Simulateur : obligations réglementaires en Europe

1 obligation en France

• Machines industrielles Outillage

  Vérification générale périodique

  Examen de l'état de conservation et de fonctionnement de l'équipement de travail, destiné à déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer un danger. Il porte sur l'examen visuel de la machine et de ses protecteurs (stabilité, fissures, déformations, oxydation, raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques), sur l'essai des dispositifs de protection dans tous les modes de marche et des organes d'arrêt, sur le contrôle des réglages et des jeux (niveaux de fluides, pressions, ressorts, pièces d'usure, fins de course) et sur l'état des appareils de mesure et de signalisation ; il est limité aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots. Le résultat est consigné sur le registre de sécurité mentionné à l'article L. 4711-5 du code du travail, le rapport de l'intervenant extérieur y étant annexé.

  Périodicité

  Tous les 3 mois pour les équipements listés à l'article 1 de l'arrêté du 5 mars 1993 (presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux, presses à vis, presses à mouler par injection ou compression, presses à mouler les métaux, massicots, presses à façonner, presses à platine, machines à cylindres de l'industrie du caoutchouc, presses à balles, compacteurs à déchets, systèmes de compactage des véhicules de collecte), lorsqu'ils sont mus par une source d'énergie autre que la force humaine et que le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production ; tous les 12 mois pour ceux listés à l'article 2 (centrifugeuses, machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage à conducteur porté, machines à battre les palplanches). Pour les autres machines industrielles et pour l'outillage : non déterminé, aucun arrêté pris sur le fondement de l'article R. 4323-23 du code du travail ne fixant d'intervalle.

  Réalisée par

  Personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par l'équipement vérifié et connaissant la réglementation applicable ; elle est désignée par l'employeur, qui tient la liste de ces personnes à la disposition de l'inspection du travail. Aucun agrément ni accréditation n'est exigé par le texte.

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 5 mars 1993 : soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail ; Code du travail (Articles 4323-23 et suivants) : relatif aux vérifications périodiques