Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Allemagne
Réglementation Rayonnements
Rayonnements
Type d'élément Tous les types
7 obligations en Allemagne
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | Ionisant Vérification initiale par expert agréé Avant l'exploitation d'une installation à rayons X ou d'un générateur parasite (Störstrahler) soumis à déclaration, l'exploitant doit joindre à sa déclaration à l'autorité l'attestation d'un expert désigné par l'autorité, accompagnée du rapport de contrôle établissant que l'appareil et son exploitation prévue satisfont aux exigences de radioprotection. | Avant la mise en service : la déclaration doit être faite au plus tard deux semaines avant le début prévu de l'exploitation. Les mêmes dispositions s'appliquent à nouveau en cas de modification substantielle de l'exploitation (wesentliche Änderung). | Un behördlich bestimmter Sachverständiger (expert désigné par l'autorité du Land au titre du § 172 StrlSchG), par exemple TÜV ou DEKRA. La déclaration est déposée auprès de la zuständige Behörde du Land. | Strahlenschutzgesetz (StrlSchG), § 19 — Anzeigebedürftiger Betrieb von Röntgeneinrichtungen und Störstrahlern : « ein Abdruck der Bescheinigung eines behördlich bestimmten Sachverständigen nach § 172 einschließlich des Prüfberichtes » ; § 172 StrlSchG — behördlich bestimmte Sachverständige |
| Ionisant Maintenance périodique des appareils émetteurs Entretien des installations produisant des rayonnements ionisants (accélérateurs, générateurs), des dispositifs d'irradiation (Bestrahlungsvorrichtungen) et des appareils de gammagraphie industrielle, sous la responsabilité du Strahlenschutzverantwortlicher. | Au moins une fois par an (« mindestens einmal jährlich gewartet werden »). | Le Strahlenschutzverantwortlicher (SSV, responsable de la radioprotection de l'établissement) doit s'assurer que la maintenance est réalisée. Contrairement à la vérification, le texte ne réserve pas la Wartung à un intervenant agréé : il ne désigne pas d'acteur qualifié particulier. | Strahlenschutzverordnung (StrlSchV 2018), § 88 Abs. 1 Nr. 1 Buchstabe a — Wartung und Prüfung | |
| Ionisant Vérification périodique par expert agréé Contrôle du fonctionnement de sécurité, de la sécurité et de la radioprotection des équipements émetteurs en service. Deux régimes distincts : les installations produisant des rayonnements ionisants, les dispositifs d'irradiation et les appareils de gammagraphie d'une part, les installations à rayons X (Röntgeneinrichtungen) d'autre part. | Installations productrices de rayonnements ionisants, dispositifs d'irradiation et appareils de gammagraphie : la vérification a lieu entre deux maintenances, c'est-à-dire dans le rythme annuel de celles-ci ; l'autorité compétente peut porter ce délai jusqu'à trois ans pour certains dispositifs d'irradiation de faible activité et certains appareils de gammagraphie (§ 88 Abs. 2). Installations à rayons X : au moins tous les cinq ans (« mindestens alle fünf Jahre »). Pour les Störstrahler et certaines installations soumises à déclaration, la vérification et sa répétition périodique ne sont exigibles que si l'autorité l'ordonne (§ 88 Abs. 5). | Un behördlich bestimmter Sachverständiger : désigné au titre du § 172 Abs. 1 Satz 1 Nr. 3 StrlSchG pour les installations productrices, dispositifs d'irradiation et appareils de gammagraphie ; au titre du § 172 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 StrlSchG pour les installations à rayons X. Le rapport de contrôle est présenté à la zuständige Behörde sur demande. | Strahlenschutzverordnung (StrlSchV 2018), § 88 Abs. 1 Nr. 1 Buchstabe b, Abs. 2, Abs. 4 Nr. 1 et Abs. 5 — Wartung und Prüfung ; Strahlenschutzgesetz (StrlSchG), § 172 Abs. 1 | |
| Ionisant Vérification périodique de l'étanchéité des sources scellées Contrôle d'étanchéité (Dichtheitsprüfung) des substances radioactives scellées dont l'activité dépasse les seuils d'exemption, destiné à vérifier que l'enveloppe reste intacte. La vérification doit également être faite avant toute réutilisation après un endommagement, une corrosion ou un incendie. Les déchets radioactifs en sont dispensés. | À intervalles déterminés par l'autorité compétente. Pour les sources de haute activité (hochradioaktive Strahlenquellen) : au moins une fois par an, sauf autre délai fixé par l'autorité compétente. | Sous la responsabilité du Strahlenschutzverantwortlicher. L'autorité compétente peut ordonner que la vérification soit réalisée par un Sachverständiger désigné au titre du § 172 Abs. 1 Satz 1 Nr. 4 StrlSchG. Les défauts constatés sont signalés sans délai à l'autorité. | Strahlenschutzverordnung (StrlSchV 2018), § 89 — Dichtheitsprüfung ; Strahlenschutzgesetz (StrlSchG), § 172 Abs. 1 Satz 1 Nr. 4 | |
| Instrument de radioprotection Vérification périodique de l'instrumentation de radioprotection Contrôle du bon fonctionnement et entretien des appareils de mesure du rayonnement utilisés pour la dose individuelle, la dose ambiante, le débit de dose ambiant, la contamination de surface et l'activité de l'air et de l'eau. La date et le résultat de chaque contrôle de fonctionnement et de chaque entretien sont consignés et conservés dix ans. | Non déterminé : le texte impose une vérification et un entretien « regelmäßig » (réguliers) sans fixer d'intervalle maximal. | Sous la responsabilité du Strahlenschutzverantwortlicher (SSV). Le texte ne désigne pas d'organisme extérieur pour cette vérification de fonctionnement. | Strahlenschutzverordnung (StrlSchV 2018), § 90 — Strahlungsmessgeräte | |
| Instrument de radioprotection Étalonnage réglementaire des appareils de mesure En Allemagne, l'exigence porte sur la vérification métrologique légale (Eichung) et non sur un étalonnage libre : les appareils mesurant le rayonnement photonique utilisés pour la dosimétrie individuelle et d'ambiance du contrôle physique de radioprotection, la délimitation des zones de radioprotection et les contrôles liés à l'autorisation des installations à rayons X doivent être conformes à la loi sur la métrologie légale. L'autorité compétente peut autoriser d'autres appareils si aucun appareil conforme n'est disponible et que l'appareil convient à la mesure. | Deux ans par défaut (Eichfrist générale). Six ans pour les appareils de mesure de la dose de rayonnement photonique dotés d'un dispositif de contrôle radioactif permettant de contrôler l'ensemble du dosimètre, couverts par une attestation d'examen de type de la PTB, et dont l'utilisateur effectue au moins semestriellement les mesures de contrôle prévues, en enregistre les résultats et les conserve au moins six ans (Anlage 7 Nr. 13.1 MessEV). Durée illimitée pour les dosimètres passifs intégrateurs utilisés par un service de dosimétrie agréé (Anlage 7 Nr. 13.2 MessEV). | Les Eichbehörden compétentes selon le droit du Land (« Die Eichung wird von den nach Landesrecht zuständigen Behörden vorgenommen »). Les staatlich anerkannte Prüfstellen ne sont prévues que pour les compteurs d'électricité, de gaz, d'eau et de chaleur, et ne couvrent donc pas les appareils de radioprotection. | Strahlenschutzverordnung (StrlSchV 2018), § 90 Abs. 2 — Strahlungsmessgeräte ; Mess- und Eichverordnung (MessEV), § 34 Abs. 1 et Anlage 7 Nr. 13.1 et 13.2 ; Mess- und Eichgesetz (MessEG), § 40 Abs. 1 | |
| Non ionisant Évaluation des risques Identification des sources de rayonnements optiques artificiels et de champs électromagnétiques sur le lieu de travail et évaluation des expositions selon l'état de la technique, par exploitation des données du fabricant puis, si nécessaire, par calcul et mesurage, afin de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition. L'évaluation est documentée avant le début de l'activité. | Non déterminé : aucun délai chiffré. Les deux textes imposent seulement de contrôler l'évaluation « regelmäßig » et de l'actualiser le cas échéant — OStrV : « Die Gefährdungsbeurteilung ist regelmäßig zu überprüfen und gegebenenfalls zu aktualisieren » ; EMFV § 3 Abs. 5 : « Die Gefährdungsbeurteilung und die Wirksamkeit der daraus abgeleiteten Maßnahmen sind regelmäßig zu überprüfen ». L'actualisation devient obligatoire en cas de connaissances nouvelles, de changement notable des conditions de travail ou d'inefficacité constatée des mesures. | L'employeur (Arbeitgeber). Pour les rayonnements optiques artificiels, l'employeur doit s'assurer que l'évaluation des risques, les mesurages et les calculs ne sont réalisés que par des « fachkundige Personen » (§ 5 Abs. 1 OStrV) ; pour les lasers de classes 3R, 3B et 4, il désigne en outre un Laserschutzbeauftragter (§ 5 Abs. 2 OStrV). | Arbeitsschutzverordnung zu künstlicher optischer Strahlung (OStrV), § 3 — Gefährdungsbeurteilung et § 5 — Fachkundige Personen, Laserschutzbeauftragter ; Verordnung zum Schutz der Beschäftigten vor Gefährdungen durch elektromagnetische Felder (EMFV), § 3 — Gefährdungsbeurteilung |
Données indicatives, générées automatiquement et non validées par nos juristes : le texte national fait foi. Voir nos fiches françaises.
