Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Belgique
Réglementation Rayonnements
Rayonnements
Type d'élément Tous les types
4 obligations en Belgique
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| Belgique | Ionisant Vérification périodique par expert agréé Visite périodique d'évaluation de l'état de la radioprotection des installations et, le cas échéant, de la sûreté nucléaire. Elle donne lieu à un rapport mentionnant les constatations, les conclusions, les manquements que l'exploitant doit régulariser et les délais dont il dispose ; le rapport est communiqué à l'exploitant et au chef du service de contrôle physique et enregistré dans le système de documentation de l'établissement. | Établissements de classe III : annuellement, avec un intervalle entre visites de 10 à 14 mois — sauf installations de radiologie interventionnelle et de radiographie industrielle, semestrielles avec un intervalle de 4 à 8 mois, et appareils de radiographie dentaire intra-orale, panoramique, céphalométrique ou à faisceau conique, tous les trois ans avec un intervalle de 34 à 38 mois. Établissements de classe II : trimestriellement, avec un intervalle de 2 à 4 mois — sauf établissements de classe IIA, où les visites sont mensuelles, et appareils générateurs de rayons X auto-blindés de tension de crête supérieure à 200 kV, accélérateurs utilisés pour l'implantation d'ions, irradiateurs auto-blindés à source fixe et jauges radioactives ne contenant pas de source scellée de haute activité, semestriels avec un intervalle de 4 à 8 mois. | Un expert agréé en contrôle physique de classe I ou II. Si l'exploitant n'a pas un tel expert parmi son personnel, il confie ces tâches, sous sa responsabilité et aux frais de l'entreprise, à un organisme de contrôle physique agréé au titre de l'article 74 du RGPRI, par contrat. L'AFCN / FANC contrôle la bonne exécution de la mission du service de contrôle physique. | Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (RGPRI / ARBIS), article 23.1.3.2 (Visites de l'expert agréé en contrôle physique), article 23.1.3.1 § 3, article 23.1.5 b) point 12, article 23.1.3.3 et article 74 |
| Ionisant Vérification périodique des sources scellées de haute activité Vérification de l'intégrité des sources scellées de haute activité et, le cas échéant, des équipements qui les contiennent, afin de s'assurer qu'elles sont toujours présentes à l'endroit où elles sont utilisées ou stockées et qu'elles sont encore manifestement en bon état. S'y ajoute un programme d'essais — essais d'étanchéité répondant aux normes internationales — et de vérifications destiné à contrôler et conserver l'intégrité de chaque source et des équipements les contenant. | Vérification de l'intégrité et de la présence : régulièrement et au moins annuellement. Essais d'étanchéité : Non déterminé — le RGPRI impose un programme d'essais conforme aux normes internationales, examiné et approuvé par l'expert agréé, mais ne fixe pas lui-même d'intervalle maximal. | La vérification au moins annuelle est effectuée par les agents de radioprotection désignés par l'exploitant au sein du service de contrôle physique, sur la base d'instructions et de procédures approuvées par un expert agréé en contrôle physique. Le programme d'essais d'étanchéité est examiné et approuvé par l'expert agréé en contrôle physique. | Arrêté royal du 20 juillet 2001 (RGPRI / ARBIS), article 23.1.5 a) point 9 (vérification au moins annuelle des sources scellées de haute activité) et article 23.1.5 b) point 9 (programme d'essais d'étanchéité) ; article 23.1.3.1 § 4 | |
| Instrument de radioprotection Ionisant Vérification périodique et étalonnage des appareils de mesure Contrôle de la disponibilité, du bon état de fonctionnement et de l'utilisation correcte des moyens et dispositifs de protection, des instruments de mesure et des dosimètres, et mise en œuvre de procédures de vérification périodique de l'état des systèmes de sûreté et d'alerte, de l'efficacité des dispositifs et techniques de protection, et de l'étalonnage des appareils de mesure. S'y ajoutent la détermination de l'intensité du rayonnement dans les zones contrôlées et surveillées et le suivi des contaminations radioactives. | Non déterminé : le RGPRI impose l'existence de procédures de vérification périodique et d'étalonnage, examinées et approuvées par l'expert agréé en contrôle physique, mais ne fixe pas d'intervalle maximal. Les tâches de contrôle du bon état des instruments relèvent des « tâches fréquentes et systématiques » du service de contrôle physique. | Les agents de radioprotection du service de contrôle physique pour les contrôles fréquents et systématiques, sur la base d'instructions et de procédures approuvées par un expert agréé en contrôle physique. L'examen et l'approbation des procédures de vérification périodique et d'étalonnage, ainsi que la réception des instruments de mesure, relèvent de l'expert agréé en contrôle physique (interne ou d'un organisme de contrôle physique agréé). | Arrêté royal du 20 juillet 2001 (RGPRI / ARBIS), article 23.1.5 a) points 3, 4 et 5, et article 23.1.5 b) point 2, littera c) et d) | |
| Non ionisant Évaluation des risques Évaluation et, si nécessaire, mesurage ou calcul des niveaux de rayonnements optiques artificiels et de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, afin de définir et mettre en œuvre les mesures permettant de ramener l'exposition sous les valeurs limites. La méthodologie suit les normes CEI pour les lasers et les recommandations CIE et CEN pour les rayonnements incohérents. L'analyse des risques est un document écrit ; en l'absence d'analyse plus complète, l'employeur fournit une justification écrite. Les données issues de l'évaluation et des mesurages sont conservées pour consultation ultérieure. | Non déterminé : l'analyse des risques « est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité ». L'évaluation, le mesurage et les calculs sont « programmés et effectués à des intervalles appropriés après avis préalable du Comité ». Aucun délai chiffré dans les deux titres. | L'employeur, qui fait appel selon le cas à son service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail (SIPPT / SEPPT), après avis préalable du Comité pour la prévention et la protection au travail. Si ce service ne possède pas la compétence requise, l'employeur fait appel à un laboratoire agréé dont l'agrément porte sur le mesurage des rayonnements optiques artificiels ou sur le mesurage des champs électromagnétiques. | Code du bien-être au travail, Livre V, Titre 6 — Rayonnements optiques artificiels, articles V.6-5 à V.6-9 ; Code du bien-être au travail, Livre V, Titre 7 — Champs électromagnétiques, articles V.7-13 à V.7-19 (notamment V.7-15 et V.7-19) |
Données indicatives, générées automatiquement et non validées par nos juristes : le texte national fait foi. Voir nos fiches françaises.
