Simulateur : obligations réglementaires en Europe

10 obligations en France

• Capacité Tuyauterie

  Contrôle périodique

  Contrôles prévus par le plan d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité (examens visuels, mesures d'épaisseur, contrôles non destructifs) au regard des modes de dégradation identifiés dans l'état initial. Ils visent à établir qu'aucune dégradation liée au vieillissement ne peut conduire à une perte de confinement.

  Périodicité

  Non fixée par l'arrêté : elle est définie par le plan d'inspection. Pour les tuyauteries suivies selon le guide DT 96 et en l'absence de méthodologie RBI, l'intervalle maximal est de 60 mois (classe 1), 108 mois (classe 2), 144 mois (classe 3) et est fixé au cas par cas (classe 4). Non déterminé pour les capacités.

  Réalisée par

  Inspecteur d'un service inspection reconnu, inspecteur d'un organisme habilité, ou inspecteur/technicien justifiant de 2 ans d'expérience et habilité nommément par l'employeur ; les contrôles non destructifs sont réalisés par un contrôleur certifié COFREND ou équivalent

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT96 : Guide professionnel pour l'inspection des tuyauteries en exploitation

• Bac de stockage Réservoir cryogénique Réservoir de stockage

  Inspection externe en exploitation

  Inspection externe détaillée du réservoir en service : examen visuel approfondi des éléments constitutifs et des accessoires, examen de l'assise, examen de la soudure robe-fond, contrôle de l'épaisseur de la robe notamment près du fond, vérification des déformations géométriques (verticalité, tassements) et inspection des ancrages. Elle établit qu'aucune anomalie ne remet en cause la date prévue pour l'inspection suivante.

  Périodicité

  Au moins tous les 5 ans pour les réservoirs aériens, échéance réduite si une visite de routine a révélé entre-temps une anomalie ; une fréquence différente peut être fixée par arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à des unités de fabrication. Non déterminé pour les réservoirs atmosphériques à basse température (cryogéniques), dont le plan d'inspection relève du guide DT 97.

  Réalisée par

  Service inspection de l'exploitant reconnu par le préfet ou le ministre, organisme indépendant habilité, inspecteur certifié selon un référentiel professionnel reconnu, ou personne compétente désignée sous la responsabilité de l'exploitant

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT94: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; DT97: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques

• Bac de stockage Réservoir cryogénique Réservoir de stockage

  Inspection hors exploitation

  Inspection détaillée du réservoir mis hors service : ensemble des points de l'inspection externe détaillée, inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes, mesures d'épaisseur restante du fond et de la première virole au regard de l'épaisseur minimale de calcul et de la cinétique de corrosion, et contrôle interne des soudures (au minimum soudure robe-fond et soudures de fond adjacentes).

  Périodicité

  Au moins tous les 10 ans pour les réservoirs de capacité équivalente supérieure à 100 m³ ; un report est possible sur la base d'un guide professionnel reconnu, plafonné à dix ans et non renouvelable. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur en sont dispensés. Pour les réservoirs atmosphériques à basse température (cryogéniques), inspection interne tous les 15 ans lorsque le plan d'inspection n'a pas été établi selon un guide reconnu.

  Réalisée par

  Service inspection de l'exploitant reconnu par le préfet ou le ministre, organisme indépendant habilité, inspecteur certifié selon un référentiel professionnel reconnu, ou personne compétente désignée sous la responsabilité de l'exploitant

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT94: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; DT97: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques

• Bac de stockage Réservoir cryogénique Réservoir de stockage Stockage corrosif

  Visite de routine

  Constat du bon état général du réservoir et de son environnement, avec relevé des signes extérieurs liés aux modes de dégradation possibles. Les modalités sont fixées par une consigne écrite ; la visite ne comporte pas d'investigation approfondie.

  Périodicité

  Tous les 12 mois au plus pour les réservoirs aériens (« l'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an »). Non déterminé pour les réservoirs cryogéniques et pour les stockages corrosifs, dont les textes cités par la fiche ne prévoient pas ce type de visite.

  Réalisée par

  Exploitant, par le personnel désigné dans la consigne écrite définissant les modalités de la visite

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT94: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; DT97: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques ; Arrêté du 26/07/01 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 ; Arrêté du 06/09/00 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1611 ; Code du travail (article R4412-25 et suivants) : relatif à la vérification des installations et appareils de protection collective

• Caniveaux en béton Cuvette de retention Fosses humides MMRI Massif de réservoir Rack de tuyauterie

  Visite de surveillance

  Examen visuel de l'ouvrage de génie civil, en principe à vide lors d'un arrêt technique, avec relevé et cotation des désordres (niveaux D1 à D3) sur une fiche de surveillance, sans analyse des causes ni moyens lourds. Pour les MMRI, surveillance des équipements techniques contribuant à la mesure de maîtrise des risques instrumentée.

  Périodicité

  Non fixée par l'arrêté du 4 octobre 2010 : elle relève du programme de surveillance de l'exploitant. Lorsque ce programme suit les guides professionnels reconnus : tous les 5 ans (catégorie I) ou tous les 12 mois (catégorie II) pour les massifs de réservoirs et les cuvettes de rétention ; tous les trois arrêts techniques généraux et au plus tard tous les 6 ans (catégorie I) ou à chaque arrêt technique général (catégorie II) pour les caniveaux et fosses humides ; tous les 12 ans (catégorie I) ou tous les 6 ans (catégorie II) pour les ponts et racks de tuyauteries. Non déterminé pour les MMRI.

  Réalisée par

  Agent de terrain de l'exploitant, aucune connaissance spécialisée n'étant requise pour la visite elle-même ; l'analyse de la fiche de surveillance est faite au sein du service compétent ou par une personne compétente désignée, qui peut faire appel à des compétences externes

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT 100 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (caniveaux et fosses humides) ; DT92 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (cuvettes de rétention et fondations de réservoirs) ; DT93 : Guide méthodologique pour la gestion et la maitrise du vieillissement des mesures de maitrise des risques instrumentées (MMRI) ; DT98 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (ponts de tuyauteries) ; DT96 : Guide professionnel pour l'inspection des tuyauteries en exploitation

• Fosses humides

  Visite de surveillance intermediaire en service

  Relevé des désordres décelables visuellement sur l'ouvrage laissé en service, entre deux arrêts techniques généraux. Le caractère intermédiaire de la visite est mentionné sur la fiche de surveillance.

  Périodicité

  Une visite entre deux arrêts techniques généraux, pour certains ouvrages de catégorie II, lorsque l'arrêt technique général intervient tous les 4 ans ou plus

  Réalisée par

  Agent de terrain de l'exploitant en charge des visites de surveillance

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT 100 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (caniveaux et fosses humides)

• Caniveaux en béton

  Visite de surveillance intermédiaire en service

  Relevé des désordres décelables visuellement sur l'ouvrage laissé en service, entre deux arrêts techniques généraux. Le caractère intermédiaire de la visite est mentionné sur la fiche de surveillance.

  Périodicité

  Une visite entre deux arrêts techniques généraux, pour certains ouvrages de catégorie II, lorsque l'arrêt technique général intervient tous les 4 ans ou plus

  Réalisée par

  Agent de terrain de l'exploitant en charge des visites de surveillance

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT 100 : Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures (caniveaux et fosses humides)

• Stockage corrosif

  Visite périodique

  Visite destinée à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs, au titre de la prévention des risques chimiques pour les travailleurs. Les résultats sont consignés dans les conditions prévues à l'article D. 4711-2 du code du travail.

  Périodicité

  Tous les 12 mois au plus (« à intervalles n'excédant pas un an »)

  Réalisée par

  Personne qualifiée, sous la responsabilité de l'employeur

  Texte de référence

  Arrêté du 26/07/01 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 ; Arrêté du 06/09/00 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1611 ; Code du travail (article R4412-25 et suivants) : relatif à la vérification des installations et appareils de protection collective

• Accessoire de sécurité

  Vérification

  Vérification du bon état et du bon fonctionnement des matériels de sécurité équipant le stockage (dispositifs de sécurité de niveau haut et très haut, évents, organes de sectionnement) ainsi que des matériels de lutte contre l'incendie et des installations électriques, avec conservation des justificatifs à disposition de l'inspection des installations classées.

  Périodicité

  Non déterminé : les textes imposent une vérification périodique « conformément aux référentiels en vigueur » sans fixer d'intervalle. L'échéance résulte donc des référentiels applicables au matériel considéré et du plan d'inspection de l'exploitant.

  Réalisée par

  Non déterminé : les textes n'habilitent aucun intervenant particulier et mettent la charge de la vérification sur l'exploitant, qui s'assure de sa réalisation et en conserve les justificatifs

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein de certaines installations (en fonction des rubriques) ; Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté du 24 septembre 2020: relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; Arrêté du 17 décembre 2020 : modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; DT90: Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ; DT94: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ; DT97: Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques

• Stockage corrosif

  Vérification périodique

  Examens périodiques des réservoirs de produits corrosifs : examen extérieur des parois latérales et du fond, contrôle du bon état intérieur par une méthode adaptée, contrôle des impuretés éventuelles et vérification du bon état des charpentes métalliques supportant les réservoirs. Les dates et résultats sont consignés sur un registre spécial tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

  Périodicité

  12 mois pour les stockages d'acides (arrêté du 6/9/2000) : à restreindre explicitement aux installations encore déclarées sous l'ancienne rubrique 1611, supprimée depuis le 01/06/2015 sans continuité constatée dans le texte — non généralisable comme régime actuel du « stockage corrosif ». 3 ans pour les lessives de soude/potasse (arrêté du 26/7/2001, rubrique 1630 toujours en vigueur), mais seulement « cas des stockages calorifugés » selon la lettre du texte : portée à faire trancher par le juriste avant publication.

  Réalisée par

  Sous la responsabilité de l'exploitant, exploitation surveillée par une personne nommément désignée connaissant la conduite de l'installation et les dangers des produits stockés ; à ne pas présenter comme une source encore active de plein droit pour le volet « acides » sans la réserve sur la rubrique 1611.

  Texte de référence

  Arrêté du 26/07/01 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 ; Arrêté du 06/09/00 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1611 ; Code du travail (article R4412-25 et suivants) : relatif à la vérification des installations et appareils de protection collective