Une ligne de vie doit-elle être considérée comme un EPI soumis à la VGP annuelle prévue par l’arrêté du 19 mars 1993 ?

Question

Une ligne de vie doit-elle être considérée comme un EPI et être soumise à la VGP annuelle prévue par l’arrêté du 19 mars 1993 ?

Contexte réglementaire

L’arrêté du 19 mars 1993 prévoit que les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur doivent avoir fait l’objet d’une vérification périodique datant de moins de 12 mois au moment de leur utilisation.

Cette obligation concerne les EPI permettant de protéger directement l’utilisateur contre le risque de chute.

Concernant les dispositifs d’ancrage, la réglementation européenne distingue notamment les dispositifs mobiles ou temporaires des dispositifs destinés à être fixés de manière permanente à une structure.

Dans le cadre de l’EN 795, les lignes de vie horizontales permanentes correspondent notamment aux dispositifs de type C pour les supports flexibles et de type D pour les supports rigides.

Réponse

Non, une ligne de vie permanente fixée à la structure ne doit pas être automatiquement considérée comme un EPI.

Les équipements individuels concernés par l’arrêté du 19 mars 1993 sont notamment :

• le harnais ;
• la longe antichute ;
• l’absorbeur d’énergie ;
• les connecteurs ;
• les dispositifs antichute.

Une ligne de vie permanente constitue principalement le dispositif d’ancrage sur lequel ces EPI viennent se raccorder.

Elle ne doit donc pas être automatiquement soumise à la VGP annuelle des EPI prévue par l’arrêté du 19 mars 1993.

Cela ne signifie pas qu’elle ne doit pas être contrôlée : ses vérifications et son entretien doivent être réalisés selon les exigences applicables au dispositif, à son installation et aux prescriptions du fabricant.

Les dispositifs d’ancrage temporaires ou mobiles doivent être qualifiés d’EPI.