Question

La vérification initiale (VI) pour un système frigorifique est-elle obligatoire et vaut-elle CMS (contrôle de mise en service) ?

Contexte réglementaire

L'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples fixe les conditions à l'installation. Concernant les systèmes frigorifiques, le cahier technique professionnel (CTP) 04/2026 est mis en place pour le suivi en service des systèmes frigorifiques.

Chapitre A.3 du CTP

La vérification initiale est réalisée, sous la responsabilité de l’exploitant, par une personne habilitée à réaliser les opérations de contrôle prévues. Elle a pour but de s’assurer que :

• l’ensemble des vérifications réalisées sur les équipements sous pression correspondent à celles du contrôle de mise en service définies à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
• toutes les dispositions prévues dans le Plan d’Inspection pourront être mises en œuvre le moment venu.[...].

La personne habilitée qui a réalisé ces opérations établit et signe un compte rendu de vérification initiale. Ce compte rendu atteste de la conformité du contrôle. Il est conservé par l’exploitant pendant la durée de vie des équipements sous pression et est annexé au dossier d’exploitation.[...].

Nota :

• La vérification initiale vaut CMS et est obligatoire pour tous les équipements soumis. Elle est réalisée avant la date de première mise en service du système frigorifique (contre 3 mois de délai dans l'un des anciens CTP).
• Les récipients mis en service avant le 25 juillet 2014 ne sont pas concernés par la vérification initiale (hormis les cas prévus au § A.3.3.).
• Les tuyauteries mises en service avant le 25 juillet 2014 ne sont pas concernées par la vérification initiale (hormis les cas prévus au § A.3.3.).

Réponse

La VI est un contrôle à réaliser avant la date de 1ère mise en service du système frigorifique. Cette vérification est faite sous la responsabilité de l’exploitant par une personne habilitée.

Cette vérification est obligatoire pour l’ensemble des ESP frigorifiques, suivis selon le CTP 04/2026, mis en service après le 24 juillet 2020. Pour les ESP mis en service avant cette date, la vérification initiale n’est pas obligatoire. Cette vérification initiale vaut CMS.

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