Simulateur : obligations réglementaires en Europe

2 obligations en France

• Ascenseur

  Contrôle technique

  Contrôle de l'installation d'ascenseur destiné à vérifier que l'appareil est muni des dispositifs permettant d'atteindre les objectifs de sécurité fixés par le code de la construction et de l'habitation et que ces dispositifs sont en bon état, puis à repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou affectant le bon fonctionnement de l'appareil. Les points de contrôle minimaux (présence, réalisation, état, fonctionnement) et le contenu du rapport remis au propriétaire sont fixés par l'arrêté du 7 août 2012. Le propriétaire met à disposition le carnet d'entretien et le dernier rapport annuel, et fait accompagner le contrôle par l'entreprise d'entretien.

  Périodicité

  Tous les 5 ans

  Réalisée par

  Au choix du propriétaire : un contrôleur technique agréé pour les ascenseurs au sens de l'article L. 125-1 du CCH, un organisme habilité dans un État de l'UE ou de l'EEE pour l'évaluation de la conformité des ascenseurs, une personne morale employant des salariés dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité, ou une personne physique titulaire de cette certification (CCH, art. R134-12)

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 29 décembre 2010 ; Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ; Code de la construction et de l'habitation - Section 1 - Articles R134-1 à 134-48 : Sécurité des ascenseurs

• Ascenseur Monte charge

  Vérification périodique

  Vérification générale périodique de l'appareil installé à demeure, comportant un essai de fonctionnement et un examen de conservation. L'essai de fonctionnement porte notamment sur le mouvement de l'habitacle dans ses limites de course, sur l'efficacité des dispositifs de verrouillage, d'arrêt et de protection, et sur le dispositif parachute ou l'équipement assurant une fonction équivalente. L'examen de conservation porte, par examen visuel et si nécessaire par essai, sur la gaine, les accès, le guidage, les suspentes, les mécanismes, l'habitacle, la signalisation, l'éclairage et la fiche signalétique. Certains éléments peuvent être dispensés lorsqu'un contrat d'entretien documenté en couvre la vérification. Portée : ascenseurs, monte-charges y compris installations de parcage automatique de véhicules, et élévateurs de personnes n'excédant pas 0,15 m/s.

  Périodicité

  Tous les 12 mois ; les ascenseurs en sont dispensés l'année au cours de laquelle est réalisé le contrôle technique quinquennal du code de la construction et de l'habitation

  Réalisée par

  Personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail, compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par l'équipement et connaissant les dispositions réglementaires afférentes (code du travail, art. R4323-24). La vérification est faite par l'employeur ou à sa demande.

  Texte de référence

  Arrêté ministériel du 29 décembre 2010 ; Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ; Code de la construction et de l'habitation - Section 1 - Articles R134-1 à 134-48 : Sécurité des ascenseurs