Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Allemagne
Réglementation Exposition des travailleurs
Exposition des travailleurs
Type d'élément Tous les types
7 obligations en Allemagne
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | Risque chimique Évaluation des risques liés aux agents chimiques dangereux Recueil d'informations et évaluation des risques préalable à toute activité impliquant des agents chimiques dangereux : identification des substances, de leurs propriétés dangereuses, du niveau, du type et de la durée d'exposition, et détermination des mesures de protection. L'évaluation est documentée indépendamment du nombre de salariés et conditionne le démarrage de l'activité. | Non déterminé : la GefStoffV impose de réexaminer l'évaluation « regelmäßig » et de l'actualiser sans délai (« umgehend ») en cas de modification notable ou d'information nouvelle, sans fixer d'intervalle chiffré | Fachkundige Personen désignées par l'employeur ; peuvent notamment l'être la Fachkraft für Arbeitssicherheit et le Betriebsarzt (§ 6 Abs. 11 GefStoffV) | Verordnung zum Schutz vor Gefahrstoffen (Gefahrstoffverordnung – GefStoffV), § 6 Informationsermittlung und Gefährdungsbeurteilung, Absätze 10 und 11 ; Fassung zuletzt geändert durch Art. 1 V v. 17.12.2025 (BGBl. 2025 I Nr. 337 ; 2026 I Nr. 44) |
| Risque chimique Contrôle du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (AGW) Vérification du respect des Arbeitsplatzgrenzwerte et des valeurs limites de l'annexe III de la directive 2004/37/CE, par mesurages au poste de travail ou par d'autres méthodes appropriées de détermination de l'exposition. Lorsque des mesurages sont retenus, leur fréquence et leur nature sont fixées dans un plan de mesurages de contrôle (Kontrollmessplan) selon l'indice d'évaluation obtenu. | Selon le plan de mesurages de contrôle de la TRGS 402 : semestriel lorsque l'indice de substance ou d'évaluation est compris entre 1/4 et 1, annuel lorsqu'il est inférieur ou égal à 1/4 ; l'intervalle peut être porté à 3 ans lorsque l'indice reste inférieur à 0,1 à conditions inchangées. Lorsque l'exposition est établie sans mesurage, la confirmation du constat (Befundsicherung) est annuelle. Reprise à chaque changement des conditions d'exposition. | Personne disposant de la Fachkunde requise et des équipements nécessaires (§ 7 Abs. 10 GefStoffV) | GefStoffV § 7 Absätze 8 bis 10 (Grundpflichten) ; TRGS 402 « Ermitteln und Beurteilen der Gefährdungen bei Tätigkeiten mit Gefahrstoffen: Inhalative Exposition », Nr. 6 (Befundsicherung) et Anhang 2 Nr. 2.2 avec Tabelle 4, Fassung 11.9.2023 | |
| Risque chimique Vérification périodique de l'efficacité des mesures de protection techniques Contrôle du fonctionnement et de l'efficacité des mesures techniques de protection contre les agents chimiques dangereux (captage, ventilation, confinement). Le résultat est documenté et conservé avec les pièces de l'évaluation des risques. Pour les substances dépourvues de valeur limite, l'efficacité des mesures techniques doit également être vérifiée régulièrement par des méthodes de détermination appropriées. | Tous les 3 ans au plus : « regelmäßig, mindestens jedoch jedes dritte Jahr » | Employeur ; les mesurages éventuellement nécessaires sont réalisés par une personne fachkundig disposant des équipements requis (§ 7 Abs. 10 GefStoffV) | GefStoffV § 7 Abs. 7 (fonction et efficacité des mesures techniques) et § 7 Abs. 9 (substances sans valeur limite) | |
| Risque chimique Investigation amiante préalable aux travaux Avant toute activité sur un ouvrage, l'employeur doit, dans le cadre de l'évaluation des risques, vérifier la plausibilité des informations disponibles, tenir compte de la date de construction (présomption d'absence d'amiante pour un chantier commencé après le 31 octobre 1993), établir si l'activité envisagée est licite, déterminer si une libération de fibres est possible, classer l'opération par niveau de risque (faible, moyen, élevé) et établir un plan de travail. | Avant chaque intervention : il n'existe pas d'obligation allemande d'inventaire amiante périodique des bâtiments | Employeur dans le cadre de la Gefährdungsbeurteilung ; les travaux exigent une personne sachkundig, une personne encadrante (aufsichtführende Person) présente en permanence sur place, et des salariés disposant de la Fachkunde, selon le niveau de risque (§ 11a Abs. 5) | GefStoffV § 11a Anforderungen an Tätigkeiten mit Asbest, Absätze 1 et 5 ; § 11 Verwendungs- und Tätigkeitsbeschränkungen für Asbest | |
| Bruit Évaluation de l'exposition au bruit Détermination préalable de l'existence d'une exposition au bruit, puis évaluation et, si nécessaire, mesurage des niveaux d'exposition selon l'état de la technique, afin de situer l'exposition par rapport aux valeurs déclenchant l'action et aux valeurs limites du § 6. Les méthodes et appareils doivent être adaptés aux conditions du poste ; les résultats sont documentés et conservés 30 ans. | Non déterminé : l'évaluation doit être actualisée « lorsque des modifications notables des conditions de travail l'exigent » (§ 3 Abs. 4) ; ni la LärmVibrationsArbSchV ni la TRLV Lärm Teil 1 ne fixent d'intervalle chiffré | Fachkundige Personen (§ 5) — notamment le Betriebsarzt et la Fachkraft für Arbeitssicherheit ; les mesurages ne peuvent être confiés qu'à des personnes disposant de la Fachkunde nécessaire et des équipements requis | Verordnung zum Schutz der Beschäftigten vor Gefährdungen durch Lärm und Vibrationen (Lärm- und Vibrations-Arbeitsschutzverordnung – LärmVibrationsArbSchV), §§ 3, 4 et 5 ; zuletzt geändert durch Art. 3 V v. 21.7.2021 (BGBl. I S. 3115). TRLV Lärm Teil 1 « Beurteilung der Gefährdung durch Lärm », Ausgabe August 2017 (GMBl 2017 S. 592) | |
| Vibration mécanique Évaluation de l'exposition aux vibrations mécaniques Détermination de l'existence d'une exposition aux vibrations main-bras ou corps entier, puis évaluation et, si nécessaire, mesurage de l'exposition, réalisé conformément aux points 1.2 et 2.2 de l'annexe de l'ordonnance, afin de situer l'exposition par rapport aux valeurs déclenchant l'action et aux valeurs limites du § 9. Les résultats sont documentés et conservés 30 ans. | Non déterminé : actualisation lorsque des modifications notables des conditions de travail l'exigent (§ 3 Abs. 4), sans intervalle chiffré dans l'ordonnance | Fachkundige Personen (§ 5) — notamment le Betriebsarzt et la Fachkraft für Arbeitssicherheit ; mesurages réservés à des personnes disposant de la Fachkunde et des équipements requis | LärmVibrationsArbSchV, §§ 3, 4 Abs. 2 et 5, ainsi que l'Anhang (Vibrationen), Nummern 1.2 et 2.2 ; zuletzt geändert durch Art. 3 V v. 21.7.2021 | |
| Eclairage Vérification du bon fonctionnement de l'éclairage de sécurité L'employeur doit maintenir en état les équipements de sécurité du lieu de travail — au premier rang desquels l'éclairage de sécurité (Sicherheitsbeleuchtung) — et faire vérifier leur bon fonctionnement à intervalles réguliers. | Non déterminé : l'ArbStättV impose une vérification « in regelmäßigen Abständen » sans chiffrer l'intervalle, qui relève de l'évaluation des risques de l'établissement | Employeur, qui doit faire réaliser la vérification (« prüfen zu lassen ») ; l'ArbStättV ne désigne aucun organisme agréé pour cette vérification | Arbeitsstättenverordnung (ArbStättV) vom 12. August 2004, § 4 Absatz 3 ; zuletzt geändert durch Artikel 10 des Gesetzes vom 27. März 2024 (BGBl. 2024 I Nr. 109) |
Données indicatives, générées automatiquement et non validées par nos juristes : le texte national fait foi. Voir nos fiches françaises.
