Publication du décret 2020-912 :

Le décret 2020-912 publié au Journal Officiel du 28 juillet modifie la partie règlementaire du Code de l’environnement, ce texte fait suite à l’ordonnance 2020-866 du 15 juillet 2020 publiée deux semaines auparavant.

Les changements qui impactent les systèmes de chauffage

Ce décret va impacter les contrôles et les entretiens des systèmes de chauffage suivants :

« Chaudières d’une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW »

Comprendre et maitriser la modification réglementaire

Il faut prendre en considération les 5 points de modification suivants :

1) Les seuils de calcul du rendement ont évolué

Les nouveaux seuils définis varient en fonction la date de mise en service de la chaudière :

• Mise en service après le 14 septembre 1998
• Mise en service avant le 14 septembre 1998
• Mise en service après le 1er juillet 2020 (à l’exception des chaudières biomasse)

Le tableau des seuils est disponible à l’article 2 - §3 du décret.

2) Nouvelles règles concernant les appareils de contrôles

• Il est désormais obligatoire d’avoir un appareil manuel qui permet de mesurer l’indice de noircissement, conformément à l’article 2 du décret : « contrôler la bonne combustion en chaudière par la mesure de la teneur des fumées en monoxyde de carbone ou de l’indice de noircissement, ou par tout autre indicateur équivalent ».
  
• Concernant la présence d’un analyseur des gaz de combustion : cela ne concerne plus que les chaudières d’une puissance nominale supérieure à 10 MW.
  
  

3) Prise en compte du contrat de performance énergétique* dans le suivi en service

Désormais, les chaudières couvertes par un contrat de performance énergétique sont exemptées de réaliser le contrôle périodique de l’efficacité énergétique.

*Le contrat énergétique doit répondre à des exigences définies dans l’arrêté du 24 Juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique.

4) Contrôle périodique de l’efficacité énergétique des chaudières*:
(*destinées à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage de locaux)

En plus des opérations actuelles déjà réalisées, il faut désormais prendre en compte :

• Une vérification du bon état des parties accessibles des installations destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique dans le bâtiment
• Une évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment.
  

Note importante : L’évaluation du dimensionnement n’est pas requise si les systèmes et les besoins de chauffage n’ont pas évolué depuis le dernier contrôle.

5) Les périodicités de contrôles évoluent

La périodicité d’une chaudière en service est de :

• Deux ans : celles dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW ;
• Trois ans : pour les autres chaudières

Périodicité d’une chaudière neuve:

• Deux ans : celles dont la puissance nominale est strictement supérieure à 5 MW ;
• Trois ans : pour les autres chaudières

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