Simulateur : obligations réglementaires en Europe

5 obligations en France

• Non ionisant

  Maintenance périodique

  Entretien des équipements émettant des rayonnements optiques artificiels ou des champs électromagnétiques et des moyens de protection qui leur sont associés (capotages, écrans, blindages, interverrouillages), afin que leur efficacité de réduction de l'exposition reste celle retenue dans l'évaluation des risques.

  Périodicité

  Non déterminé

  Réalisée par

  Non déterminé

  Texte de référence

  Chapitre II - (Articles R4452-1 à Annexe III) : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels ; Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 : relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels ; Chapitre III - (Articles R4453-1 à R4453-34) : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 : relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

• Ionisant

  Vérification initiale

  Vérification, à la mise en service dans l'établissement puis après toute modification importante, que les équipements de travail émettant des rayonnements ionisants et les sources radioactives scellées sont installés et utilisables en sécurité conformément à la notice du fabricant, et que la délimitation des zones correspond bien au risque d'exposition mesuré sur le lieu de travail.

  Périodicité

  À la mise en service et après toute modification importante. La vérification initiale des équipements de travail est ensuite renouvelée au moins tous les 12 mois pour les appareils mobiles de radiologie industrielle et de curiethérapie contenant une source scellée de haute activité, les appareils électriques de radiologie industrielle mobiles fonctionnant sous une tension d'au moins 200 kV ou dotés d'un tube de plus de 150 W, et les accélérateurs de particules mobiles ; au moins tous les 3 ans pour les accélérateurs de particules fixes, les appareils de scanographie ou à arceau utilisés pour des pratiques interventionnelles radioguidées, et les équipements fixes contenant une source scellée de haute activité. Aucun renouvellement périodique n'est fixé pour la vérification initiale des lieux de travail.

  Réalisée par

  Un organisme accrédité (accréditation Cofrac ou équivalent européen). Pour la seule zone délimitée au titre du radon, l'employeur peut également recourir à un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

  Texte de référence

  Arrêté du 23 octobre 2020 : relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; Code de la santé publique (R1333-172 à R1333-175) : vérifications de radioprotection par des organismes agréés ; Code du travail (articles R4451-1 à R4451-135) : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants

• Instrument de radioprotection Ionisant

  Vérification périodique

  Vérification, en exploitation, du maintien en conformité des sources et équipements émetteurs et de l'efficacité des moyens de prévention : mesurage du niveau d'exposition externe, de la concentration de l'activité radioactive dans l'air et de la contamination surfacique dans les zones délimitées et les véhicules d'acheminement, et vérification périodique de l'étalonnage de l'instrumentation de radioprotection (radiamètres, dispositifs de détection de la contamination, dosimètres opérationnels).

  Périodicité

  Instrument de radioprotection : tous les 12 mois au maximum. Ionisant : tous les 12 mois au maximum pour les sources radioactives scellées et les équipements de travail ; tous les 3 mois au maximum pour le niveau d'exposition externe et la contamination dans les zones délimitées, pour les lieux de travail attenants à un local où sont manipulées des sources non scellées et pour la contamination surfacique des véhicules d'acheminement de substances radioactives ; tous les 5 ans au maximum pour la concentration de radon dans l'air, ramenés à 12 mois au-delà de 1 000 Bq/m³. Lorsque l'activité nucléaire génère des effluents ou des déchets contaminés, s'y ajoute une vérification par organisme agréé tous les 12 mois sous régime d'autorisation et tous les 3 ans dans les autres cas.

  Réalisée par

  Le conseiller en radioprotection, qui réalise ou supervise la vérification (personne compétente interne ou organisme compétent en radioprotection externalisé). Pour la vérification périodique de l'étalonnage de l'instrumentation : le conseiller en radioprotection s'il dispose des compétences et des moyens nécessaires, à défaut un organisme extérieur. Pour les vérifications relevant du code de la santé publique : un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

  Texte de référence

  Arrêté du 23 octobre 2020 : relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; Sous-section 3 - article R4451-48 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection ; Code de la santé publique (R1333-172 à R1333-175) : vérifications de radioprotection par des organismes agréés ; Code du travail (articles R4451-1 à R4451-135) : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants

• Instrument de radioprotection

  Étalonnage

  Établissement de la relation entre les indications de l'instrument de radioprotection (instrument de mesurage du risque d'exposition externe, dispositif de détection de la contamination, dosimètre opérationnel) et les valeurs de référence, dans la ou les gammes de grandeurs pour lesquelles l'instrument est utilisé.

  Périodicité

  Non déterminé : depuis sa modification entrée en vigueur le 13 décembre 2021, l'arrêté du 23 octobre 2020 ne fixe plus de délai maximal entre deux étalonnages. La méthode et la périodicité de l'étalonnage sont celles définies par l'employeur, en cohérence avec l'usage fait de l'instrumentation et les recommandations de la notice du fabricant. Seule la vérification périodique de l'étalonnage est plafonnée à 12 mois.

  Réalisée par

  Le conseiller en radioprotection s'il dispose des compétences et des moyens nécessaires, à défaut un organisme extérieur dont le système qualité est conforme à la norme relative au management de la qualité et qui respecte les normes en vigueur relatives à l'étalonnage des appareils de détection des rayonnements ionisants.

  Texte de référence

  Arrêté du 23 octobre 2020 : relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; Sous-section 3 - article R4451-48 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection

• Non ionisant

  Évaluation des risques

  Identification des sources de rayonnements optiques artificiels et de champs électromagnétiques et estimation des niveaux d'exposition des travailleurs, par exploitation des données techniques documentaires puis, si celles-ci ne permettent pas de conclure à l'absence de risque, par calcul et le cas échéant par mesurage, en vue de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition.

  Périodicité

  Renouvellement périodique, sans délai maximal fixé par le texte, et à chaque modification des installations ou des modes de travail susceptible de faire varier les niveaux d'exposition. Lorsque les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sont établis par mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les 5 ans. Aucun délai n'est fixé pour les champs électromagnétiques.

  Réalisée par

  L'employeur, après consultation du comité social et économique et avec le concours, le cas échéant, du service de prévention et de santé au travail. Pour les champs électromagnétiques, l'employeur s'appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l'article L. 4644-1 ou, à défaut, sur l'intervenant et les organismes mentionnés au même article.

  Texte de référence

  Chapitre II - (Articles R4452-1 à Annexe III) : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels ; Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 : relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels ; Chapitre III - (Articles R4453-1 à R4453-34) : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 : relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques