désigne pour les signaux de sécurité, l'arrêté ne fixant aucune qualification ; entreprise titulaire d'une certification APSAD pour l'extinction automatique à gaz

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R13 : Extinction automatique à gaz – Règle d’installation ; Arrêté ministériel du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail

• Installation d'extinction à gaz Signaux de sécurité

  Vérification semestrielle

  Pour les signaux de sécurité : vérification du bon fonctionnement et de l'efficacité réelle des signaux lumineux et acoustiques. Pour l'extinction automatique à gaz : essai de fonctionnement du système et examen des tuyauteries, des diffuseurs et des vannes.

  Périodicité

  Tous les 6 mois : au moins chaque semestre pour les signaux lumineux et acoustiques, en plus d'une vérification avant leur mise en service ; tous les 6 mois pour les installations d'extinction automatique à gaz (référentiel APSAD R13)

  Réalisée par

  L'employeur ou l'intervenant qu'il désigne pour les signaux de sécurité, l'arrêté ne fixant aucune qualification ; entreprise titulaire d'une certification APSAD pour l'extinction automatique à gaz

  Texte de référence

  Code du travail (Articles R4227-39 et suivants) ; Code du travail (Articles R4224-17 et suivants) ; R13 : Extinction automatique à gaz – Règle d’installation ; Arrêté ministériel du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail