Simulateur : obligations réglementaires en Europe

10 obligations en France

• Installation classique

  Contrôle quadriennal

  Mise à jour complète des renseignements descriptifs de l'installation électrique. Le rapport correspondant est rédigé comme un rapport de vérification initiale et reprend l'ensemble des points contrôlés, là où les rapports des années intermédiaires se limitent aux évolutions de l'installation et au suivi des observations.

  Périodicité

  Tous les 4 ans, à compter de la vérification initiale

  Réalisée par

  Organisme accrédité ou personne qualifiée appartenant à l'entreprise, c'est-à-dire le vérificateur qui réalise la vérification périodique

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge

• Installation classique

  Contrôle relatif aux ERP

  Vérification des installations électriques d'un établissement recevant du public au titre de la sécurité contre l'incendie et la panique : absence de modification depuis la dernière vérification, état d'entretien et de maintenance des installations et des appareils d'utilisation, existence du relevé des essais incombant à l'exploitant, maintien en l'état des installations d'éclairage normal et de sécurité, bon état apparent des installations extérieures de protection contre la foudre.

  Périodicité

  Tous les 12 mois pour les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie)

  Réalisée par

  Organisme agréé par le ministre de l'intérieur ou technicien compétent ; l'organisme agréé est imposé notamment pour les travaux soumis à permis de construire dans les ERP de 1re à 4e catégorie, dans les cas où le règlement l'exige et sur mise en demeure de l'autorité administrative

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge

• Installation classique

  Contrôle risque inflammable (ICPE 2160)

  Contrôle des installations électriques d'un silo ou d'une installation de stockage de produits organiques dégageant des poussières inflammables : conformité des installations et des canalisations aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100 dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie, conformité du matériel utilisé, et mesures prises contre les effets de l'électricité statique et des courants vagabonds. Les conclusions sont réunies dans un rapport tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

  Périodicité

  Tous les 12 mois

  Réalisée par

  Organisme compétent

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge

• Installation classique

  Contrôle selon l'APSAD D18

  Vérification des installations électriques sous l'angle du risque d'incendie et d'explosion, en complément des vérifications réglementaires : recherche des dangers présentés par l'installation (échauffements, défauts d'isolement, matériels inadaptés ou dégradés) selon les critères du référentiel, et formalisation des constats dans un compte rendu Q18 destiné à l'exploitant et à son assureur.

  Périodicité

  Non déterminé

  Réalisée par

  Organisme de vérification titulaire de la certification de service APSAD « vérifications électriques », seul habilité à délivrer le compte rendu Q18

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge

• Installation classique

  Thermographie infrarouge

  Contrôle des installations électriques en fonctionnement au moyen d'une caméra thermique, selon le référentiel APSAD D19 : détection des échauffements anormaux (connexions desserrées, déséquilibres de charge, sous-dimensionnement, matériels dégradés) avant qu'ils ne dégénèrent en incendie. Les anomalies relevées sont hiérarchisées et consignées dans un compte rendu Q19.

  Périodicité

  Non déterminé

  Réalisée par

  Opérateur titulaire de l'attestation de compétence CNPP pour le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, habilité à délivrer le compte rendu Q19

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge

• Foudre

  Vérification complète

  Examen complet de l'état des dispositifs de protection contre la foudre installés au titre de l'analyse du risque foudre (paratonnerres, conducteurs de descente, prises de terre, parafoudres, liaisons équipotentielles) et de leur conformité à l'étude technique. Les réparations nécessaires doivent intervenir dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

  Périodicité

  Tous les 2 ans ; une première vérification complète est réalisée au plus tard 6 mois après l'installation des protections

  Réalisée par

  Organisme compétent au sens de l'arrêté ; pour la vérification complète initiale, cet organisme doit être distinct de l'installateur

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Section III : Dispositions relatives à la protection contre la foudre

• Éclairage de sécurité

  Vérification d'autonomie

  Essai de la durée de fonctionnement de l'éclairage de sécurité sur sa source de sécurité, après coupure de l'alimentation normale : l'installation doit assurer une autonomie d'au moins une heure. Le résultat est consigné au registre des installations électriques.

  Périodicité

  Tous les 6 mois

  Réalisée par

  L'employeur, dans le cadre de la maintenance prescrite par l'article R4226-7 du code du travail ; les blocs autonomes dotés d'un système automatique de test intégré (SATI, NF C 71-820) réalisent cet essai automatiquement

  Texte de référence

  Arrêté du 14 décembre 2011 : relatif aux installations d'éclairage de sécurité

• Installation classique

  Vérification périodique

  Vérification de l'état de conformité des installations électriques permanentes aux règles de conception et d'utilisation du code du travail : protection contre les contacts directs et indirects, mises à la terre et liaisons équipotentielles, dispositifs de protection contre les surintensités et dispositifs différentiels, état du matériel et des canalisations. Les écarts sont consignés dans un rapport tenu à disposition de l'inspection du travail.

  Périodicité

  Tous les 12 mois, à compter de la date de la vérification initiale ; le délai entre deux vérifications peut être porté à 24 mois par le chef d'établissement lorsque le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou lorsque les mises en conformité ont été réalisées avant l'échéance, l'inspecteur du travail en étant informé

  Réalisée par

  Organisme accrédité, ou personne qualifiée appartenant à l'entreprise dont la compétence est évaluée selon les critères fixés par arrêté

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 : relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; Code du travail (articles R4226-14 à R4226-20) : vérification des installations électriques permanentes ; Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; APSAD D18 : Installations électriques ; APSAD D19 : Thermographie infrarouge

• Éclairage de sécurité

  Vérification périodique du fonctionnement

  Essai de l'éclairage de sécurité portant sur le passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale, sur l'allumage de toutes les lampes, et sur l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance. Les résultats sont consignés au registre des installations électriques.

  Périodicité

  Tous les mois

  Réalisée par

  L'employeur, dans le cadre de la maintenance prescrite par l'article R4226-7 du code du travail ; les blocs autonomes dotés d'un système automatique de test intégré (SATI, NF C 71-820) réalisent ces essais automatiquement

  Texte de référence

  Arrêté du 14 décembre 2011 : relatif aux installations d'éclairage de sécurité

• Foudre

  Vérification visuelle

  Examen visuel des dispositifs de protection contre la foudre : intégrité des paratonnerres, des conducteurs de descente et de leurs fixations, état apparent des connexions, des prises de terre et des parafoudres, absence de dégradation. Un examen de même nature est requis après tout impact de foudre enregistré, et les réparations nécessaires doivent intervenir dans le mois suivant la vérification.

  Périodicité

  Tous les 12 mois ; en outre dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre enregistré

  Réalisée par

  Organisme compétent au sens de l'arrêté

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Section III : Dispositions relatives à la protection contre la foudre