Simulateur : obligations réglementaires en Europe

12 obligations en France

• Tour aéroréfrigérante (TAR)

  Analyse des Legionella pneumophila

  Prélèvement d'eau dans le circuit de refroidissement de la tour et dénombrement des Legionella pneumophila, afin de vérifier que la concentration reste sous les seuils d'action fixés par l'arrêté applicable à l'installation. Un prélèvement est également réalisé après tout redémarrage suivant un arrêt prolongé, dans un délai d'au moins 48 heures et d'au plus une semaine.

  Périodicité

  Au minimum tous les mois pendant la période de fonctionnement pour les installations relevant du régime de l'enregistrement (rubrique 2921, seuil E) ; au minimum tous les deux mois pendant la période de fonctionnement pour celles relevant du régime de la déclaration (seuil DC)

  Réalisée par

  Laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation européen équivalent, appliquant la norme NF T90-431 ; le prélèvement est réalisé à l'initiative de l'exploitant

  Texte de référence

  Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement (seuil E) au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration (seuil DC) au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

• Chaudière

  Calcul du rendement

  Détermination par l'exploitant du rendement caractéristique de la chaudière, mesuré à allure stabilisée selon la méthode des pertes, accompagnée de la vérification des autres éléments permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de l'appareil. Concerne les chaudières de plus de 400 kW et de moins de 20 MW alimentées en combustible solide, liquide ou gazeux, hors chaudières de récupération.

  Périodicité

  À chaque remise en marche de la chaudière et au moins tous les 3 mois pendant la période de fonctionnement

  Réalisée par

  Exploitant de la chaudière

  Texte de référence

  Code de l’environnement R224-20 à R224-41-9 ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières ; Articles R 224-41-1 à R224-41-3 du code de l’environnement relatif au contrôle des émissions polluantes ; Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

• Climatisations, PAC et fluides frigorigènes

  Contrôle d'étanchéité

  Vérification de l'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène d'un équipement thermodynamique, complétée d'un contrôle après chaque réparation de fuite et après toute modification du circuit contenant le fluide.

  Périodicité

  HFC et PFC : tous les 12 mois de 5 à moins de 50 tonnes équivalent CO2 (24 mois si l'équipement est doté d'un système permanent de détection de fuite) ; tous les 6 mois de 50 à moins de 500 tonnes équivalent CO2 (12 mois avec détection permanente) ; au-delà de 500 tonnes équivalent CO2, tous les 6 mois pour un équipement fixe et tous les 3 mois pour un équipement mobile. HCFC : tous les 12 mois de 2 à moins de 30 kg, tous les 6 mois de 30 à moins de 300 kg, tous les 3 mois au-delà de 300 kg

  Réalisée par

  Opérateur titulaire de l'attestation de capacité prévue aux articles R543-99 à R543-107 du code de l'environnement, ou d'une attestation équivalente délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne et traduite en français

  Texte de référence

  Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (Articles R224-42 à R224-45-9) ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

• Chaudière

  Contrôle de l'efficacité énergétique

  Contrôle par un tiers de l'efficacité énergétique de la chaudière : calcul du rendement caractéristique, vérification des appareils de mesure et de contrôle, tenue du livret de chaufferie, évaluation du dimensionnement des générateurs au regard des besoins et mesure des émissions polluantes. Concerne les chaudières de plus de 400 kW et de moins de 20 MW.

  Périodicité

  Tous les 2 ans pour les chaudières d'une puissance nominale supérieure ou égale à 5 MW, tous les 3 ans pour les autres ; le premier contrôle d'une chaudière neuve intervient dans le même délai à compter de son installation

  Réalisée par

  Organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu'organisme de type A, par le COFRAC ou un organisme signataire de l'accord multilatéral européen d'accréditation

  Texte de référence

  Code de l’environnement R224-20 à R224-41-9 ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières ; Articles R 224-41-1 à R224-41-3 du code de l’environnement relatif au contrôle des émissions polluantes ; Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

• Cheminée Tour aéroréfrigérante (TAR)

  Contrôle périodique

  Vérification par un tiers du respect des prescriptions applicables à l'installation classée, sur la base des points de contrôle fixés par l'arrêté ministériel de la rubrique concernée ; les non-conformités majeures sont signalées au préfet.

  Périodicité

  Tour aéroréfrigérante relevant du régime de la déclaration soumise à contrôle périodique (rubrique 2921, seuil DC) : tous les 5 ans au maximum, porté à 10 ans au maximum lorsque le système de gestion de l'environnement est certifié ISO 14001 par un organisme accrédité ; premier contrôle dans les 6 mois suivant la mise en service. Non déterminé pour les cheminées

  Réalisée par

  Organisme agréé dans les conditions des articles R512-61 à R512-66 du code de l'environnement, saisi par demande écrite de l'exploitant

  Texte de référence

  Code de l’environnement : Article R224-18 ; Arrêté du 14 janvier 2011 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Arrêté du 12 mars 2003 : relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ; Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement (seuil E) au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration (seuil DC) au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

• Climatisations, PAC et fluides frigorigènes

  Entretien

  Entretien d'un système thermodynamique ou d'un système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale comprise entre 4 kW et 70 kW : vérification du système, contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène sauf pour les équipements relevant de la réglementation sur les gaz à effet de serre fluorés, nettoyage si nécessaire, réglage et fourniture de conseils sur le bon usage et les améliorations possibles de l'installation.

  Périodicité

  Tous les 2 ans au maximum ; le premier entretien intervient au plus tard 2 ans après l'installation ou le remplacement du système

  Réalisée par

  Personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; l'opération est engagée à l'initiative de l'occupant pour un système individuel, sauf stipulation contraire du bail, et à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires pour un système collectif

  Texte de référence

  Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (Articles R224-42 à R224-45-9) ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

• Chaudière

  Entretien annuel

  Entretien d'une chaudière alimentée en combustible gazeux, liquide ou solide d'une puissance nominale comprise entre 4 kW et 400 kW : vérification de la chaudière et des installations de distribution et de régulation de l'énergie thermique, nettoyage, réglage, évaluation du rendement et fourniture de conseils d'usage. Donne lieu à une attestation d'entretien.

  Périodicité

  Une fois par année civile ; le premier entretien intervient au plus tard au cours de l'année civile suivant l'installation ou le remplacement de la chaudière

  Réalisée par

  Personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

  Texte de référence

  Code de l’environnement R224-20 à R224-41-9 ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières ; Articles R 224-41-1 à R224-41-3 du code de l’environnement relatif au contrôle des émissions polluantes ; Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

• Climatisations, PAC et fluides frigorigènes

  Inspection périodique

  Inspection d'un système thermodynamique ou d'un système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW : examen du livret de chaufferie ou du dossier CVC, évaluation du rendement et du dimensionnement au regard des besoins, appréciation de l'isolation des réseaux de distribution, et recommandations sur le bon usage, les améliorations possibles et les solutions alternatives.

  Périodicité

  Tous les 5 ans au maximum ; tous les 10 ans lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de l'énergie certifié NF EN ISO 50001 ou équivalent englobant l'équipement. Pour les sites principalement dédiés à l'entreposage frigorifique, le maintien de la certification NF EN ISO 50001 tient lieu d'inspection périodique

  Réalisée par

  Personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17020 en tant qu'organisme de type A ; depuis le 1er janvier 2025, cette accréditation est la seule voie admise

  Texte de référence

  Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (Articles R224-42 à R224-45-9) ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

• Cheminée

  Maintenance

  Ramonage du conduit de fumée et du tuyau de raccordement : nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit afin d'éliminer les suies et dépôts et d'assurer sa vacuité sur toute sa longueur. Donne lieu à un certificat de ramonage attestant notamment de la vacuité du conduit.

  Périodicité

  Au moins tous les 12 mois ; au moins tous les 6 mois, dont une fois pendant la période de chauffe, pour les conduits desservant des foyers ou appareils collectifs. Les conduits collectifs n'ayant jamais servi qu'à des combustibles gazeux peuvent être ramonés tous les 12 mois. Un ramonage est également exigé avant toute remise en service après une période de non-utilisation

  Réalisée par

  Personne qualifiée professionnellement au sens de l'article L121-1 du code de l'artisanat ; l'opération est engagée à l'initiative de l'occupant pour un appareil individuel, sauf stipulation contraire du bail, et à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant de l'immeuble pour un appareil collectif

  Texte de référence

  Code de l’environnement : Article R224-18 ; Arrêté du 14 janvier 2011 : relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Arrêté du 12 mars 2003 : relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale

• Tour aéroréfrigérante (TAR)

  Mesure des polluants rejetés

  Suivi des paramètres de rejet de la tour aéroréfrigérante : indicateurs physico-chimiques de l'eau du circuit de refroidissement et caractéristiques des purges de déconcentration, au regard des valeurs limites applicables à l'installation.

  Périodicité

  Non déterminé

  Réalisée par

  Non déterminé

  Texte de référence

  Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement (seuil E) au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration (seuil DC) au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

• Tour aéroréfrigérante (TAR)

  Nettoyage annuel

  Intervention de nettoyage par action mécanique et/ou chimique de la tour de refroidissement, de ses parties internes et de son ou ses bassins, destinée à éliminer les dépôts et biofilms favorisant la prolifération des légionelles.

  Périodicité

  Au minimum une fois par an

  Réalisée par

  Exploitant de l'installation ; les arrêtés du 14 décembre 2013 ne réservent cette opération ni à une qualification particulière ni à un organisme tiers

  Texte de référence

  Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement (seuil E) au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration (seuil DC) au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

• Climatisations, PAC et fluides frigorigènes

  Vérification des systèmes permanents de détection de fuite

  Vérification du bon fonctionnement et de l'exactitude des indications du système permanent de détection de fuite équipant le circuit de fluide frigorigène, notamment son seuil de déclenchement d'alarme et son délai de détection.

  Périodicité

  Au moins une fois tous les 12 mois

  Réalisée par

  Non déterminé

  Texte de référence

  Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (Articles R224-42 à R224-45-9) ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW