Question

L’étude spécifique sur les ascenseurs est-elle obligatoire pour les non ERP ?

Contexte réglementaire

Article 1er de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs :

"Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles : 1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 [...] ; 3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° : a) La dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R. 4543-2 et suivants du code du travail [...]."

Articles R. 4543-2 (et suivants) du code du travail :

"Les interventions et travaux mentionnés à l'article R. 4543-1 ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n'a pas fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique, effectuée par l'entreprise chargée de ces interventions et travaux, dénommée " entreprise intervenante ”. Cette étude est réalisée dans les six semaines suivant la prise en charge de l'équipement par l'entreprise."

Cas spécifique pouvant être appliqué :

Article R. 4543-5 du code du travail :

"Le rapport de contrôle technique défini à l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation est réputé constituer l'étude de sécurité de l'entreprise intervenante qui réalise ce contrôle. Pour cette entreprise, il vaut étude de sécurité préalable aux vérifications qu'elle réalise ultérieurement sur le même équipement."

Réponse

Oui. L'obligation de réaliser une étude spécifique de sécurité n'est pas liée au classement du bâtiment en ERP ou en ERT. Tout ascenseur, monte-charge ou élévateur de personnes installé à demeure et entrant dans le champ d'application du Code du travail est concerné par ces dispositions.

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