Qu’est-ce qu’une intervention ?

Définition

Intervention

Une intervention se définit comme étant une réparation ou modification d'un équipement sous pression (ESP). Elle peut être importante, notable ou non notable.

1. Modification : est définit comme étant tout changement apporté soit à l'ESP, soit à ses conditions d'exploitation (lorsque celles-ci ne s'inscrivent pas dans les limites prévues par le fabricant comme une augmentation de la pression maximale admissible, le fluide utilisé est plus dangereux, etc.).
   
2. Réparation : Le terme "réparation" n'est ni expliqué dans l'arrêté du 20/11/2017 ni dans le guide des classifications des interventions concernant le suivi des équipements sous pression. Ce terme fait notamment référence à un remplacement à l'identique d'une partie de l'ESP. (ex : un piquage, le couvercle, etc.)

Décomposition

Une intervention peut être : importante, notable ou non notable.

Intervention importante

Une intervention est considérée comme importante lorsqu'elle conduit à modifier la destination d'un équipement, son type original ou ses performances, de sorte qu'elle ne s'inscrit plus dans les limites prévues par le fabricant.

Nota : il ne peut pas y avoir de réparation importante

Intervention notable

Une intervention est considérée comme notable lorsqu'elle ne relève pas de la modification importante et qu'elle reste susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité qui lui sont applicables notamment lors de la conception.

Intervention non notable

Les interventions ne relevant pas des interventions importantes et notables sont considérées comme non notables.

Les Références réglementaires

Textes principaux

À la conception et pour la mise en conformité :

• Directive 2014/68/UE pour les équipements sous pression (E.S.P)
• Directive 2014/29/UE concernant les récipients à pression simple (R.P.S)

En exploitation

• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 : pour le suivi en service des E.S.P - Titre V (Articles 26 à 30)
  • Article 27 : intervention importante
  • Article 28 : intervention notable
  • Article 29 : intervention non notable

Texte accompagnant


Guide :

Les critères permettant de classer les interventions (importante, notable ou non notable) sont précisés dans un guide approuvé par l'autorité administrative :

• Guide AQUAP 99/13 rev.8 : classification des modifications et réparations des équipements sous pression soumis à la réglementation française

Nota : Ce guide est destiné à déterminer si une modification ou une réparation peut être considérée comme notable ou non notable. Il n’est pas applicable aux tuyauteries, aux accessoires sous pression, aux accessoires de sécurité et aux équipements à paroi vitrifiée. Il ne traite pas non plus les modifications importantes pour lesquelles l’équipement devra faire l’objet d’une nouvelle évaluation de conformité.

Quels sont les critères de classification ?

La détermination du caractère notable ou non notable d’une intervention est faite sous la responsabilité de l'exploitant. Les cas non traités par le guide AQUAP 99/13 (notamment le cas des interventions non notables) sont à soumettre par l’exploitant à un organisme habilité ou à son service inspection reconnu. La réalisation d’une intervention sur un équipement construit selon les directives relatives aux équipements sous pression (ESP) et aux récipients à pression simples (RPS) nécessite de pouvoir consulter la documentation technique nécessaire à l’évaluation de l’intervention. Que l’intervention soit classée comme notable ou non, elle doit toujours être effectuée dans des conditions de qualité identiques.

Les obligations

En tant qu'utilisateur ou détenteur d’équipements sous pression, vous êtes responsable de leurs sécurités. L’arrêté ministériel du 20/11/2017 et le guide AQUAP 99/13 définissent les opérations à réaliser lors d'une intervention sur votre ESP.

Intervention importante

Dans le cadre d'une modification importante, il convient de réaliser une nouvelle évaluation de conformité de l'ESP.

• Pour cette nouvelle évaluation de la conformité des ESP : les procédures et les modules sont présents aux paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/UE
• Pour cette nouvelle évaluation de la conformité des RPS : les procédures et les modules sont présents aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/UE

Pour réaliser cette nouvelle évaluation de conformité, il convient de faire appel à un organisme habilité (OH).

Nota : cette nouvelle évaluation de l'ESP est applicable pour tous les types d'ESP, peut être leur régime de fabrication initial (DESP 97/23/CE, décret du 2 avril 1926 ou encore du 18 janvier 1943).

Intervention notable

Objet

Les interventions notables réalisées par l'exploitant donnent lieu à une attestation de conformité de l’exploitant ou de la personne compétente ayant procédé à l’intervention (réparateur). Elles doivent faire l’objet d’un contrôle après intervention (CAI) dont l'objet est de vérifier que l'ESP satisfait toujours aux exigences de sécurité. Ces documents sont annexés au dossier d'exploitation.

Nota : le CAI est réalisé par un organisme habilité

Décomposition

L'organisme habilité (OH), procède à un examen de la demande et effectue les essais appropriés ou les examens permettant d'évaluer la conformité.

Durant cette évaluation de la conformité, l'organisme :

• examine la documentation technique ;
• vérifie les certificats délivrés par les fabricants de matériaux ;
• vérifie les qualifications ou approbations requises dans le domaine des assemblages permanents et des essais non destructifs ;
• procède à la vérification finale (prévue au point 3.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE), qui peut être limitée à la partie réparée ou modifiée et aux accessoires et dispositifs impactés par l'intervention, et qui comprend un examen visuel (conforme à l'article 16 suivi) et lorsqu'elle est requise, d'une épreuve hydraulique.

Cas particuliers :

• Cas des ESP non CE (fabriqués antérieurement aux directives).
  Le CAI doit être réalisé dans les conditions suivantes :
  • a) l'analyse et l'évaluation des risques et des dangers ne sont pas exigibles ;
  • b) la notice d'instructions n'est pas exigible ;
  • c) les matériaux d'origine ou des matériaux présentant des caractéristiques appropriées de résistance chimique aux fluides contenus et de soudabilité avec les matériaux en place sont utilisés ;
  • d) les accords préalables relatifs à la suppression ou au remplacement du traitement thermique de détente par une mise sous pression hydraulique sont applicables.

• Cas des ESP néo-soumis :

Dans le cas des équipements néo-soumis, il appartient à l'exploitant de rassembler la documentation ci-dessus aussi complète que possible, exigible à partir de la date où ces équipements ont été soumis à la réglementation des équipements sous pression.

Nota pour le CAI : pour les générateurs de vapeur ou les récipients de vapeur, lorsqu'une intervention notable ne concerne qu’un ou des accessoires de sécurité ou sous pression sans affecter les parties sous pression de l’équipement ou de l’ensemble qu’ils protègent, le CAI peut ne pas comporter l’examen final et l’épreuve hydraulique (A.M annexe 1).

Documents nécessaires à la démarche

L'exploitant présente ou tient à disposition de l'organisme l'ensemble de la documentation technique nécessaire à la compréhension de la conception et du fonctionnement, à l'intervention réalisée sur l'équipement et à l'évaluation de sa conformité.

La documentation comporte :

• une description générale de l'équipement ;
• le dossier d'exploitation ;
• les plans et schémas utiles ;
• les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement ;
• les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité ;
• les résultats des calculs de conception éventuels et des contrôles effectués ;
• les rapports d'essais ;
• les éléments relatifs aux procédés de fabrication et de contrôle ainsi qu'aux qualifications ou approbations requises (par les points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE) ;
• une attestation que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité.

Intervention non notable

Objet

"Les interventions non notables se font sous la responsabilité de l’exploitant" (article 29)

Une intervention non notable est réalisée par un exploitant ou par une personne compétente (aucune obligation de faire valider par un OH) qu'il désigne, contrairement à l'intervention notable.

Décomposition

Comme pour l'intervention notable, l'exploitant rédige un dossier qui sera ajouté au dossier d'exploitant qui détaille l'ensemble de l'intervention et c'est lui qui sera garant de la validation de cette intervention.

Le dossier d'intervention comprend :

• l'examen la documentation technique ;
• la vérification des certificats délivrés par les fabricants de matériaux ;
• la vérification des qualifications ou approbations requises dans le domaine des assemblages permanents et des essais non destructifs ;
• la vérification finale de l'équipement a pour but de vérifier le respect des exigences. Elle peut être limitée aux parties réparées ou modifiées, à l'examen des documents et à la réalisation d'une inspection visuelle complétée par des contrôles non destructifs adaptés.

Nota : l'exploitant est libre de définir tout type de CND ou autre intervention nécessaire à la sécurité de l'ESP. Il peut, par exemple, juger pertinent de réaliser une épreuve hydraulique sur l'ESP après le remplacement d'un piquage.

Documents nécessaires à la démarche

La documentation relative à une intervention non notable comporte les éléments suivants :

• les plans et schémas utiles ;
• les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement ;
• les résultats des calculs de conception éventuels et des contrôles effectués ;
• les rapports d'essais ;
• les éléments relatifs aux procédés de fabrication et de contrôle ainsi qu'aux qualifications.

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