Simulateur : obligations réglementaires en Europe

3 obligations en France

• Instrument de pesage

  Révision périodique

  Opération d'entretien qui remet l'instrument de pesage en conformité avec les prescriptions applicables aux instruments réparés. Elle est unitaire, comprend au moins un ajustage et est suivie de la vérification primitive des instruments réparés. Elle ne concerne que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique dont la portée maximale est supérieure à 5 tonnes (ponts-bascules, bascules de forte portée).

  Périodicité

  Tous les 24 mois, pour les seuls instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 5 tonnes

  Réalisée par

  Un réparateur d'instruments de pesage, qui appose sa marque d'identification et renseigne le carnet métrologique ; la vérification primitive qui suit est faite par le réparateur lui-même lorsque son système d'assurance de la qualité a été approuvé, sinon par un organisme désigné

  Texte de référence

  Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service. ; Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service. ; Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

• Appareil de mesure Instrument de pesage

  Vérification périodique

  Contrôle en service d'un instrument de mesure réglementé : examen administratif (marques, certificat d'examen de type, carnet métrologique) puis essais métrologiques de justesse, mobilité, excentration et fidélité, afin de vérifier que l'instrument reste dans les erreurs maximales tolérées en service. Elle donne lieu à l'apposition d'une marque de contrôle en service, ou d'une marque de refus.

  Périodicité

  Instruments de pesage à fonctionnement non automatique : tous les 24 mois pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg utilisés pour la vente directe au public, tous les 12 mois pour tous les autres. Instruments de pesage à fonctionnement automatique : tous les 12 mois au plus. Pour les autres appareils de mesure réglementés : non déterminé, la périodicité étant fixée catégorie par catégorie par l'arrêté propre à la catégorie d'instrument.

  Réalisée par

  Un organisme agréé à cet effet par le préfet du département où se situe son siège ou son établissement principal (organisme accrédité par le Cofrac ou équivalent européen) ; pour les catégories d'instruments autres que le pesage, l'organisme agréé ou désigné prévu par l'arrêté propre à la catégorie

  Texte de référence

  Code du travail (Articles 4323-23 et suivants) : relatif aux vérifications périodiques ; Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service. ; Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service. ; Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

• Appareil de mesure

  Étalonnage

  Comparaison des indications de l'appareil de mesure à un étalon raccordé aux références nationales, afin d'établir l'écart de mesure et de garantir la traçabilité métrologique du résultat. À la différence de la vérification périodique, l'étalonnage ne conclut pas à une conformité réglementaire et ne donne pas lieu à une marque de contrôle : il produit un certificat indiquant les écarts et leurs incertitudes.

  Périodicité

  Non déterminé

  Réalisée par

  Non déterminé

  Texte de référence

  Code du travail (Articles 4323-23 et suivants) : relatif aux vérifications périodiques