Simulateur : obligations réglementaires en Europe
Découvrez les contrôles obligatoires qui s'appliquent à vos sites industriels en Europe.
Pays Belgique
Réglementation Métrologie
Métrologie
Type d'élément Tous les types
2 obligations en Belgique
| Pays | Obligation | Périodicité | Réalisée par | Texte de référence |
|---|---|---|---|---|
| Belgique | Instrument de pesage Vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique Contrôle métrologique en service des instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés pour les applications réglementées énumérées à l'article 2, § 2, 1° à 6° de l'arrêté royal du 12 avril 2016 (transactions commerciales, calcul de péages, tarifs, taxes, primes, amendes et rémunérations, application de la loi ou expertise judiciaire, pratique médicale, préparation de médicaments et analyses de laboratoire, détermination du prix à la vente directe et pour les préemballages). Les essais donnent lieu, en cas de conformité, à l'apposition d'une vignette de vérification ; l'instrument doit en outre être déclaré par écrit au Service de la Métrologie lors de sa mise en service et de sa mise hors service. | Tous les 4 ans (article 14 de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 : « La vérification périodique a lieu tous les quatre ans, sous réserve de l'application d'arrêtés spécifiques relatifs aux divers groupes d'instruments de mesure ») | Un organisme d'inspection agréé (OIA / erkende keuringsinstelling, EKI) accrédité selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 et agréé selon le titre II bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 ; un OIA de type « C » peut cumuler la vérification avec l'entretien et la réparation de l'instrument | Loi du 16 juin 1970 sur les unités, les étalons et les instruments de mesure ; Arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure, art. 14 (périodicité), art. 15 (lieu de la vérification) et titre II bis (organismes d'inspection agréés) ; Arrêté royal du 12 avril 2016 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, art. 2 § 2 (champ d'application), art. 32 (soumission aux règles générales de vérification périodique) et art. 33 (organismes d'inspection agréés) |
| Appareil de mesure Vérification périodique des instruments de mesure réglementés Règle générale de vérification périodique applicable aux instruments de mesure autres que les instruments de pesage, utilisés pour des mesurages dans le circuit économique : ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, compteurs, mesures matérialisées, taximètres. La vérification s'effectue dans les bureaux temporaires ou permanents du service, ou au lieu d'installation de l'instrument selon le genre d'instrument. | Tous les 4 ans par défaut (art. 14 de l'arrêté royal du 20 décembre 1972), sous réserve des arrêtés spécifiques propres à chaque groupe d'instruments, qui peuvent fixer une autre périodicité — non déterminée ici catégorie par catégorie | La division Métrologie du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, ou un organisme d'inspection agréé (OIA) selon la catégorie d'instrument | Loi du 16 juin 1970 sur les unités, les étalons et les instruments de mesure ; Arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970, art. 14 et 15, titre II bis (organismes d'inspection agréés) ; arrêtés royaux spécifiques par groupe d'instruments (notamment arrêté royal du 15 avril 2016 relatif aux instruments de mesure, transposant la directive 2014/32/UE) |
Données indicatives, générées automatiquement et non validées par nos juristes : le texte national fait foi. Voir nos fiches françaises.
