Focus réglementaire : Contrôle de l'efficacité énergétique

Qu’est-ce qu’un contrôle de l'efficacité énergétique ?

Contexte


Un système de chauffage (ou chaudière) qui produit de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée est concerné par le contrôle de l'efficacité énergétique. Ce contrôle permet de vérifier l'efficacité de l'installation thermique dans l'utilisation de l'énergie et de vérifier les risques de pollution atmosphériques.

Quels éléments sont concernés par l'efficacité énergétique ?

Décomposition


Les systèmes de chauffage diffèrent notamment en fonction du combustible utilisé pour alimenter ce système :

• le charbon ;
• le fioul (lourd ou domestique) ;
• le biodiesel ;
• le gaz naturel ;
• la biomasse.

On retrouve notamment dans les chaudières : les brûleurs (et leurs équipements liés, nécessaires au fonctionnement), les dispositifs de régulation, les réseaux de distribution en chaufferie.

Condition de soumission

Le contrôle de l'efficacité énergétique est obligatoire pour les chaudières dotées d'une puissance nominale (Pnom) supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW. Si cette condition n'est pas respectée, la chaudière n'a pas cette obligation de contrôle.

Exclusion de soumission

Les chaudières suivies par un contrat de performance énergétique (CPE).

Nota : un CPE est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Objet

Le contrôle de l'efficacité énergétique comprend :

• Le calcul du rendement : caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement.
• Le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement : des appareils de mesure et de contrôle.
• La vérification : de la tenue du livret de chaufferie.
• Une vérification du bon état des parties accessibles des installations : destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique dans le bâtiment.
• Une évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur : par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. Cette évaluation n’est pas requise si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n’ont pas évolué depuis le dernier contrôle.
• Une mesure de la concentration des polluants atmosphériques* : cette mesure doit être faite selon certaines conditions.
  

*Contrôle de la concentration des polluants atmosphériques :

Lors du contrôle de l'efficacité énergétique, il faut également prendre en compte la mesure des émissions polluantes qui doit être réalisée selon différentes références réglementaires :

• Pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1MW (400 kW < Pnom < 1 MW) : le contrôle se fait conformément aux articles R224-41-1 à 3;
• Pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2MW (1 MW ≤ Pnom < 2 MW) : le contrôle se fait conformément aux articles R224-41-1 à 3 lorsque leurs émissions ne sont pas périodiquement contrôlées (en application des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, c'est à dire suite à un autre texte réglementaire).
• Pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 20 MW (1 MW ≤ Pnom < 20 MW) et soumises à déclaration (D) suivant la rubrique 2910-A : le contrôle se fait conformément à l’arrêté du 3 août 2018.
  

Nota : le contrôle de la concentration se fait lors du contrôle de l'efficacité énergétique.

Périodicité de l'efficacité énergétique

La périodicité du contrôle varie en fonction de la puissance de l'installation de chauffage.

Périodicité : 24 mois

La périodicité de contrôle est de 24 mois pour les systèmes de chauffage dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5MW.

Périodicité : 36 mois

La périodicité de contrôle est de 36 mois pour les systèmes de chauffage dont la puissance nominale est strictement inférieure à 5MW (et par conséquent supérieure à 400 kW conformément à la condition de soumission).

Qui peut réaliser la vérification ?

Les vérifications générales périodiques (VGP) sont réalisées par un organisme accrédité. Les organismes autorisés à effectuer le contrôle périodique sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les Références réglementaires

Textes principaux

En exploitation

Code(s)

Code de l'environnement - Livre II, Titre II, Chapitre IV, Section 2, Sous-section 2 - Articles R224-20 à 41-9

Rendements, équipement et contrôle des chaudières

Code de l'environnement - Livre II, Titre II, Chapitre IV, Section 2, Sous-section - Articles R224-41-1 à 41-3

Rendements, équipement et contrôle des chaudières

Décret(s)

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020

Relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Arrêté(s)

Arrêté du 24 juillet 2020

Relatif aux contrats de performance énergétique

Arrêté du 24 juillet 2020

Relatif au contrôle des chaudières

Arrêté du 2 octobre 2009

Relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

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